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Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation

11 mai 2016 : Participation des employeurs à l'effort de construction ( rapport - première lecture )

III. UNE RÉFORME D'ACTION LOGEMENT QUI PRÉSENTE DES AVANTAGES INDÉNIABLES MAIS DONT LES CONSÉQUENCES SUR LA DISTRIBUTION DE LA PEEC ONT DU ÊTRE PRÉCISÉES

A. UNE RÉFORME EN PROFONDEUR QUI PRÉSENTE DES AVANTAGES INDÉNIABLES

La réforme proposée qui s'inscrit dans le prolongement des efforts de rationalisation précédemment entrepris présente d'indéniables avantages.

Ainsi, selon le Gouvernement, la mise en place de cette nouvelle structure d'Action Logement devrait permettre « une approche plus homogène des règles de distribution des prêts en fonction des besoins des organismes et des territoires » et devrait favoriser une plus grande transparence dans les critères de distribution et la répartition effective de la collecte. Elle devrait favoriser la mise en place d'un meilleur service aux entreprises et donc aux salariés quelle que soit la taille de l'entreprise, par le développement d'« une culture de service et de la performance dans l'intérêt des entreprises et de leurs salariés ».

Ainsi, cette réforme devrait également répondre aux difficultés rencontrées notamment en matière de garantie locative et dans l'attribution des logements de l'AFL aux salariés des entreprises cotisantes ainsi que dans la gestion des contreparties attribuées en raison de son financement dans les politiques nationales.

Sur le plan financier, la réforme proposée permettra de mettre fin à une concurrence inutile et coûteuse entre les CIL, susceptible par ailleurs de conduire à une iniquité dans la distribution des emplois de la PEEC, selon le poids de l'entreprise à laquelle appartient le salarié.

Cette centralisation de la collecte permettra en outre de poursuivre la baisse des coûts de fonctionnement, à laquelle s'est engagé Action Logement dans la convention quinquennale signée en décembre 2014, à hauteur de 10 %. Selon l'étude d'impact jointe au projet de loi, cette nouvelle organisation devrait également permettre d'optimiser la trésorerie et faciliter la mise en oeuvre de l'emprunt de trois milliards d'euros auprès des fonds d'épargne garanti par l'État et destiné à accélérer la production de logements sociaux.

Par ailleurs, alors qu'actuellement les acteurs locaux sont confrontés à plusieurs représentants d'Action Logement et que l'amélioration de la présence dans les territoires de celui-ci, notamment par la mise en place des comités territoriaux de bassins d'emploi se révèle être un échec, la réforme proposée donnera à Action Logement une meilleure visibilité. Les partenaires dans les territoires auront désormais un seul interlocuteur régional clairement identifié avec lequel ils pourront discuter et négocier des conventions régionales.