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Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

11 mai 2016 : Participation des employeurs à l'effort de construction ( rapport - première lecture )

II. LE CHOIX D'ACTION LOGEMENT DE RÉFORMER EN PROFONDEUR SA GOUVERNANCE POUR PLUS D'EFFICACITÉ

A. DES DIFFICULTÉS QUI DEMEURENT MALGRÉ LES RÉFORMES SUCCESSIVES

Malgré les réformes successives du réseau Action logement, certaines difficultés perdurent.

La réduction du nombre de CIL et l'émergence de collecteurs de taille significative dont le champ d'action peut aller au-delà de leur territoire posait inéluctablement la question de l'adaptation d'un statut associatif à ces entités.

En outre, contrairement à ce qui était espéré, les regroupements de CIL n'ont pas mis un terme à la concurrence stérile et contre-productive à laquelle se livrent les CIL pour attirer les « grands comptes ». La Cour des comptes soulignait déjà en 2013 que « les regroupements [de CIL] réalisés n'écartent pas le risque d'une concurrence coûteuse entre collecteurs sur un même territoire pour bénéficier des versements des entreprises assujetties. Des frais superflus de collecte et de démarchage pourraient en effet être évités pour le recouvrement de la PEEC, en substituant entre les collecteurs une logique de coopération à une logique de concurrence. »

Par ailleurs, selon le dernier rapport de l'ANCOLS4(*), les coûts opérationnels des collecteurs ont atteint en 2014 un palier autour de 280 millions d'euros par an, après avoir baissé régulièrement depuis 2008 où les coûts s'établissaient à environ 316 millions d'euros. La comparaison entre organismes laisse apparaître une marge de manoeuvre permettant d'optimiser les coûts comprise entre 3 % et 5 % du coût opérationnel actuel. La poursuite de la baisse des coûts semble difficile à poursuivre sans mise en place d'une réforme plus radicale du réseau.

Enfin, des difficultés sont apparues dans le respect de certains objectifs fixés aux acteurs du réseau. Ainsi, les CIL sont insuffisamment impliqués dans le traitement social de la garantie des risques locatifs (GRL). De même, les difficultés demeurent récurrentes dans l'attribution des logements de l'AFL aux salariés des entreprises cotisantes. En effet, on a pu constater, d'une part, de mauvais résultats dans la reprise par les CIL des terrains attribués au titre du PNRU et non exploités par l'AFL du fait de sa mauvaise situation financière et, d'autre part, l'absence de mises en oeuvre des contreparties en droits de réservations locatives en échange du financement au programme national de rénovation urbaine en raison d'une organisation complexe au niveau territorial entre les services déconcentrés de l'État, les CIL et l'Agence nationale de rénovation urbaine.


* 4 PEEC - rapport annuel statistique et financier - exercice 2014 - publié en octobre 2015