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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Accidents du travail et maladies professionnelles

9 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a renoué avec l'équilibre en 2013 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit un excédent de 696 millions d'euros l'année prochaine, après 659 millions cette année. Grâce à cette trajectoire excédentaire, la dette de la branche, qui s'élevait à près de 2,5 milliards d'euros en 2012, sera intégralement apurée cette année.

Cette évolution n'aurait pas été possible sans des ajustements réguliers des cotisations employeurs dans le cadre d'un dialogue social de qualité. La branche AT-MP se distingue en effet des autres branches de la sécurité sociale par les spécificités de son mode d'organisation et de financement. Presque exclusivement financée par des cotisations employeurs, elle a vocation à être structurellement équilibrée conformément à un principe assurantiel établi bien avant l'intégration des risques professionnels à la sécurité sociale en 1946. Sa dette ne fait pas l'objet de reprises par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Profondément attachée à cette autonomie de la branche AT-MP, qui est une garantie de sa vocation préventive, votre commission ne peut accepter la progression continue des dépenses de transferts de la branche, qui représentent environ un cinquième de ses dépenses. Ces transferts, qui répondent de plus en plus à une simple logique comptable de renflouement de la branche maladie, sont entièrement supportés par la part mutualisée des dépenses assurées par les employeurs et elles réduisent d'autant les leviers sur lesquels il est permis de jouer pour renforcer la prévention.

De plus, votre commission n'est pas favorable au projet de relèvement des cotisations employeurs à compter de 2018. La situation excédentaire de la branche justifierait au contraire une réduction de celles-ci, parallèlement à l'affectation de moyens supplémentaires pour la prévention. Dans ce contexte, votre commission sera particulièrement attentive aux orientations qui seront définies dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (Cog) de la branche pour les années 2018 à 2021.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UNE RELATIVE STABILISATION DE LA FRÉQUENCE DES SINISTRES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE DANS LA PÉRIODE RÉCENTE

La diminution de la fréquence et de la gravité des sinistres d'origine professionnelle constitue un enjeu de tout premier plan de la branche AT-MP. Elle fait l'objet de l'axe stratégique n° 1 de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) conclue avec l'État pour les années 2014 à 2017. Après la baisse importante des niveaux de sinistralité observée au cours des dernières décennies, la fréquence des AT-MP semble aujourd'hui se stabiliser.

En 2015, un peu plus d'1,06 million d'accidents du travail, d'accidents de trajet et de maladies professionnelles ont été reconnus au régime général, ce qui représente une baisse de 1,8 % par rapport à 2014 et de 2,3 % en moyenne annuelle entre 2009 et 2015. Sur ce total, près 72 % ont entraîné un arrêt de travail, contre 70 % en 2014 et 63 % en 2008. La diminution globale des sinistres reste largement imputable aux accidents du travail qui représentent près de 82 % des sinistres faisant l'objet d'un premier règlement au régime général. Si l'ampleur des maladies professionnelles reste toujours significative, l'exercice 2014 a été marqué par une réduction du nombre de maladies reconnues, tendance qui s'est confirmée en 2015.

Évolution du nombre d'accidents du travail, d'accidents de trajet
et de maladies professionnelles reconnus au régime général de 2009 à 2015

Catégorie
de sinistres

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015 (estimé)

En % entre 2009
et 2015

Accidents
de travail

1 021 400

996 900

1 001 500

943 000

904 200

895 600

875 900

- 14,2

dont accidents de travail avec arrêt

651 500

658 800

670 700

641 700

618 300

621 100

624 500

- 4,1

Accidents de trajet

129 700

137 600

133 400

123 000

129 700

119 400

119 400

- 7,9

dont accidents
de trajet avec arrêt

93 800

98 400

100 000

90 100

93 400

86 700

87 800

- 6,4

Maladies professionnelles

71 600

71 400

80 400

71 600

68 100

67 700

64 900

- 9,4

dont maladies professionnelles avec arrêt

49 300

50 700

55 100

54 000

51 500

51 600

51 000

+ 3,4

TOTAL AT-MP

1 222 600

1 205 900

1 215 300

1 137 600

1 102 000

1 082 700

1 060 200

- 13,3

dont AT-MP
avec arrêt

794 600

808 000

825 000

785 000

763 100

759 500

763 300

- 3,9

Source : Annexe 1 au PLFSS pour 2017 (programme de qualité et d'efficience de la branche AT-MP), p. 15

