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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Examen des articles

9 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Examen des articles ( rapport - première lecture )

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 36 - Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au Fcaata, à la branche maladie du régime général et à la branche retraite du régime général

Objet : Cet article fixe les montants des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata), à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des AT-MP et à la branche retraite du régime général au titre du dispositif de départ en retraite anticipée en cas d'incapacité permanente d'origine professionnelle.

I - Le dispositif proposé

La branche AT-MP du régime général prend à sa charge quatre dépenses de transfert dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit, d'une part, des participations au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata), d'autre part, du versement à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des AT-MP et à la branche retraite du régime général au titre des départs anticipés en cas d'incapacité permanente d'origine professionnelle.


· Les dotations au Fiva et au Fcaata (I et II)

Les paragraphes I et II du présent article fixent les montants des dotations aux fonds destinés à l'indemnisation et à la prise en charge des victimes de l'amiante :

- le I fixe la dotation de la branche AT-MP du régime général au Fiva à 400 millions d'euros pour 2017, un montant en baisse de 7,4 % par rapport à 2016 où il s'élevait à 432 millions ;

- le II fixe la dotation de la branche AT-MP du régime général au Fcaata à 626 millions d'euros en 2017, un montant en hausse de 4,3 % par rapport à 2016 où il s'établissait à 600 millions.

Le total de ces deux dotations représente ainsi un montant de 1,026 milliard, après 1,032 milliard d'euros en 2016.


·
Le versement à la branche maladie du régime général (III)

L'assurance maladie supporte des dépenses liées à des accidents ou à des affections dont l'origine est professionnelle mais qui n'ont pas été déclarés comme tels. En compensation des sommes indûment mises à sa charge du fait de cette sous-déclaration, la branche maladie du régime général bénéficie chaque année depuis 1997, conformément à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, d'un versement de la branche AT-MP.

En application de l'article L. 176-2 du même code, la commission chargée d'évaluer tous les trois ans le coût de la sous-déclaration des AT-MP a rendu son dernier rapport en juin 2014. Elle y propose une estimation située dans une fourchette comprise entre 695 millions et 1,3 milliard d'euros. Sur ce fondement, le montant arrêté par le Gouvernement pour 2015 comme pour 2016 a été fixé à 1 milliard d'euros, soit une hausse de près de 26,6 % par rapport aux trois exercices antérieurs.

Entre 2012 et 2014, le versement s'est en effet élevé à 790 millions d'euros, un niveau arrêté sur la base d'une évaluation de la sous-déclaration comprise dans une fourchette allant de 587 millions à 1,1 milliard d'euros (estimation de la commission instituée par l'article L. 176-2 du CSS dans son rapport de juin 2011).

Le paragraphe III du présent article maintient à 1 milliard d'euros le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général pour 2017.


· Le versement à la branche retraite du régime général (IV)

Depuis le 1er juillet 2011, les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail « ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle » peuvent bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 60 ans en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites118(*).

L'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la branche AT-MP finance chaque année les dépenses supplémentaires générées par ce dispositif. Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, aucune contribution n'a été versée pour les exercices 2013 à 2016 en raison de ressources jugées suffisantes de la Cnav et de départs anticipés moins nombreux que prévus. Pour 2016, le nombre de départs en retraite anticipée est estimé 3 000 bénéficiaires et un besoin de financement de 44,7 millions d'euros est finalement apparu. L'étude d'impact indique qu'une dotation rectificative de 44,7 millions d'euros est ainsi nécessaire pour l'année en cours. Ce besoin de financement se prolongerait en 2017, avec un coût total du dispositif évalué à 59,8 millions d'euros.

Le paragraphe IV prévoit donc un versement de 59,8 millions d'euros de la branche AT-MP à la branche retraite du régime général.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Le montant total des dépenses de transfert de la branche AT-MP du régime général s'élèvera l'année prochaine à plus 2,09 milliards d'euros, un niveau considérable, qui représente près d'un cinquième de l'ensemble des dépenses prévisionnelles pour 2017.

Depuis plusieurs années, votre commission s'interroge en particulier sur l'avenir du versement de la branche au titre de la sous-déclaration des AT-MP. Cette participation, entièrement supportée par la part mutualisée des cotisations employeurs, atteint depuis 2015 un niveau sans précédent, tandis que la commission chargée d'évaluer l'ampleur de la sous-déclaration se réunira à nouveau l'année prochaine avant le 1er juillet pour actualiser ses travaux. Or les limites méthodologiques rencontrées dans cet exercice suscitent des interrogations légitimes sur l'adéquation de la contribution fixée en loi de financement de la sécurité sociale avec l'ampleur du phénomène. Sans nier la réalité de celui-ci, votre commission s'interroge par ailleurs sur les réels efforts engagés pour limiter son développement.

