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Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

13 juillet 2016 : Travail et dialogue social ( rapport - nouvelle lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels1(*), sur lequel le Gouvernement a pour la deuxième fois engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 6 juillet dernier.

Le texte transmis au Sénat reprend l'essentiel de la version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale et démontre sans ambiguïté l'impossibilité, déjà constatée en commission mixte paritaire, de trouver un accord entre les deux chambres.

Certes, il existe quelques motifs de satisfaction. Outre les 53 articles adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, certains apports sénatoriaux ont été conservés comme :

- la garantie de la primauté des accords d'entreprise en matière de durée du travail, de repos et de congés payés sur les accords de branche antérieurs à 2004 ;

- la création d'une nouvelle catégorie de congé pour événements familiaux au moment de l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant ;

- l'élargissement au concubin du congé pour décès d'un proche ;

- l'obligation d'intégrer dans la base de données économiques et sociales un indicateur de suivi de la part des femmes et des hommes dans les conseils d'administration ;

- la possibilité de prévoir une clause de retour à meilleure fortune dans les accords de préservation ou de développement de l'emploi, ainsi que la définition de la procédure de licenciement que doit suivre l'employeur en cas de refus d'un salarié d'appliquer un tel accord ;

- le renforcement du rôle des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des branches ;

- l'exclusion des branches professionnelles employant moins de cinq mille salariés des priorités du ministère du travail en matière de restructuration du paysage conventionnel ;

- la sécurisation juridique du transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés aux Urssaf ;

- la limitation de l'utilisation des outils numériques de l'entreprise pour la communication syndicale aux seules organisations présentes dans l'entreprise ;

- l'obligation pour l'employeur, dans les petites entreprises, d'informer le délégué du personnel des options retenues lorsqu'il applique un accord type négocié par la branche ;

- s'agissant de la médecine du travail, la reconnaissance de la nécessité de mettre en place les outils qui permettront d'éviter les nombreuses visites d'aptitude redondantes pour les salariés en contrat court ;

- la faculté pour tout travailleur de solliciter une visite médicale lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude ;

- la possibilité pour le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention d'orienter le travailleur vers le médecin du travail dans le cadre d'un protocole établi par ce dernier ;

- l'obligation d'informer les travailleurs détachés du bâtiment sur leurs droits à l'occasion de la remise de leur carte d'identification professionnelle.

Mais au-delà de ces dispositions, le constat qui s'impose est celui d'un rejet massif de la majorité des travaux du Sénat par l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, l'objectif de simplification et de sécurisation du cadre juridique applicable aux entreprises n'est pas rempli : la commission de refondation du code du travail a perdu sa feuille de route ambitieuse en la matière, les initiatives tendant à assouplir les seuils sociaux ont toutes été écartées tandis que les craintes exprimées par le Sénat d'une paralysie du dialogue social liée à la généralisation des accords d'entreprise majoritaires n'ont pas été entendues.

Ensuite, l'ambition de renforcer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés n'a pas trouvé d'écho chez les députés. A l'article 2, dont le Sénat partage la philosophie, la volonté de confier aux entreprises la possibilité de définir, par le dialogue social, la durée du travail applicable en leur sein et de supprimer les rigidités issues de la durée légale de travail n'a pas été favorablement accueillie par les députés. De même, la plupart des modifications apportées par le Sénat aux règles des accords de préservation ou de développement de l'emploi ont été écartées, alors que ces accords pourraient constituer pour nos entreprises un puissant outil d'adaptation interne aux évolutions de la conjoncture économique. Qui plus est, les députés n'ont pas été sensibles à l'objectif sénatorial d'encourager le développement de la participation et de l'intéressement en abaissant le taux du forfait social qui leur est applicable.

Par ailleurs, les députés n'ont pas été convaincus par l'indispensable prise en compte des spécificités des TPE et PME qui avait guidé nos travaux. Le Sénat avait pourtant encouragé la négociation collective dans ces entreprises dépourvues de délégués syndicaux en faisant confiance aux représentants élus du personnel. Notre assemblée avait également obligé les branches à prévoir dans tout accord ou convention des stipulations propres à ces entreprises. Enfin, le Sénat avait proposé davantage de souplesse dans l'application des règles relatives à la durée du travail, notamment en matière de conventions de forfait.

Soucieux de développer l'apprentissage comme voie de réussite, le Sénat avait introduit 20 articles additionnels visant à adapter son cadre juridique aux besoins des apprentis et aux attentes des entreprises. Tous ont été supprimés par l'Assemblée nationale, qui semble se satisfaire du statu quo alors que les insuffisances du modèle français par rapport aux exemples étrangers sont pourtant bien identifiées. S'agissant de la sécurisation des parcours professionnels des actifs, les mises en garde sur la complexité du compte personnel d'activité n'ont pas été suivies d'effet, à l'instar des propositions visant à simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Concernant la médecine du travail, les députés ont rétabli la quasi-intégralité des dispositions du texte issu de l'Assemblée nationale en première lecture, en ne tenant compte qu'à la marge des propositions formulées par le Sénat pour tendre au meilleur équilibre entre la santé des travailleurs et la simplification de la vie des entreprises. Le texte transmis acte la suppression du principe général de la visite d'embauche, à laquelle le Sénat s'était opposé car elle n'apporte pas une réponse à la hauteur des enjeux posés par la situation de la médecine du travail dans notre pays. Il supprime également les dispositions introduites à l'initiative de plusieurs de nos collègues sur la prise en compte des mesures mises en oeuvre par l'employeur pour l'appréciation de sa responsabilité au titre de l'obligation de sécurité de résultat ou encore sur l'élargissement des assiettes de financement des services interentreprises de santé au travail.

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Considérant qu'un nouvel examen du texte dans la perspective de la lecture définitive n'était pas utile, la commission des affaires sociales, sur proposition de ses rapporteurs, a rejeté le texte adopté par l'Assemblée nationale et a déposé en vue de l'examen en séance publique une motion tendant à lui opposer la question préalable.


* 1 Initialement dénommé « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », puis « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s », et renommé « projet de loi de modernisation du droit du travail » par le Sénat à l'initiative de vos rapporteurs, l'intitulé du texte a une nouvelle fois été modifié par l'adoption en commission des affaires sociales d'un amendement du rapporteur.