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Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

13 juillet 2016 : Travail et dialogue social ( rapport - nouvelle lecture )

J. LE DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE COMME VOIE DE RÉUSSITE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Tous les articles additionnels issus des travaux du Sénat en matière d'apprentissage ont été supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture36(*) :

- l'article 32 A (création d'un pacte national pour l'apprentissage) ;

- l'article 32 B (information sur l'apprentissage et découverte des métiers) ;

- l'article 32 C (formation des enseignants au monde de l'entreprise) ;

- l'article 32 D (présidence du conseil d'administration des lycées professionnels par une personnalité extérieure à l'établissement) ;

- l'article 32 E (association du maître d'apprentissage au jury d'examen de son apprenti) ;

- l'article 32 F (assouplissement des conditions d'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance [Dima]) ;

- l'article 32 GA (suppression de la possibilité pour un accord de branche de prévoir une période d'essai pour un jeune apprenti embauché en CDI par l'employeur qui l'a formé)37(*) ;

- l'article 32 G (conditions d'exécution et de rupture du contrat d'apprentissage) ;

- l'article 32 H (formation des maîtres d'apprentissage) ;

- l'article 32 I (travail de nuit des apprentis mineurs) ;

- l'article 32 J (participation des représentants des apprentis au Cnefop et dans les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles [Crefop]) ;

- l'article 32 K (bilan régional des dépenses en faveur de l'apprentissage) ;

- l'article 32 L (abrogation du contrat de génération à compter du 1er janvier 2017) ;

- l'article 32 bis AA (libre choix par les entreprises de leur organisme collecteur de la taxe d'apprentissage) ;

- l'article 32 bis AB (exonération des cotisations sociales dues pour le premier contrat d'apprentissage conclu par une entreprise) ;

- l'article 32 bis AC (approbation obligatoire des représentants des branches professionnelles avant l'entrée en vigueur d'un nouveau diplôme professionnel) ;

- l'article 32 bis A (faculté pour un jeune qui atteint quinze ans avant la fin de l'année civile de signer un contrat d'apprentissage s'il a terminé sa scolarité de premier cycle) ;

- l'article 32 bis C (durée du travail des apprentis mineurs).

Il est également regrettable que l'Assemblée nationale ait supprimé l'article 32 ter, consacrant dans le code du travail les écoles de production et inséré dans le projet de loi par votre commission à la suite de l'adoption de deux amendements identiques de nos collègues Jean-Claude Carle et Gérard Collomb.

De même, l'Assemblée nationale n'a pas rétabli l'article 32 bis B, qui permettait la suspension du contrat d'apprentissage pour les apprentis effectuant une période de mobilité internationale, adopté par votre commission sur proposition de nos collègues Philippe Mouiller et Françoise Gatel, mais qui avait été supprimé en séance publique sur proposition de notre collègue Dominique Watrin.

Par ailleurs, à l'article 32, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'a pas conservé l'extension du bénéfice de la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage en faveur des établissements d'enseignement mettant en oeuvre le Dima, introduit en séance publique au Sénat à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau.

L'article 34 vise à promouvoir le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Partageant les objectifs poursuivis par cet article, le Sénat avait toutefois souhaité en épurer la rédaction en supprimant des dispositions que vos rapporteurs n'avaient pas jugées pertinentes.

Sur leur proposition, votre commission avait ainsi tenu à ce que la durée d'activité ouvrant droit à la VAE demeure de trois ans, l'abaissement à un an n'étant possible que dans les cas où l'activité aurait été exercée de façon continue. La mention obligatoire de la VAE au cours de l'entretien professionnel et la possibilité pour un accord d'entreprise de prévoir « les modalités de promotion de la validation des acquis de l'expérience » avaient également été supprimées. Enfin, votre commission avait supprimé les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation, satisfaites par un amendement de vos rapporteurs à l'article 21 bis A. En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement de notre collègue Annick Billon visant à préciser les modalités selon lesquelles le délai de six ans au-delà duquel l'absence d'entretien professionnel peut être sanctionnée est apprécié en cas de continuité du contrat de travail auprès d'un autre employeur.

Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, celui-ci a retenu un amendement supprimant les dispositions relatives à la sanction des manquements en matière d'entretien professionnel et rétablissant l'évocation obligatoire de la VAE durant cet entretien ainsi que la possibilité pour un accord d'entreprise de prévoir « les modalités de promotion de la validation des acquis de l'expérience », insérée dans le code du travail et non plus dans le code de l'éducation.


* 36 Sauf précision contraire, les amendements de suppression ont été présentés par le rapporteur et adoptés dès le stade de la commission.

* 37 Issu d'un amendement présenté par notre collègue Dominique Watrin, cet article a finalement été supprimé par un amendement du Gouvernement retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture.