Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur

B. LA STABILITÉ DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES À LA MISSION

Les quinze dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission représenteraient un coût de 6,134 milliards d'euros en 2017. Celui-ci diminue apparemment de 200 millions d'euros (+ 3,2 %) par rapport à 2016 mais reste, en réalité, plutôt stable si on tient compte du fait qu'aucune estimation n'est communiquée pour la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets en 2017 et qui représenterait une dépense estimée à 300 millions d'euros en 2016.

L'importance de ces dépenses fiscales ne doit pas être négligée, dans la mesure où elles correspondent à près de 25 % des crédits de la mission.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État relevant de la mission

(en millions d'euros)

		2015	2016	2017
programme 231	exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires	280	285	290
	réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur	171	170	175
	crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de 25 ans au plus	1	1	1
programme 172	crédit d'impôt en faveur de la recherche	5 094	5 420	5 505
	exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public	5	5	5
programme 192	crédit d'impôt en faveur de l'innovation	108	110	115
	réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation	30	32	32
	exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires	11	11	11
	exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque	epsilon	epsilon	epsilon
	exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement	epsilon	epsilon	epsilon
	imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prises de brevet et de maintenance	epsilon	epsilon	epsilon
	exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque	epsilon	epsilon	epsilon
	taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets	250	300	nc
	exonération des plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés agréés pour la recherche scientifique ou technique ainsi que de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées	nc	nc	nc
programme 142	exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers	nc	nc	nc
total		5 950	6 334	6 134

Nc : non communiqué

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances pour 2017

La principale dépense fiscale, et de loin, correspond au crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) dont le coût est estimé à 5,505 milliards d'euros pour 2017. Elle représente 90 % de la dépense fiscale totale de la mission et continue de progresser au cours des années (+ 1,6 %, soit 85 millions d'euros).

Évolution des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après les données des documents budgétaires

Huit dépenses fiscales sont, par ailleurs, rattachées à la mission à titre subsidiaire et représentent 3,782 milliards d'euros :

- quatre d'entre elles relevant du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », avec 2,3 milliards d'euros, dont 1,4 milliard d'euros au titre de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur ;

- trois autres relevant du programme 231, pour 1,3 milliard d'euros et notamment l'application des taux réduit de TVA (à 5,5 % ou 10 % selon les cas) voire de l'exonération applicables à la fourniture de repas, qui représentent 800 millions d'euros ;

- et enfin, la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur qui s'applique, pour 175 millions d'euros, au programme 142.