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Projet de loi de finances pour 2017 : Égalité des territoires et logement

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Égalité des territoires et logement ( rapport général - première lecture )

IV. LE PROGRAMME 337 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES »

Les crédits du programme 337 porte les effectifs et les crédits de masse salariale du ministère du logement et de l'habitat durable pour les programmes 109 « Aide à l'accès au logement » et 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission. Ceux du programme 177 « Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » relèvent du ministère chargé des affaires sociales.

En gestion, les crédits du présent programme sont transférés dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »19(*) relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Votre rapporteur spécial rejoint la Cour des comptes lorsqu'elle préconise de réunifier les deux programmes 337 et 217, pour rendre l'exécution budgétaire plus lisible et sincère20(*).

Pour 2017, rompant avec la tendance des précédentes années, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 2,1 % des crédits de personnels inscrits sur la mission par rapport à 2016.

En revanche, le programme enregistre, parallèlement, une nouvelle année de baisse en termes d'emplois, avec un plafond de 12 306 équivalents temps-plein travaillés (ETPT) correspondant à - 186 ETPT par rapport à 2017.

Évolution des crédits et des emplois sur le programme 337

(en millions d'euros et en ETPT)

Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires

Cette évolution s'explique par l'ensemble des mesures générales et catégorielles dont bénéficient les personnels de l'État, au premier rang desquels la revalorisation du point d'indice de 0,6 % au 1er février 2017 (après une première revalorisation de 0,6 % en juillet 2016), pour un coût de 3,8 millions d'euros, et la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pour 4,3 millions d'euros.

Les principaux facteurs d'évolution de la masse salariale
hors CAS pensions

(en millions d'euros)

* Il s'agit du « rebasage de dépense au profil atypique, hors GIPA » (garantie individuelle de pouvoir d'achat), c'est-à-dire de l'indemnisation des jours de compte épargne temps et des mesures de restructurations.

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde représente également une dépense supplémentaire estimée à 4,1 millions d'euros tandis que le schéma d'emplois permet une réduction de 4,6 millions d'euros.

Ainsi, malgré des efforts marqués en termes de plafonds d'emplois, les mesures gouvernementales ayant un impact sur la masse salariale pèsent sur la dépense et empêchent de réduire les crédits consacrés aux dépenses de personnel de la mission.

Évolution du plafond d'emplois 2016-2017

(en nombre d'ETPT)

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances

Il est à noter que, comme au cours des années précédentes, la baisse des emplois se concentre sur les personnels de catégorie C (- 205 emplois).

Schémas d'emplois entre 2013 et 2016 (prévision initiale)

(en nombre d'emplois)

Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires


* 19 Le programme 337 comprend deux « actions-miroirs » :

- l'action 01 « Personnels oeuvrant pour les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, du logement et de l'habitat », qui regroupe les personnels mettant en oeuvre les politiques des programmes 135 et 109 ;

- l'action 02 « Personnels oeuvrant au soutien du programme «Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires» », qui concerne les personnels « exerçant à temps plein, ou pour une part de leurs temps, des activités de nature transversale, non rattachables directement à un programme de politique publique ».

* 20 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».