A. L'ÉVOLUTION DE LA FRÉQUENCE ET DE LA GRAVITÉ DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

La diminution des accidents du travail est une tendance de long terme engagée dans le milieu des années 1960 et qui se poursuit depuis lors. Au cours des six dernières années, le nombre total d'accidents du travail s'est en effet contracté de 14,2 %, pour s'établir à moins de 876 000 en 2015 contre plus de 1 132 000 en 2008. Le nombre d'accidents ayant entraîné un arrêt de travail s'est quant à lui stabilisé à 700 000 en moyenne dans les années 1990 puis à environ 650 000 entre 2008 et 2012. Il est estimé à environ 624 500 en 2015, en légère hausse par rapport à 2014.

Trois facteurs principaux expliquent cette évolution : l'accroissement indéniable des efforts de prévention réalisés par les entreprises, l'effet de structure lié à la réduction du poids du secteur industriel, le plus « accidentogène », dans l'économie française, et la dégradation de la conjoncture économique en ce qui concerne la dernière décennie.

1. Les indices généraux de fréquence et de gravité des accidents du travail

Depuis le début des années 2000, la fréquence des accidents du travail ayant entraîné un arrêt de travail diminue progressivement. En 2015, elle s'établit en effet à 33,9 pour 1 000 salariés contre 42,8 en 2001, soit une baisse de 1,7 % en moyenne annuelle.

Indices de fréquence et de gravité des accidents du travail de 2001 à 2015 (pour 1 000 salariés)

 

2001

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Accidents du travail avec arrêt

42,8

39,4

39,4

38,0

36,0

36,0

36,2

35,0

33,8

34,0

33,9

AT ayant entraîné une IP

2,5

2,6

2,5

2,4

2,4

2,3

2,2

2,2

2,1

2,0

2,0

AT avec décès

n.d

n.d

n.d

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

Source : Annexe 1 au PLFSS pour 2017 (programme de qualité et d'efficience de la branche AT-MP), p. 38

Les résultats sont plus nuancés en ce qui concerne la gravité des sinistres. Selon le programme de qualité et d'efficience annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, le taux moyen d'incapacité partielle permanente (IPP) des accidents du travail est stable depuis 2011 (10,2 % en 2015 comme en 2014) mais il stagne à un niveau supérieur à celui du milieu des années 2000 (9,8 % en 2005). Quant au nombre de journées de travail perdues en raison d'un accident du travail, en nette progression depuis 2001, il s'élève en 2015 à 1,45 journée pour 1000 heures travaillées (contre 1,42 pour 1 000 en 2014, 1,38 en 2013 et 1,06 en 2001).

Il est néanmoins probable que cette évolution résulte en partie d'une meilleure reconnaissance par les médecins prescripteurs des dommages subis par les victimes ; elle ne reflète donc pas obligatoirement un seul accroissement de la gravité des accidents.

2. Les secteurs d'activité concentrant les plus forts risques

Les informations figurant dans le programme de qualité et d'efficience pour la branche AT-MP indiquent que la majorité des accidents du travail avec arrêt se concentre dans quelques secteurs bien identifiés :

- les activités de commerce, transports, hébergement et restauration (32 % des accidents du travail en 2015) ;

- le secteur de l'administration publique, de l'enseignement, de la santé humaine et de l'action sociale (20 %) ;

- l'industrie (15 %) ;

- la construction (14 %) ;

- les activités scientifiques et techniques et les services administratifs et de soutien (13 %).

Le secteur le plus « accidentogène » reste celui de la construction (60,1 accidents avec arrêt pour 1 000 salariés en 2015).

Dans l'ensemble des secteurs, l'indice de fréquence des accidents du travail avec arrêt continue cependant de diminuer (- 1,2 % en moyenne annuelle entre 2010 et 2015). La baisse apparaît particulièrement marquée dans les secteurs de l'industrie et de la construction (- 3,1 % en moyenne annuelle).