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Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

11 mai 2016 : Participation des employeurs à l'effort de construction ( rapport - première lecture )

B. LE CHOIX D'UNE RÉFORME EN PROFONDEUR DU RÉSEAU ACTION LOGEMENT

1. Une réforme radicale : la centralisation de la PEEC

Les partenaires sociaux ont décidé, lors du conseil d'administration de l'UESL du 9 avril 2015, d'engager une réforme en profondeur d'Action Logement. Ils souhaitent ainsi « amplifier les réformes engagées depuis de nombreuses années, afin de rendre le dispositif plus lisible, plus efficient et plus équitable ».

Cette réforme poursuit trois objectifs :

« - faciliter l'accès au logement et donc à l'emploi de tous les salariés, et en particulier des travailleurs précaires, souvent jeunes ;

« - construire plus et mieux, en garantissant l'équité de traitement entre les organismes du logement social, prioritairement dans les territoires tendus ;

« - mettre en oeuvre la capacité d'innovation d'Action Logement pour offrir des réponses adaptées à l'évolution des besoins et des modes de vie des salariés. »

Il est ainsi proposé une nouvelle organisation d'Action Logement comprenant : une structure faîtière, une structure chargée de la collecte de la PEEC, dite structure « services », une structure de détention et de gestion des participations dite structure « immobilière », l'Association foncière logement (AFL) et l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL).

La structure faîtière, qui demeurera un organisme paritaire, sera chargée de définir les orientations générales du dispositif et de piloter et contrôler les différentes structures mises en place. Selon l'étude d'impact jointe au projet de loi, cette structure conclura avec l'Etat les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle devra fixer les orientations stratégiques et les objectifs en matière de produits et services rendus par Action Logement. Sur le plan financier, cette structure sera chargée d'assurer l'équilibre entre les ressources et les emplois de la PEEC.

Les CIL seront remplacés par une structure unique chargée de la collecte de la PEEC auprès des entreprises concernées et de la distribution des emplois de cette participation en fonction des orientations données par la structure faîtière.

Une troisième structure aura vocation à recueillir les titres détenus par les organismes collecteurs. Elle pourra acquérir des titres émis par des sociétés immobilières. Selon l'étude d'impact jointe au projet de loi, cette structure ne sera pas en elle-même une entreprise sociale de l'habitat (ESH).

Au niveau régional, un comité régional Action Logement (CRAL) composé de façon paritaire de représentants des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés membres d'Action Logement sera mis en place. Le CRAL représentera Action Logement au niveau régional et aura vocation à identifier les besoins dans les territoires et à proposer des actions en conséquence.

Des délégations régionales représenteront Action Logement sur le plan technique.

L'APAGL et l'Association Foncière Logement (AFL) verront quant à elles leurs compétences respectives confortées.

SCHÉMA DE LA NOUVELLE STRUCTURE D'ACTION LOGEMENT

Source : UESL, Présentation de la réforme d'Action Logement, 7 juillet 2015

2. Le projet de loi d'habilitation

Le projet de loi d'habilitation soumis à votre commission propose de traduire par voie d'ordonnances cette nouvelle organisation sur le plan juridique. Le projet de loi comprend quatre articles. L'article 1er propose qu'une ordonnance modifie le droit en vigueur pour prendre en compte cette nouvelle organisation. L'article 2 propose qu'une ordonnance modifie l'objet de l'APAGL et de l'AFL afin de tirer les conséquences de leurs nouvelles activités. L'article 3 prévoit le délai de publication des ordonnances et l'article 4 le délai de dépôt du projet de loi de ratification.

La réforme d'Action Logement n'aura en revanche pas pour objet de réformer la PEEC agricole. Les employeurs agricoles pourront continuer à se libérer de leur obligation directement ou en versant leur contribution au futur collecteur unique du groupe Action Logement.

L'Assemblée nationale a approuvé dans son principe la réforme d'Action Logement. Les députés n'ont apporté que des modifications rédactionnelles ou de précision au présent projet de loi.

Ainsi, outre quinze amendements rédactionnels, les députés ont adopté lors de l'examen en commission du texte, trois amendements présentés par son rapporteur tendant :

- à créer un comité consultatif qui permettra d'associer les partenaires du dispositif non seulement à la définition des emplois de la PEEC en direction de la construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements locatifs sociaux, mais aussi au suivi de la distribution de ces emplois ;

- à prévoir des règles de gouvernance applicables aux organismes créés par cette réforme en matière d'absence de conflits d'intérêts ;

- à préciser que les ordonnances devront être publiées dans un délai de huit mois et non d'un an.

En outre, lors de l'examen en séance, ils ont précisé que les acquisitions de titres immobiliers par Action Logement se feraient sous le contrôle de l'État.