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Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

19 octobre 2016 : Mixité sociale autour des gares du Grand Paris Express ( rapport - première lecture )

N° 48

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi de M. Christian FAVIER et plusieurs de ses collègues visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express,

Par Mme Sophie PRIMAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir les numéros :

Sénat :

467 (2015-2016) et 49 (2016-2017)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

L'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a défini « Le Grand Paris » comme « un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d'Ile-de-France, au premier rang desquels Paris et le coeur de l'agglomération parisienne, et promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d'emplois de la région capitale. »

Ce projet s'appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs dénommé « Grand Paris Express » comprenant 68 gares et sur des contrats de développement territorial lesquels participent à l'objectif de construction de 70 000 logements chaque année.

Source : site internet Société du Grand Paris

Si le projet du Grand Paris Express est principalement un projet de transport public, notre collègue Christian Favier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen rappellent qu'il s'agit également « d'un projet d'aménagement non seulement pour les territoires directement concernés, mais également pour l'ensemble de la région francilienne ».

Estimant que la réalisation de l'objectif de 70 000 logements par an était incertaine et pour éviter que les mutations urbaines liées au Grand Paris Express ne conduisent à ce que « les couches populaires soient rejetées à la périphérie des centres urbains », nos collègues ont souhaité « réguler les constructions nouvelles dans les périmètres de ces gares ». Tel est le sens de la proposition de loi n° 467 (2015-2016) visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express, soumise à l'examen de votre commission des affaires économiques.

Votre rapporteur a estimé, qu'au regard des demandes de logement social en Ile-de-France -évaluées à 672 143 fin septembre 2016, soit 34 % de la demande nationale- et aux enjeux que pouvaient susciter les emprises foncières autour de ces gares, les élus devaient être attentifs aux constructions de logements dans les périmètres situés autour de ces gares.

Cependant, elle a considéré que l'édiction d'une nouvelle règle contraignante qui pourrait avoir l'effet inverse de celui qui est recherché, en favorisant la construction de logements sociaux dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans des quartiers comportant déjà de nombreux logements sociaux, n'était pas souhaitable. Elle a en revanche jugé nécessaire de demeurer attentif aux effets d'une mixité fonctionnelle et aux phénomènes de spéculation foncière.

Lors de sa réunion du mercredi 19 octobre 2016, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 467 (2015-2016) visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.