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Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

25 mai 2016 : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ( rapport - deuxième lecture )

CHAPITRE II - Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Article 26 (art. L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport) -- Coordinations relatives à l'Agence française de lutte contre le dopage

L'article 26 assure, pour l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-48 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 26 ainsi modifié.

Article 27 (art. L. 6361-1, L. 6361-4-1 [nouveau], L. 6361-10 [abrogé] et L. 6361-11 du code des transports) - Coordinations relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

L'article 27 assure, pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la présente proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-49 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.

Article 27 bis (art. 18-1, 18-3 et 18-5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux
et publications périodiques) - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse

Introduit en séance publique au Sénat, à l'initiative de votre commission, l'article 27 bis assure, pour l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la présente proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-50 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 27 bis ainsi modifié.

Article 28 (art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce) - Coordinations relatives à l'Autorité de la concurrence

L'article 28 assure, pour l'Autorité de la concurrence, les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-51 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 28 ainsi modifié.

Article 29 (art. L. 2161-1, L. 1261-3, L. 1261-4, L. 1261-7, L. 1261-10, L. 1261-12, L. 1261-16 [abrogé], L. 1261-18, L. 1261-19, L. 1264-7 et L. 2132-12 [abrogé] du code des transports) - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

L'article 29 assure, pour l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-52 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 29 ainsi modifié.

Article 30 (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques) - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

L'article 30 assure, pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le livre III du code des postes et des communications électroniques.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-53 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 30 ainsi modifié.

Article 31 (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne) - Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

L'article 31 assure, pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre X de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-54 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 31 ainsi modifié.

Article 31 bis (supprimé) (art. L. 121-4 à L. 121-7 du code de l'environnement) oordinations relatives à la Commission nationale du débat public

L'article 31 bis assure, pour la Commission nationale du débat public (CNDP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Votre commission ayant supprimé la Commission nationale du débat public (CNDP) de la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes figurant en annexe de la présente proposition de loi, elle a adopté, par coordination, un amendement de suppression COM-55 présenté par son rapporteur.

Votre commission a supprimé l'article 31 bis.

Article 32 (art. L. 592-2, L. 592-3 à L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12 [abrogé], L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15 [abrogé], L. 592-30 et L. 592-31 du code de l'environnement) - Coordinations relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire

L'article 32 assure, pour l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-56 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.

Article 33 (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier) - Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers

L'article 33 assure, pour l'Autorité des marchés financiers (AMF), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-57 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 33 ainsi modifié.

Article 34 (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Coordinations relatives à la Commission d'accès aux documents administratifs

L'article 34 assure, pour la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-58 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 34 ainsi modifié.

Article 34 bis (art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5 et L. 2312-7 du code de la défense, art. L. 773-7 du code de justice administrative, art. 56-4 et 230-2 du code de procédure pénale, art. L. 861-3 du code de la sécurité intérieure) - Coordinations relatives à la Commission du secret de la défense nationale

Introduit en séance publique au Sénat, à l'initiative de votre commission, l'article 34 bis assure, pour la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), renommée Commission du secret de la défense nationale, les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense ainsi que son intitulé au sein de plusieurs autres dispositions législatives.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-59 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 34 bis ainsi modifié.

Article 34 ter (supprimé) (art. L. 1222, L. 122-3 et L. 122-4 [abrogés] du code de l'énergie) - Coordinations relatives au Médiateur national de l'énergie

Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 34 ter assure, pour le Médiateur national de l'énergie, les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie.

Votre commission ayant supprimé le Médiateur nationale de l'énergie de la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes figurant en annexe de la présente proposition de loi, elle a adopté, par coordination, un amendement de suppression COM-60 présenté par son rapporteur.

Votre commission a supprimé l'article 34 ter.

Article 35 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé], L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de l'énergie) - Coordinations relatives à la Commission de régulation de l'énergie

L'article 35 assure, pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre III du livre Ier du code de l'énergie.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-61 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 35 ainsi modifié.

Article 36 [Pour coordination] (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure) - Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement

L'article 26 assure, pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-62 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.

Article 37 (art. 11, 12 [abrogé], 13, 14 [abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Coordinations relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

L'article 37 assure, pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-63 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 37 ainsi modifié.

Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 et art. 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) - Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

L'article 38 assure, pour la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-64 présenté par son rapporteur. En outre, votre commission, suivant l'avis favorable de son rapporteur, a adopté les III et IV d'un amendement COM-78 présenté par le Gouvernement. Outre une coordination supplémentaire, cet amendement vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de concilier, d'une part, la nécessité d'avoir une continuité dans la composition de son collège, garante de son expertise, notamment dans une période marquée par plusieurs élections, et, d'autre part, le respect de la parité.

Votre commission a adopté l'article 38 ainsi modifié.

Article 39 (art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Coordinations relatives au Conseil supérieur de l'audiovisuel

L'article 26 assure, pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre Ier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-65 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 39 ainsi modifié.

Article 40 [Pour coordination] (art. 1er, 2, 11 et 13 [abrogés] de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) - Coordinations relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L'article 40 assure, pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-66 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 40 ainsi modifié.

Article 41 (art. L. 114-3-3, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche) - Coordinations relatives au Haut Conseil de l'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur

L'article 41 assure, pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-67 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 41 ainsi modifié.

Article 42 (art. L. 821-1, L.°821-2, L. 821-3, L. 821-3-2, L. 821-3-3 et L. 821-5 du code de commerce) - Coordinations relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes

L'article 42 assure, pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-68 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 42 ainsi modifié.

Article 43 (art. L. 161-37, L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de la sécurité sociale) - Coordinations relatives à la Haute Autorité de santé

L'article 43 assure, pour la Haute Autorité de santé (HAS), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-69 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 43 ainsi modifié.

Article 43 bis (art. L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18 et L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle) - Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Introduit en séance publique au Sénat, à l'initiative de votre commission, l'article 43 bis assure, pour la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-70 présenté par son rapporteur.

En outre, sur proposition de Mme Isabelle Attard et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste38(*), l'Assemblée nationale a décidé, en séance publique et contre l'avis du Gouvernement, de programmer la fin de la HADOPI. Elle a ainsi fixé la fin du mandat de ses membres au 4 février 2022, ce qui conduit de fait à la disparition de cette autorité.

Votre commission a cependant adopté un amendement COM-80 présenté par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et COM-25 présenté par le Gouvernement visant à supprimer cette « fin de vie » différée. Elle a, en effet, estimé que cette proposition de loi n'était pas le cadre adéquat pour dresser un bilan de l'action de la HADOPI et en tirer les éventuelles conséquences sur sa pérennité.

Votre commission a adopté l'article 43 bis ainsi modifié.

Article 44 (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) - Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

L'article 44 assure, pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres Ier à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

À la suite des modifications apportées au statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votre commission a adopté l'amendement de coordination COM-71 présenté par son rapporteur.

Votre commission a adopté l'article 44 ainsi modifié.


* 38 M. Jean-Luc Warsmann avait déposé un amendement identique qu'il a retiré en séance publique.