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Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

25 mai 2016 : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ( rapport - deuxième lecture )

TITRE II - RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 4 (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010) - Soumission de la nomination des présidents des autorités administratives et publiques indépendantes à l'avis des commissions parlementaires

Afin de renforcer le contrôle parlementaire sur les autorités administratives et publiques indépendantes, le présent article visait initialement à soumettre la nomination de leurs présidents respectifs à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : nomination par le Président de la République après audition publique et vote des commissions parlementaires compétentes.

À la suite du doyen Gélard48(*) et de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes49(*), le Sénat avait en effet considéré que la présidence d'une autorité administrative ou publique indépendante constituait une fonction dont « l'importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » justifiait le recours à cette procédure.

À l'issue des travaux du Sénat en première lecture, cet article étendait donc l'application de cette procédure aux présidents de :

- l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;

- l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) ;

- l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ;

- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;

- la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

- la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;

- le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;

- la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a, pour sa part, estimé que cela soulevait un problème constitutionnel dans la mesure où tous les présidents d'autorité administrative ou publique indépendante ne satisfaisaient pas, selon lui, au critère de « l'importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Il préférait donc en rester au droit positif actuel et n'étendre cette procédure qu'à la nomination des présidents d'ores et déjà nommés par le chef de l'État, à savoir les présidents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), de la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) et du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C).

À son initiative, la commission des lois de l'Assemblée nationale a donc supprimé l'application de cette procédure pour les six autres autorités (Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)).

La commission des lois de l'Assemblée nationale a, par ailleurs, profité de ce véhicule pour compléter dans le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juin 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution l'intitulé du commissariat à l'énergie atomique, afin de tenir compte de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 qui l'a rebaptisé « commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ».

En outre, en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant de cette liste le président de la Commission de la sécurité des consommateurs dans la mesure où l'article 49 bis de la proposition de loi prévoit la suppression de cette commission.

Votre commission a souhaité revenir à sa position initiale et rétablit, par l'adoption de l'amendement COM-3, l'application de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour les présidents de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Votre commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.


* 48 Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan, rapport d'information n° 616 (2013-2014) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois, p. 38 ( http://www.senat.fr/rap/r13-616/r13-616_mono.html#toc130).

* 49 Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, rapport n° 126 (2015-2016) de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, pp. 80-82 ( http://www.senat.fr/rap/r15-126-1/r15-126-1_mono.html#toc252).