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Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

19 octobre 2016 : Mixité sociale autour des gares du Grand Paris Express ( rapport - première lecture )

B. UN DISPOSITIF QUI POURRAIT AVOIR L'EFFET INVERSE DE CELUI RECHERCHÉ EN NE FAVORISANT PAS LA MIXITÉ SOCIALE OU EN NE PERMETTANT PAS LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION

En ne permettant aucune dérogation, le dispositif proposé ne permet pas de prendre en compte la réalité locale et pourrait dans certains cas se révéler contraire à l'objectif recherché par nos collègues en ne favorisant pas la mixité sociale.

En effet, comme le montrent les cartes et le tableau reproduits ci-dessous, vingt-cinq périmètres de gare2(*) comptent moins de 25 % de logements sociaux. Dans les autres périmètres, le taux varie entre 25 % et 83 % de logements sociaux. En outre, environ une vingtaine de gare sont situées dans des communes n'ayant pas atteint 25 % de logements sociaux.

Ainsi, la disposition proposée conduirait à augmenter le nombre de logements sociaux dans les périmètres des gares dans lesquels le nombre de logements sociaux est déjà très important. Tel serait le cas par exemple pour la gare d'Aulnay dans le périmètre de laquelle on compte 83 % de logements sociaux, pour la gare Le Vert de Maisons dans le périmètre de laquelle on compte 59 % de logements sociaux, ou encore celle de Val de Fontenay dans le périmètre de laquelle on compte 53 % de logements sociaux.

Taux de logement sociaux calculés à partir des stocks de logements dans un cercle de 800 m autour des futures gares (2011)3(*)

Source : Lettre n° 3 de l'observatoire des marchés fonciers et immobiliers aux abords des gares du Grand Paris - novembre 2014

Source : RPLS 2011 DRIHL/OEE - Fichiers fonciers Majic DGFIP - 2011

NB : Certains projets de gare intégrés dans le tableau n'apparaissent pas dans le dispositif du Grand Paris Express mais peuvent relever de projets de prolongation de ligne de métro ou de RER

Localisation des gares du Grand Paris Express et indication du taux de logements sociaux dans les communes concernées par ces gares

De même, les dispositions de la proposition de loi conduiraient à augmenter le nombre de logements sociaux dans les périmètres des gares situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité. Tel serait notamment le cas pour treize gares situées dans les périmètres de quartiers prioritaires (ex. Sevran-Beaudottes, Chevilly Trois Communes, La Courneuve « Six Routes ») et pour huit autres situées à moins de 800 mètres d'un tel périmètre (ex. Bry Villiers Champigny, Nanterre, Kremlin Bicêtre Hôpital).

Liste des gares du grand Paris Express comprises dans le périmètre d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité

- Gares comprises dans les périmètres des quartiers de la politique de la ville

- Gares situées à moins de 800 mètres du périmètre des quartiers de la politique de la ville visés par une opération ANRU :

Source : annexe 2 à la Convention de partenariat entre l'ANRU et la Société du Grand Paris signée le 3 décembre 2015

Localisation des gares du Grand Paris Express et des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers « ANRU »

Votre rapporteur considère que la présence de ces gares dans ou à proximité de quartiers prioritaires de la politique de la ville, est une véritable chance pour désenclaver ces quartiers caractérisés par la pauvreté de leurs habitants. Ajouter de nouveaux logements sociaux, en particulier des logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et des prêts locatifs à usage social (PLUS) ayant vocation à accueillir les demandeurs de logement social aux revenus très modestes, paraît en contradiction avec l'objectif recherché de mixité sociale. Votre rapporteur estime au contraire que la construction de logements locatifs intermédiaires ou de logements en accession à la propriété doit être privilégiée dans ces périmètres.

Par ailleurs, la mesure proposée pourrait conduire à ce que certaines opérations de construction ne voient pas le jour. En effet, lorsque la Société du Grand Paris est maître d'ouvrage, l'opération foncière doit être équilibrée sur le plan financier. Les représentants de la société du Grand Paris ont ainsi donné l'exemple du projet de construction de 120 logements à La Courneuve qui ne verrait pas le jour si la disposition proposée était adoptée.


* 2 Hors stations non concernées en raison de leur localisation (dans un aéroport par exemple)

* 3 Les données ayant permis la réalisation de cette carte sont indiquées page suivante.