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Projet de loi de finances pour 2017 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

B. LA CONCRÉTISATION RELATIVEMENT RAPIDE DE LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE

1. La mise en application des mesures contenues dans la loi « Macron »...

Votre rapporteur spécial accueille favorablement la concrétisation relativement rapide de la réforme annoncée le ministre de l'intérieur en juin 2014 et poursuivie dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Cette réforme a été engagée compte tenu des difficultés constatées : la conduite accompagnée n'est pas suffisamment attractive, les délais entre deux présentations au permis sont trop longs et les inspecteurs du permis de conduire assurent des tâches qui ne sont pas le coeur de leur mission de service public.

Plusieurs mesures prises en 2014 ainsi que la loi, poursuivent ainsi cet objectif de rendre le permis de conduire plus accessible, plus transparent et plus moderne en réduisant les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, en relançant la conduite accompagnée et en remaniant la profession d'enseignement de la conduite. La « loi Macron » modernise ainsi le dispositif de conduite accompagnée et prévoit la création d'une tranche supplémentaire de prêts dans le dispositif du « permis à un euro par jour »4(*) afin de rendre ce dispositif encore plus efficace.

Cette réforme va dans le bon sens mais doit être menée à budget constant et ne pas entraîner de dépenses supplémentaires.

2. ... contribue à réduire les délais d'attente et le coût moyen du permis

La mise en oeuvre de la réforme du permis de conduire

Depuis la publication du décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, il est dorénavant possible de s'inscrire pour apprendre à conduire par le biais de la filière de l'apprentissage anticipé de la conduire (AAC) dès l'âge de 15 ans. Précédemment, cet âge était fixé à 16 ans. Cette mesure permet à ces jeunes d'acquérir plus d'expérience en parcourant plus de kilomètres. Ce décret introduit deux autres mesures ayant également pour objectif de rendre l'AAC plus attractive : la possibilité de passer l'épreuve du code dès l'âge de 15 ans (16 ans auparavant), et la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans et demi (18 ans auparavant). Cette dernière évolution ne modifie pas l'âge auquel il est possible de conduire seul qui reste fixé à 18 ans. De plus, la validité du code a été allongée à 5 ans (3 ans auparavant), ce qui donne un délai plus long aux candidats pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire.

Pour faire connaître ces nouvelles mesures, une vaste campagne de communication a été réalisée, principalement composée de spots radio et d'informations diffusés sur internet.

Par ailleurs, lors de la demi-journée obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière pour les entrants en lycée (et en centre de formation d'apprentis public), mise en place à partir de la rentrée scolaire de septembre 2015, mais aussi durant la « journée défense et citoyenneté » (JDC), au cours de laquelle est diffusée, depuis janvier 2016, une information sur les différentes filières d'apprentissage, visant notamment à promouvoir celles comportant une phase de conduite accompagnée.

Enfin, plus récemment, la « loi Macron » a introduit deux dispositions ayant directement pour objectif de promouvoir ce type de filières d'apprentissage. Ainsi, les établissements d'enseignement de la conduite doivent dorénavant proposer systématiquement à chaque élève, lors de l'inscription, un des modes d'apprentissage comportant une phase de conduite accompagnée. De même, les exigences nécessaires au suivi de la formation en conduite supervisée ont été assouplies avec la suppression des conditions de distance et de durée minimales pour la phase de conduite accompagnée.

Un premier bilan de la réforme fait apparaître une augmentation en 2015 du nombre de candidats (+ 15 000 par rapport à 2014) qui se sont présentés à l'examen du permis de conduire après avoir suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite.

S'agissant de la réduction des délais d'attente, le ministre de l'intérieur a annoncé dès le 13 juin 2014 un train de mesures. Ainsi, l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été recentrée sur le passage de la catégorie B du permis de conduire et leurs missions de contrôle. Plus précisément, le nombre de candidats examinés à l'épreuve pratique du permis de conduire a été porté de 12 à 13 par jour et par inspecteur, grâce à la réduction du temps de l'examen pratique de 35 à 32 minutes. Les effets de cette réforme ont permis de proposer 38 700 places supplémentaires en 2014 et
63 600 places supplémentaires en 2015.

