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Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

13 juillet 2016 : Travail et dialogue social ( rapport - nouvelle lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES POINTS D'ACCORD ENTRE LE SÉNAT ET L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ARTICLES ADOPTÉS CONFORMES AU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

En première lecture, le Sénat a adopté conformes :

- l'article 1er ter (obligation pour l'employeur de rappeler la définition légale des agissements sexistes dans le règlement intérieur) ;

- l'article 1er quater (extension du principe de prévention des risques aux agissements sexistes) ;

- l'article 1er quinquies (prévention des agissements sexistes par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT]) ;

- l'article 3 bis (extension de la durée de protection contre le licenciement pour les salariés à la suite de la naissance d'un enfant) ;

- l'article 6 (transposition de la directive européenne du 19 décembre 2014 mettant en oeuvre l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure) ;

- l'article 17 bis (mention des conditions de travail des salariés souffrant d'un handicap parmi les missions du CHSCT) ;

- l'article 20 (possibilité pour le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux de financer une organisation patronale multi-branches dans les secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle) ;

- l'article 22 (habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance le compte personnel d'activité aux agents publics) ;

- l'article 22 bis (habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance le compte personnel d'activité aux agents des chambres consulaires) ;

- l'article 24 (inversion de la règle d'option en matière de transmission du bulletin de paie pour faire primer la voie électronique) ;

- l'article 30 bis (faculté pour le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de clôturer l'instruction d'un litige) ;

- l'article 32 bis (formation ouverte à distance dans le cadre de l'apprentissage) ;

- l'article 33 quater (relèvement à titre expérimental de 25 à 30 ans de la limite d'âge pour entrer en apprentissage) ;

- l'article 35 (critères d'inscription sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation) ;

- l'article 39 bis (conclusion, à titre expérimental, de contrats de travail intermittents dans les secteurs concernés par le travail saisonnier)2(*) ;

- l'article 40 (éligibilité des groupements d'employeurs aux aides à l'emploi et à la formation) ;

- l'article 41 (facilitation du transfert des contrats de travail des salariés en cas de reprise de site à la suite d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ;

- l'article 41 bis A (impossibilité pour les salariés de l'entreprise d'accueil d'invoquer les différences de rémunération résultant d'avantages accordés par l'ancien employeur des salariés transférés par voie conventionnelle) ;

- l'article 42 (possibilité pour le ministre chargé de l'emploi de conclure une convention-cadre nationale de revitalisation avec une entreprise qui a mis en oeuvre un licenciement collectif concernant au moins trois départements) ;

- l'article 43 (accès aux formations du centre national de la fonction publique territoriale [CNFPT] pour les salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les collectivités territoriales) ;

- l'article 43 bis (possibilité pour les travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail [Esat] de bénéficier d'une convention avec un service d'accompagnement à la vie sociale, quel que soit leur contrat de travail) ;

- l'article 47 (suspension d'une prestation de service en cas de manquement par le prestataire à ses obligations en matière de déclaration de détachement) ;

- l'article 50 (coordinations juridiques en matière d'encadrement du détachement pour les travailleurs du domaine rural et maritime) ;

- l'article 51 ter (publication d'un code de déontologie de l'inspection du travail) ;

- l'article 52 bis (inscription dans le code du travail du rôle des instances paritaires régionales et territoriales de Pôle emploi).


* 2 Cet article avait été supprimé en commission à l'initiative de vos rapporteurs avant d'être rétabli en séance publique sur proposition de notre collègue Pierre-Yves Collombat.