En ce qui concerne le Fiva, votre commission tient à souligner les efforts considérables mis en oeuvre au cours des derniers exercices pour être en capacité d'indemniser les victimes de l'amiante dans des conditions à la fois rapides et fiables. Les perspectives financières du fonds ne remettent pas en cause cet objectif. Cependant, votre commission ne peut que regretter à nouveau le désengagement dont continue de faire preuve l'État dans le financement du Fiva. Entre sa création et 2016, celui-ci a été doté d'environ 5,2 milliards d'euros, dont plus de 4,7 milliards en provenance de la branche AT-MP.

Pour 2017, le projet de loi de finances prévoit une dotation de l'État de 7,4 millions d'euros, en baisse d'environ 40 % par rapport à 2016. Ce montant ne correspond qu'à environ un sixième du montant des participations assurées par l'État avant 2013 (47 millions d'euros en 2012). Ainsi que votre commission l'a déjà souligné à plusieurs reprises, la mission sénatoriale sur l'amiante avait jugé légitime de prévoir une participation de l'État à hauteur d'un tiers du budget du Fiva, au regard tant des missions régaliennes de l'État que de son rôle assumé en tant qu'employeur.

La situation du Fcaata n'appelle, quant à elle, pas de remarques particulières. Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre dernier, une dotation de la branche AT-MP de 626 millions d'euros en 2017 permettrait de maintenir à l'équilibre le solde net cumulé. L'amélioration tendancielle de la situation du fonds au cours des derniers exercices a été rendue possible par la baisse tendancielle des dépenses du Fcaata liée à la réduction constante des effectifs d'allocataires.

Sous ces réserves, la commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 37 - Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017

Objet : Cet article fixe les objectifs de dépenses pour 2017 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général en particulier.

I - Le dispositif proposé

Le présent article fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP à :

- 13,5 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en hausse de 0,7 % par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2016 (fixé à 13,4 milliards d'euros à l'article 4 du projet de loi) et en hausse de 1,5 % par rapport aux dépenses constatées en 2015 (fixées à 13,3 milliards d'euros à l'article 1er du projet de loi) ;

- 12,1 milliards d'euros pour le seul régime général, en progression de 0,8 % par rapport à l'objectif rectifié de dépenses pour 2016 (fixé à 12 milliards d'euros par à l'article 4 du projet de loi) et en hausse de 1,7 % par rapport aux dépenses constatées en 2014 (fixées à 11,9 milliards d'euros à l'article 1er du projet de loi).

Compte tenu des prévisions de recettes inscrites aux articles 22 et 23 du projet de loi, l'excédent de la branche AT-MP atteindrait l'année prochaine 0,7 milliard d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires et un niveau semblable pour le régime général.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Selon les informations communiquées par le Gouvernement, les mesures d'économies intégrées à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2017 devraient diminuer le montant des dépenses de la branche AT-MP de 51 millions d'euros. Des économies de gestion sont par ailleurs prévues à hauteur de 20 millions d'euros, ce qui conduirait à un gain total de 71 millions d'euros en dépenses. Les mesures sur les produits (lutte contre la fraude, plafonnement des niches, compensation des exonérations, suppression des droits tabacs du Fcaata) conduiraient quant à elles à une perte en produits de 13 millions d'euros.

De plus, un nouveau transfert de cotisations de 0,05 point de la branche AT-MP vers la branche maladie du régime général, prévu à l'annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, amputera pour la deuxième année consécutive l'excédent de la branche AT-MP de 250 millions d'euros en 2017. La mise en place de ce nouveau transfert était justifiée, à la même annexe, par l'objectif « d'accélérer l'amélioration du solde de la branche maladie », par « l'approche solidaire entre branches du régime général, au coeur des principes de la sécurité sociale depuis son origine, ainsi que par les effets indirects dont bénéficie la branche AT-MP du fait de l'amélioration de l'efficience du système de soins, essentiellement financé par la branche maladie ». Comme elle l'avait souligné l'année dernière, au regard de la vocation assurantielle de la branche AT-MP, votre commission ne peut se satisfaire d'une telle opération comptable, ni des raisons avancées pour en justifier la mise en place. La hausse continue de la part mutualisée des dépenses, en particulier des dépenses de transfert, financées dans leur quasi-intégralité par les cotisations employeurs, est de nature à contrarier les efforts réalisés pour renforcer la logique de prévention. Celle-ci doit demeurer au centre des objectifs poursuivis par la branche, comme cela est réaffirmé dans le troisième plan santé au travail qui couvrira la période 2015-2019.

Compte tenu de ces considérations, votre commission a adopté, à l'initiative du rapporteur pour la branche AT-MP, un amendement n° 91 de suppression du présent article.

La commission vous demande de supprimer cet article.


* 118 Article 79 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; article L. 351-1-4 du code de la santé publique.