Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte

N° 703

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l' élection du Conseil général de Mayotte ,

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

489 et 704 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 22 juin 2016 sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Sueur et établi son texte sur la proposition de loi n° 489 (2015-2016), présentée par M. Thani Mohamed Soilihi et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte .

Après avoir rappelé que par une motion adoptée unanimement en 2014, les conseillers généraux de Mayotte avaient sollicité la réforme du mode de scrutin qui leur est applicable et l'augmentation du nombre d'élus de l'assemblée délibérante, il a indiqué que la proposition de loi traduisait ce souhait en proposant une élection à la représentation proportionnelle, dans le cadre de treize sections, reprenant les délimitations des cantons actuels, avec attribution d'une prime majoritaire, équivalente au tiers des sièges, à la liste arrivée en tête du scrutin au premier ou au second tour. Il a indiqué également qu'en comparaison de collectivités ultramarines ou métropolitaines, comparables en termes de population, Mayotte comptait un nombre particulièrement réduit d'élus, invitant à combler l'écart constaté avec la moyenne de ces autres collectivités.

Si un débat s'est engagé sur l'opportunité de discuter dès à présent de cette réforme qui, sur le fond, ne semble pas soulever d'objection de principe, la commission a retenu la proposition de son rapporteur d'adopter le texte afin d'engager la navette parlementaire sans préjudice de la poursuite d'une réflexion sur l'avenir institutionnel de cette collectivité unique menée localement. Elle a ainsi adopté deux amendements de son rapporteur ainsi qu' un sous-amendement du Gouvernement permettant d'élever de 26 à 39 le nombre de membres de la future « assemblée de Mayotte » qui se substituerait au conseil départemental, à compter de mars 2021.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.