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Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

13 juillet 2016 : Travail et dialogue social ( rapport - nouvelle lecture )

F. LES MOYENS DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

A l'article 15, le Sénat s'était opposé au principe de l'indemnisation obligatoire d'un syndicat par une collectivité territoriale lorsque celle-ci lui retire le bénéfice d'un local qu'elle occupe depuis plus de cinq ans. Une telle indemnisation, au demeurant mal définie, était en effet apparue contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, d'autant plus qu'elle s'appliquerait aux locaux mis à disposition antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a toutefois rétabli son texte.

Aux articles 16 et 16 bis, le Sénat avait prévu que l'augmentation du nombre d'heures de délégation dont bénéficient les délégués syndicaux ne devait pas être automatique mais définie par un accord d'entreprise et ciblée sur les délégués effectivement appelés à négocier un accord. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction, qui prévoit une majoration de 20 % des heures de délégation de tous les délégués syndicaux.

A l'article 17, sur proposition de ses rapporteurs, votre commission avait souhaité que le choix de l'expert sollicité par le CHSCT soit effectué sur la base d'au moins trois devis, afin d'instaurer une forme de mise en concurrence et de transparence. Elle avait également adopté un amendement précisant que l'effet suspensif du recours contre une expertise s'appliquait aussi, le cas échéant, aux délais dans lesquels le CE doit être consulté. En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement de notre collègue Catherine Deroche obligeant le CE à prendre en charge une partie du coût des expertises demandées par le CHSCT.

A l'exception de la précision relative à l'effet du recours, l'Assemblée nationale a supprimé l'ensemble des apports du Sénat et rétabli sa rédaction dès l'examen en commission.

L'article 18 prévoit l'organisation de formations communes aux acteurs de la négociation collective. A l'initiative de vos rapporteurs, la commission avait supprimé la mention de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (Intefp), dont l'existence relève de dispositions règlementaires et non législatives, et elle avait précisé que les organismes appelés à organiser ces formations communes devaient être agréés par le ministre chargé du travail.

Ces apports du Sénat ont été supprimés par deux amendements du Gouvernement inclus dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé l'article 18 bis. Pour mémoire, cet article était issu d'un amendement de notre collègue Michel Raison adopté en commission et qui permettait d'affecter, sur décision unanime des membres du comité d'entreprise, l'excédent de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

A l'article 19, qui aménage les règles de la représentativité patronale, le Sénat avait adopté en séance publique deux amendements du Gouvernement.

Le premier tendait à ratifier l'ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes27(*), à mesurer l'audience patronale à titre transitoire au niveau national pour désigner les conseillers prud'hommes et à appliquer la même pondération que celle prévue pour le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux (30 % pour le nombre d'entreprises adhérentes et 70 % pour le nombre de salariés qui y sont employés).

Le second faisait primer les dispositions légales ou réglementaires existantes relatives aux organismes paritaires (comme le HCDS, la CNNC ou encore le conseil d'orientation des conditions de travail) sur les dispositions du présent article en matière de nombre de voix des organisations patronales.

A l'Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été inclus dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture afin de modifier les règles relatives à la mesure de l'audience patronale lors de la désignation des conseillers prud'hommes. Cette mesure, qui ne sera finalement pas réalisée à titre transitoire au niveau national, reposera pour moitié sur le nombre d'entreprises employant au moins un salarié et adhérentes à une organisation patronale et pour moitié sur le nombre de salariés qui y sont employés. Un amendement rédactionnel du rapporteur a également été retenu.

Enfin, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, a supprimé l'article 20 bis, introduit en commission au Sénat à l'invitation de vos rapporteurs qui souhaitaient renforcer le pouvoir d'achat des salariés. Cet article abaissait le forfait social de 20 à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement et de 16 à 12 % pour les plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) finançant l'économie. En outre, les entreprises employant moins de cinquante salariés qui mettaient en place pour la première fois et volontairement un régime de participation ou d'intéressement étaient exonérées de ce forfait social pendant les trois premières années.


* 27 Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes.