PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-31 DU 12 JANVIER 2017 DE MISE EN COHÉRENCE DES TEXTES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
Article unique - Ratification de l'ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé.
Objet : Cet article prévoit la ratification de l'ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé
I - Le dispositif proposé
L'article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de sa publication, des mesures visant à « assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger des dispositions devenues sans objet. »
La présente ordonnance, prise sur ce fondement dans les délais prévus par l'habilitation, comporte neuf articles divisés en deux titres.
Depuis, le délai d'un an ouvert par l'article 225 précité a été porté à deux ans par la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 17 ( * ) , soit jusqu'au 26 janvier 2018, afin que le Gouvernement puisse procéder à d'autres mesures de mise en cohérence des textes dans une prochaine ordonnance.
• Le
titre I
(articles
1
er
à 4) est relatif au
service public
hospitalier
.
Il consiste en des mesures de coordination ou mise en cohérence rendues nécessaires par la réaffirmation, à l'article 99 de la loi « santé », du service public hospitalier. Ces modifications sont opérées « à périmètre constant » comme le souligne le rapport au Président de la République accompagnant la publication de l'ordonnance.
Quatre codes sont impactés par ces modifications : principalement le code de la santé publique (article 1 er ) et le code de la sécurité sociale (article 2), et plus ponctuellement le code de l'éducation (article 3) et le code général des impôts (article 4).
En particulier, la référence aux missions de service public, instituées par la loi « HPST » du 21 juillet 2009 18 ( * ) et abrogées par l'article 99 de la loi « santé », est supprimée et remplacée, principalement, par la référence aux missions des établissements de santé. Les missions de service public pouvaient être exercées séparément, tandis que la notion de service public hospitalier répond à une logique de « bloc d'obligations ».
On peut relever, en outre, les modifications apportées à l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, visant à « explicite[r] l'articulation entre le principe de l'interdiction des dépassements d'honoraires au sein du service public hospitalier et le maintien d'une dérogation possible dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein. » 19 ( * ) Les modalités de cette dérogation seront précisées par voie réglementaire. Comme l'a rappelé la ministre devant l'Assemblée nationale, ces dispositions permettent de « leve[r] toute ambiguïté quant à la possibilité pour ces praticiens de continuer à réaliser des dépassements d'honoraires, mais dans des conditions bien précises et sous réserve que les patients puissent bénéficier d'une alternative de soins sans dépassement d'honoraires au sein de l'établissement. C'était clairement l'intention exprimée par le législateur lors des débats sur le projet de loi » 20 ( * ) .
• Le titre II
, composé des
articles 5 à 9, comporte des dispositions de coordination diverses, de
portées variées, rendues nécessaires par la loi
« santé » précitée.
En particulier, il actualise des dispositions du code général des impôts en ce qui concerne la fiscalité applicable aux établissements de santé et procède à des corrections rédactionnelles et de précisions dans le code de la santé publique (article 5).
Il modifie le code de la sécurité sociale pour tirer les conséquences des modifications apportées par la loi aux dispositions relatives au développement professionnel continu (article 6).
Il fait évoluer la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière afin de procéder aux coordinations rendues nécessaires par la création d'un seul comité consultatif national (CCN) pour l'ensemble des corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière et modifie la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire afin de renvoyer les conditions de prise en charge médicale des personnes détenues aux dispositions du code de la santé publique (article 7).
Il définit par ailleurs un régime transitoire pour tenir compte des modifications apportées au code général des impôts (article 8).
Il énumère enfin les autorités chargées de l'application de l'ordonnance (article 9).
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
III - La position de la commission
Votre commission n'a pas formulé d'observation particulière sur cette ordonnance et s'est donc déclarée favorable à sa ratification.
V otre commission a adopté cet article sans modification .
* 17 Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
* 18 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
* 19 Rapport au Président de la République accompagnant la publication de l'ordonnance.
* 20 Compte rendu intégral des débats, Assemblée nationale, séance du 19 juillet 2017.