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Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

13 juillet 2016 : Travail et dialogue social ( rapport - nouvelle lecture )

B. LES ARTICLES ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a par ailleurs adopté conformes :

- l'article 5 bis (rapport du Gouvernement au Parlement sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale) ;

- l'article 7 D (rapport du Gouvernement au Parlement sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social) ;

- l'article 9 bis (consécration législative du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ;

- l'article 14 (restructuration des branches professionnelles) ;

- l'article 14 bis (application directe des accords collectifs et des conventions de niveau national dans les départements et certaines collectivités d'outre-mer) ;

- l'article 16 ter (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'état des discriminations syndicales en France) ;

- l'article 20 ter (obligation pour le rapport sur la responsabilité sociale de l'entreprise de faire état des accords collectifs) ;

- l'article 20 quater (rapport quinquennal du Gouvernement au Parlement portant bilan qualitatif du dialogue social en France, sur la base des travaux du Conseil économique, social et environnemental) ;

- l'article 21 bis A (acquisition des titres et diplômes professionnels par blocs de compétences) ;

- l'article 21 ter (mise en oeuvre du compte personnel de formation dans les établissements et services d'aide par le travail) ;

- l'article 23 bis D (création de l'aide à la recherche du premier emploi) ;

- l'article 23 quater (relèvement du plafond d'heures pouvant être exécutées par un salarié employé par un atelier ou chantier d'insertion) ;

- l'article 27 (adaptation aux outils numériques des règles de la communication syndicale et du vote aux élections professionnelles dans l'entreprise)3(*) ;

- l'article 27 bis A (extension au réseau des chambres d'agriculture des dispositions relatives à la communication syndicale en ligne prévues à l'article 27)4(*) ;

- l'article 29 bis (possibilité pour les petites entreprises de déduire fiscalement les sommes consignées sur un compte séparé en vue de financer le règlement des indemnités prononcées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse)5(*) ;

- l'article 31 ter (clarification du statut juridique des coopératives d'activité et d'emploi) ;

- l'article 33 (expérimentation d'un contrat de professionnalisation non qualifiant pour les demandeurs d'emploi)6(*) ;

- l'article 33 bis (prise en charge des frais de participation des retraités à des jurys de validation des acquis de l'expérience) ;

- l'article 35 bis (coordination juridique liée au relèvement de dix à onze salariés du seuil d'effectif pour les entreprises redevables de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle) ;

- l'article 36 bis (modalités de réalisation des actions de formation) ;

- l'article 38 (ratification de l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial7(*)) ;

- l'article 40 quater B (précision sur les modalités de détermination du bénéfice imposable des groupements d'employeurs) ;

- l'article 40 quater (définition de la notion de particulier employeur) ;

- l'article 41 bis (rectification d'une erreur matérielle relative au congé de reclassement) ;

- l'article 43 ter (élargissement des missions des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées) ;

- l'article 44 bis (surveillance médicale des personnels ferroviaires affectés à des tâches de sécurité autres que les conducteurs de train) ;

- l'article 44 ter (rapport du Gouvernement au Parlement sur le renforcement de l'attractivité de la médecine du travail8(*)) ;

- l'article 46 (contribution due par les employeurs détachant leurs salariés sur le territoire français) ;

- l'article 48 (recouvrement des sanctions administratives prononcées dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise installée en France) ;

- l'article 49 (information des agents en charge de la lutte contre le travail illégal).

L'Assemblée nationale a également maintenu la suppression de l'article 40 ter (labellisation des groupements d'employeurs).


* 3 Votre commission avait, outre une simplification du dispositif, adopté un amendement de ses rapporteurs pour restreindre l'accès des outils informatiques aux seules organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

* 4 Cet article, issu d'un amendement du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste, républicain et citoyen adopté en séance publique au Sénat, a été complété par un sous-amendement de vos rapporteurs pour restreindre, en cohérence avec le dispositif retenu par l'article 27, l'accès des outils informatiques aux seuls organisations syndicales présentes dans la chambre.

* 5 En commission, un amendement de vos rapporteurs avait ouvert ce dispositif aux entreprises employant moins de cinquante salariés, tout en l'étendant à tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée. Votre commission avait par ailleurs adopté un amendement de notre collègue Catherine Deroche pour préciser que les entreprises non tenues d'établir un bilan pourraient également bénéficier de cette provision.

* 6 Cet article, supprimé par votre commission, avait été rétabli, contre son avis, en séance publique.

* 7 Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.

* 8 A l'initiative de ses rapporteurs, votre commission avait élargi le champ de ce rapport à la formation initiale des médecins du travail et aux autres voies d'accès à cette profession.