En outre, la « loi Macron » a prévu la possibilité de recruter des agents publics et contractuels pour faire passer l'épreuve théorique générale du permis de conduire de catégorie B dans les départements où le délai d'attente entre la première et la deuxième présentation excède 45 jours.

Le décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique général du permis de conduire et les arrêtés subséquents ont permis d'agréer à ce jour quatre organisateurs pour faire passer cette épreuve (la société SGS Automotive Services, le groupe La Poste, les sociétés Pearson Vue et Bureau Veritas). SGS et La Poste organisent déjà depuis le 13 juin 2016 des épreuves et ont déployé 220 centres d'examen répartis dans 80 départements.

Au total, 44 000 candidats ont passé l'épreuve théorique générale du permis de conduire auprès des opérateurs privés -- du 13 juin au 10 août 2016 -- alors qu'environ
180 000 candidats ont été examinés par les services de l'État pendant la même période.

À terme, 142 000 places supplémentaires d'épreuve de pratique de catégorie B seront proposées aux candidats.

En outre, le ministère a recruté 25 inspecteurs pour la région Île-de-France. Depuis mars 2016, 34 agents de La Poste sont également venus renforcer dans les départements accusant les délais d'attente les plus longs (départements de la région Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte-D'azur et département du Rhône). En année pleine, 100 000 places supplémentaires seront proposées.

Ces mesures ont déjà porté leurs fruits et permettent de constater une baisse significative des délais d'attente. Ainsi, le délai d'attente moyen entre deux présentations à l'examen du permis B a décru de 26,5 % entre 2013 et 2015, passant de 98 jours en 2013, à 96 jours en 2014, à 72 jours en 2015. Ce délai ayant été encore réduit au premier semestre 2016, à 66 jours, l'objectif de 60 jours fixé dans le PAP du PLF 2016 est maintenu. L'externalisation totale de l'épreuve théorique générale (ETG) en 2017 devrait permettre d'atteindre l'objectif de 45 jours, fixé par le ministre et inscrit dans la loi.

Le délai médian a quant à lui été réduit à 44 jours en 2015 contre 69 jours en 2014.

Selon le rapport Gilbert de 2014, le coût moyen du permis de conduire est estimé à 1 600 euros. Cette moyenne occulte d'importantes disparités. Le coût est généralement réduit pour les conducteurs ayant choisi la conduite accompagnée ou la conduite sur boîte automatique par exemple (environ 1 100 euros), alors que les frais sont nettement plus conséquents pour ceux qui échouent au premier passage après un apprentissage classique. Les candidats confrontés à des délais d'attente de plusieurs mois sont en effet contraints, pour maintenir leur niveau en conduite, de prendre de très nombreuses leçons. Ce prix de l'échec, pour les 40 % de candidats qui échouent lors de la première présentation s'élève à environ 200 euros par mois d'attente.

En outre, à la suite du décret du 1er décembre 2015, la présentation aux épreuves du permis ne peut plus donner lieu à aucun frais. Il est donc interdit aux établissements d'enseignement de la conduite de facturer toute somme, quelle qu'en soit la dénomination, au titre de la présentation d'un candidat à l'une des épreuves.

Seul l'accompagnement physique du candidat pendant l'épreuve peut donner lieu à des frais, mais qui sont étroitement encadrés. Ces frais ne peuvent dépasser un plafond dépendant du type d'épreuve.

Pour l'examen pratique du permis B (voiture), le plafond correspond au prix d'une heure de conduite. Ces frais sont la contrepartie de la mobilisation d'un véhicule et d'un membre du personnel de l'établissement pour accompagner le ou les candidats à l'épreuve.

Source : réponses au questionnaire budgétaire


* 4 Cf. infra.