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Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

II. LA PROLONGATION DU PLAN D'URGENCE POUR L'EMPLOI EN 2017

1. L'aide à l'embauche dans les PME : un dispositif rencontrant un important succès auprès des entreprises reconduit en 2017

L'aide à l'embauche dans les PME a été créée par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.

D'un montant maximum de 4 000 euros, elle est attribuée aux entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de six mois et plus, pour un niveau de salaire pouvant atteindre jusqu'à 1,3 SMIC.

Initialement prévue comme une mesure temporaire n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux contrats dont l'exécution débutait entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016, ce dispositif sera prorogé en 2017, conformément à l'annonce du président de la République le 14 juillet dernier.

Compte tenu de la montée en charge rapide de cette mesure dans l'ensemble des régions - plus de 580 000 aides à l'embauche PME ont été demandées fin août 2016, pour un montant s'élevant à 203,6 millions d'euros en AE comme en CP - 3,6 milliards d'euros en AE et 1,9 milliard d'euros CP sont inscrits sur le programme 103 au titre de l'aide « embauche PME » pour 2017.

Évolution des crédits consacrés à l'aide à l'embauche dans les PME

(en millions d'euros)

 

AE

CP

Exécution au 30 août 2016

203,6

203,6

PLF 2017

3 627

1 896,2

Source : réponse au questionnaire budgétaire

L'aide « TPE-Première embauche », créée par le décret du 3 juillet 2015, qui visait un public plus restreint - puisqu'elle ne concernait que la première embauche et ne pouvait se cumuler avec l'aide à l'embauche dans les PME - ne sera en revanche pas prorogée. Seuls les contrats conclus entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 pourront ouvrir droit au versement de cette aide. 35,78 millions d'euros sont ainsi prévus en 2017 pour couvrir les contrats encore en vigueur au 31 décembre 2016.

2. Une enveloppe de 196 millions d'euros consacrée au plan « 500 000 formations supplémentaires »

Le plan « 500 000 formations supplémentaires » s'articule autour de trois axes principaux : porter le nombre de formations proposées aux demandeurs d'emploi à un million fin 2016, contre 500 000 en 2015, soit un doublement, concentrer cet effort sur les demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés ou de longue durée et développer une offre de formations aux métiers les plus porteurs ou en tension.

Compte tenu de l'impossibilité de mettre en oeuvre ces 500 000 formations dès 2016, une partie de celles-ci seront programmées en 2017.

La coordination de la mise en oeuvre de ce plan a été confiée aux régions volontaires qui se sont engagées à maintenir leur effort propre pour la formation des personnes en recherche d'emploi, au niveau de 2015. Celles-ci ont pu confier à Pôle emploi tout ou partie de la réalisation opérationnelle d'une partie des formations prescrites.

Un bilan de cette mesure a été réalisé en juin dernier. Au total, 17 conventions régionales quadripartites, dont cinq en outre-mer, ont été conclues. L'accent a en outre été mis sur la qualité des formations proposées qui repose sur un diagnostic établi au préalable visant à identifier les besoins propres à chaque territoire. La mise en oeuvre de ce plan s'est traduite par une augmentation du nombre d'inscriptions en formation. En moyenne, le volume mensuel des inscriptions est ainsi supérieur de 50 % à 130 % selon les mois par rapport à l'année précédente.

Une enveloppe de 196,4 millions d'euros portée par l'action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 est inscrite au titre de ce plan dans le présent projet de loi de finances.

Ces crédits permettront de financer la compensation de 3 000 euros par formation supplémentaire prescrite versée par l'État aux conseils régionaux qui se sont engagés dans le cadre de ce plan.

Les aides de l'État seront complétées par des crédits du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à hauteur de 119 millions d'euros.

Par ailleurs, il est prévu que les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) contribuent à hauteur de 350 millions d'euros au financement de ce plan, sous la forme d'une contribution volontaire.