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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Accidents du travail et maladies professionnelles

9 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

C. LA SITUATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

En 2015, le régime général représentait à lui seul 8,1 milliards d'euros sur un total de 10,9 milliards de prestations légales versées au titre des AT-MP, soit plus de 75 % du total. Trois autres régimes se distinguent par leur part non négligeable dans le total des prestations : le régime des salariés et des exploitants agricoles (7,0 % des prestations versées en 2015, y compris le Fcaata), le régime des fonctionnaires d'Etat et de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales Atial7(*) (3,5 %) et le régime des mines (2,8 %). Chacun des autres régimes représente moins de 1 % du total des prestations.

L'évolution des prestations d'AT-MP connaît de fortes variations d'un régime l'autre. Si les prestations servies par le régime général ont crû de 2,1 % en moyenne entre 2004 et 2015, celles de régimes spéciaux comme la RATP (+ 3,3 %) ou de régimes créés plus récemment comme celui des exploitants agricoles (+ 3,5 %) progressent plus vite.

A l'inverse, certains régimes dont les effectifs sont en décroissance (notamment le fonds commun des accidents du travail pour le régime général) servent de moins en moins de prestations8(*).

Le résultat net global des branches AT-MP hors régime général a connu d'importantes fluctuations au cours des dernières années. Excédentaire de 88 millions d'euros en 2011, il s'est révélé déficitaire de 407 millions d'euros en 2012 avant de redevenir positif en 2013 à hauteur de 47 millions d'euros. L'excédent a été ramené à 20 millions d'euros en 2014 et à 4 millions en 2015. Il devrait s'établir à 31 millions d'euros en 2016.

Cette évolution est principalement due aux évolutions qui caractérisent le fonds d'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (Fatiacl) et les régimes agricoles.

Après un excédent de 80 millions d'euros en 2011, le solde du Fatiacl est devenu déficitaire de 374 millions d'euros en 2012 à la suite du transfert exceptionnel, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d'une partie des réserves du fonds à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour un montant de 450 millions d'euros.

En 2013, le solde est redevenu excédentaire de 26 millions d'euros mais son niveau demeure inférieur de 54 millions d'euros à celui observé en 2011 en raison du transfert, également prévu par la LFSS pour 2013, de 0,1 point de cotisation AT-MP vers la cotisation vieillesse. L'excédent s'est stabilisé à 25 millions d'euros ces dernières années.

S'agissant des régimes agricoles, après un déficit de 31 millions d'euros en 2012, un excédent de 21 millions d'euros a été enregistré en 2013, en raison principalement d'une augmentation du provisionnement des rentes d'accidents du travail des exploitants agricoles dont le financement est assuré par une hausse des cotisations étalée sur trois ans. Le déficit de 5 millions d'euros enregistré en 2014 s'est creusé en 2015 pour atteindre 22 millions. L'exercice 2016 devrait néanmoins se clôturer par un solde positif de 7 millions d'euros.

Résultat net des branches AT-MP des régimes de base entre 2008 et 2016

(en millions d'euros)

 

Cnam AT-MP

Ensemble des régimes agicoles (RA)

Fonctionnaires

FATIACL

CANSSM

EDF-GDF (base)

SNCF

RATP

Enim

Banque de France

Petits régimes spéciaux

Régimes spéciaux (RS)

Fcat

Autres régimes de base (ARB)

RA + RS + ARB

Tous régimes de base

2008

241

-26

0

77

-52

0

0

0

6

0

2

34

1

1

9

249

2009

-713

16

0

76

7

0

0

0

5

0

0

89

0

0

105

-608

2010

-726

-22

0

77

0

0

0

0

0

-1

1

77

0

0

56

-671

2011

-221

0

0

80

-1

0

0

0

0

-1

10

88

0

0

88

-134

2012

-174

-31

0

-374

-1

0

0

0

0

-1

0

-376

0

0

-407

-581

2013

638

21

0

26

-1

0

0

0

0

-1

1

26

0

0

47

685

2014

691

-5

0

25

-1

0

0

0

0

0

1

25

0

0

20

711

2015

750

-22

0

25

0

0

0

0

0

0

0

25

0

0

4

753

2016

659

7

0

23

0

0

0

0

0

0

0

24

0

0

31

690

Enim : Etablissement national des invalides de la marine

Fcat : Fonds commun des accidents du travail

Fatiacl : Fonds d'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales

CANSSM : Caisse nationale de sécurité sociale pour les mines

Source : Réponses du ministère des affaires sociales et de la santé au questionnaire de la commission des affaires sociales


* 7 L'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (Atiacl) est la prestation attribuée à un fonctionnaire territorial ou hospitalier qui, à la suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.

* 8 Il en va ainsi du fonds commun des accidents du travail (FCAT) pour le régime général et du fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) pour le régime agricole. Ces régimes versent des majorations de rentes à des assurés bénéficiant d'une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenus avant le 1er juillet 1962 pour le FCAT et avant le 1er juillet 1973 (pour les salariés agricoles) ou avant le 1er janvier 2002 (pour les exploitants) en ce qui concerne le Fcata.