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Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

19 octobre 2016 : Mixité sociale autour des gares du Grand Paris Express ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LE PÉRIMÈTRE DES GARES DU GRAND PARIS EXPRESS

A. L'OBJECTIF DE CONSTRUCTION DE 70 000 LOGEMENTS SOCIAUX EN ILE-DE-FRANCE

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements par an « géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France ».

Cet objectif de 70 000 logements résulte de l'addition de trois éléments :

- 35 000 logements pour répondre aux besoins de la population actuelle, répartis de façon homogène sur le territoire selon un taux moyen de construction annuel équivalent à 0,66 % du parc existant, proche du taux constaté ; ce total correspond au point mort régional, défini comme : « le nombre de logements à construire chaque année dans une commune pour maintenir le volume de sa population, compenser la baisse de la taille des ménages, renouveler une partie de son parc et permettre une certaine fluidité des parcours résidentiels » ;

- 25 000 logements correspondant aux objectifs de croissance économique du SDRIF, répartis en fonction du potentiel de développement des territoires, lui-même évalué selon deux facteurs : l'un d'attractivité (économie, transports en commun, foncier urbanisable, intérêt national et régional du territoire) et l'autre de limitation (environnement, limitation de l'étalement urbain, risques et nuisances) ;

- 10 000 logements enfin pour accompagner le Grand Paris et notamment le développement lié aux nouveaux réseaux de transport.

Source : rapport de la Cour des comptes, le logement en Île-de-France : donner de la cohérence à l'action publique, avril 2015, page 40

La répartition de cet objectif de 70 000 logements est précisée dans plusieurs documents de planification. Ainsi, le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) a été modifié afin de prendre en compte ce nouvel objectif et a fixé à 30% la part des logements sociaux à atteindre sur le parc en 2030. Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) en Ile-de-France, dans le respect des orientations du SDRIF, est chargé de répartir plus finement l'effort de production de logements et de logements locatifs sociaux pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en tenant compte des besoins.

En outre, les contrats de développement territorial, conclus entre le préfet de région et les communes et les EPCI fixent, en application l'article 21 de la loi relative au Grand Paris précitée, des objectifs « en matière d'urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, y compris en matière d'économie sociale et solidaire, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles ». Ils doivent concourir à la réalisation de l'objectif précité de construction de 70 000 logements et ainsi contribuer à la maîtrise de l'étalement urbain.

Au regard d'un diagnostic spécifique sur la situation locale en matière de logement et de logement social, ces contrats précisent le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser sur les territoires concernés et qui ne peuvent être inférieurs à ceux prévus dans le cadre du programme local de l'habitat.