Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

19 octobre 2016 : Mixité sociale autour des gares du Grand Paris Express ( rapport - première lecture )

B. LA CONTRIBUTION DES PÉRIMÈTRES DES GARES DU GRAND PARIS EXPRESS À L'OBJECTIF DE CONSTRUCTION DE 70 000 LOGEMENTS

Lors de l'examen de la loi sur le Grand Paris, le Sénat, conscient des enjeux liés aux emprises foncières qui pourraient se libérer et être utilisées pour construire des logements sociaux autour de ces gares, a adopté une disposition spécifique pour les opérations menées dans ces périmètres.

Ainsi, l'article 24 de la loi relative au Grand Paris précise que dans les communes soumises aux obligations de construction de logements sociaux en Ile-de-France en application de la loi SRU1(*), les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du Grand Paris Express doivent prévoir la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs de construction de logements sociaux.

En outre, selon les informations transmises par les représentants de la Société du Grand Paris à votre rapporteur, la quasi-totalité des gares du réseau serait couverte par un contrat de développement territorial, lequel doit indiquer le pourcentage de logements, et de logement sociaux, à réaliser.

C. LE RÔLE D'AMÉNAGEUR DE LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS

La Société du Grand Paris, établissement public à vocation industrielle et commerciale, créée par la loi relative au Grand Paris, est chargée d'élaborer le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation.

Elle peut réaliser des opérations d'aménagement ou de construction. Cependant, lorsque ces opérations sont conduites sur le périmètre de communes signataires d'un contrat de développement territorial, elle ne peut réaliser ces opérations que si le contrat l'a prévu.

En l'absence de contrat de développement territorial, les opérations d'aménagement situées dans un rayon inférieur à 400 mètres autour des gares nouvelles du réseau de transport public du Grand Paris sont conduites par la société du Grand Paris, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Pour mener sa mission d'aménagement et de construction, la Société du Grand Paris exerce les compétences des établissements publics d'aménagement.


* 1 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains