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Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

19 octobre 2016 : Mixité sociale autour des gares du Grand Paris Express ( rapport - première lecture )

II. LA PROPOSITION DE LOI : RENFORCER LA MIXITÉ SOCIALE AUX ABORDS DES GARES DU GRAND PARIS EXPRESS

Dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi, nos collègues du groupe Communiste Républicain et Citoyen font part de leur crainte que l'objectif de 70 000 logements par an en Ile-de-France ne soit pas atteint en raison des « bouleversements institutionnels en cours » et de la réduction des financements publics.

En outre, ils souhaitent limiter les « risques spécifiques liés à la spéculation foncière autour des gares » après avoir constaté « l'appétit des promoteurs immobiliers pour construire des logements d'un standing non accessible au plus grand nombre » et ainsi garantir que les logements construits dans ces quartiers seront accessibles aux personnes aux revenus les plus modestes.

En conséquence, ils proposent :

- d'affirmer explicitement que les contrats de développement territorial contribuent à l'objectif de mixité sociale ;

- et surtout d'obliger dans un périmètre de 400 mètres autour des gares nouvelles du Grand Paris que toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, comprenne au moins 30 % de logements locatifs sociaux, hors logements financés avec un prêt locatif social (PLS).

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : NE PAS ADOPTER UN DISPOSITIF UNIFORMISÉ ET CONTRAIGNANT QUI POURRAIT NE PAS FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE

Sur la proposition de nos collègues consistant à affirmer explicitement que les contrats de développement territorial contribuent à l'objectif de mixité sociale, votre rapporteur a considéré que s'il n'est pas explicitement indiqué que les contrats doivent contribuer à la mixité sociale, tel est le cas implicitement puisque ces contrats doivent concourir à la construction de logements « socialement » adaptés et doivent indiquer le taux de logement et en particulier de logements sociaux à construire dans le périmètre concerné. Sur la seconde proposition de nos collègues, votre rapporteur a estimé que cette proposition posait plusieurs difficultés exposées ci-après.

A. UN DISPOSITIF UNIFORMISÉ ET TRÈS CONTRAIGNANT

Le dispositif de la proposition de loi est très proche de celui prévu à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme pour les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence pour non-atteinte des objectifs de constructions de logements sociaux en application de la loi SRU et qui prévoit que « dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative compétente de l'État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération ».

Cependant, il s'en distingue sur deux aspects.

D'une part, le dispositif proposé s'applique à l'ensemble des périmètres des gares du Grand Paris Express qu'ils soient situés dans une commune carencée ou non. Ainsi, les communes qui auraient atteint leur taux de logements sociaux ou qui respecteraient leur objectif de construction de logements sociaux lors de chaque triennat, se verraient appliquer sur une partie de leur territoire des dispositions très contraignantes qui sont actuellement prévues à titre de sanction pour des communes n'ayant pas atteint leur objectif de réalisation de logements sociaux.

D'autre part, le dispositif proposé n'a pas repris la possibilité pour l'autorité administrative compétente de l'État de pouvoir déroger, sur demande motivée de la commune, à l'obligation pour certaines opérations de comprendre au moins 30% de logements sociaux hors logements financés par un PLS, pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. Ainsi, pour les communes carencées, le dispositif proposé conduit à instaurer une différence de traitement entre les quartiers d'une même commune carencée : dans le périmètre des gares, la commune carencée ne pourra pas tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, tandis qu'elle pourra le faire pour le reste de son territoire.