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Projet de loi de finances pour 2017 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »

Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013, à la suite du placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement. Le programme a connu une évolution de son périmètre en 2015, puisque les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

En 2017, la dépense portée par le présent programme diminue de 0,03 % par rapport à 2016, après s'être contractée de -- 4,8 % entre 2015 et 2016. Elle s'établit à 39,03 millions d'euros, comme le montre le tableau ci-dessous. Son montant représente moins de 2 millièmes des crédits affectés à la mission « Sécurités » - 19,69 milliards d'euros - dans le projet de loi de finances initiale pour 2017, soit une proportion encore inférieure à celle qu'il représentait dans le projet de loi de finances initiale pour 2016.

Évolution des crédits des actions du programme 207

N.B : autorisations d'engagement = crédits de paiement pour la loi de finances initiales 2016 et les projets de loi de finances pour 2016 et 2017/ crédits de paiement pour la loi de règlement 2015.

Source : projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2016 et 2017, rapport annuel de performances pour 2015

A. LA PART DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DANS LES FRAIS D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE TEND À BAISSER SIGNIFICATIVEMENT, AU PROFIT DES DÉPENSES D'INTERVENTION

Au titre des dépenses de fonctionnement, l'action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » couvre des actions de nature très diverse : fonctionnement courant de la DSCR, des observatoires locaux de l'accidentologie routière, de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), frais d'impression et de documentation institutionnelle ou encore frais d'étude.

L'ensemble de ces lignes représente un total de 1,67 million d'euros, soit un montant significativement moins élevé qu'en 2016 (2,30 millions d'euros) mais supérieur à celui constat au terme de l'exécution 2015 (1,39 million).

Cette baisse est partiellement compensée par la hausse des dépenses d'intervention, qui s'élèvent à 1,21 million d'euros et financent les études « pré-réglementaires de l'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) ». Il s'agit de la réglementation relative aux véhicules, dans le cadre des directives de l'Union européenne. D'autres études sont confiées au réseau technique du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en particulier au CEREMA qui en assure le pilotage. Cette dépense est récurrente, année après année, mais augmente très fortement par rapport à 2016 (650 000 euros).