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Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

IV. LA POURSUITE DE L'EFFORT EN FAVEUR DES JEUNES, PRIORITÉ DU QUINQUENNAT

1. La mise en place du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie

Aux termes de l'article L. 5131-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels11(*), « tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'État ».

L'article L. 5131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 46 précité prévoit que cet accompagnement peut prendre la forme d'un « parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie » (PACE) conclu avec l'État, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic. Celui-ci est en principe mis en oeuvre par les missions locales.

Dans le cadre de ce parcours, il pourra être proposé au jeune différents dispositifs, dont la Garantie jeunes. Celle-ci ne constitue cependant qu'un outil pouvant être mobilisé par les missions locales parmi d'autres (Épide, écoles de la deuxième chance, contrat aidé, etc.).

Les jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie pourront bénéficier d'une allocation versée par l'État et modulable en fonction de la situation de l'intéressé (article L. 5131-5 du code du travail). 22,9 millions d'euros en AE et en CP sont inscrits à ce titre dans le présent projet de loi de finances. Un décret prévoyant les modalités de versement de cette future allocation devrait être pris d'ici la fin de l'année. Son montant maximum mensuel devrait correspondre au montant du RSA, pour un montant annuel ne pouvant excéder l'équivalent de trois RSA.

a) La généralisation de la Garantie jeunes en 2017...

La Garantie jeunes est issue du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de 2013. Elle s'adresse aux jeunes de 18 à 25 ans révolus qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation (NEET) et pour lesquels il existe un risque d'exclusion sociale.

Lancée dans 10 départements en 2013, l'expérimentation a été étendue à 62 nouveaux départements en 2015. En 2016, 19 départements supplémentaires devraient rejoindre le dispositif, soit un total de 91 départements.

L'article 46 de la loi du 8 août 2016 précitée a prévu la généralisation de la Garantie jeunes à compter du 1er janvier 2017.

Aux termes de l'article L. 5131-6 du code du travail, « la garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ». Elle constitue « un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ».

La Garantie jeunes comporte deux volets : un accompagnement intensif en principe mis en oeuvre par les missions locales et une allocation versée par ces dernières. Son montant est fixé à 470,95 euros. Cette aide est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300 euros par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive et n'est plus versée lorsque le total des ressources atteint 1 173,29 euros.

150 000 jeunes devraient bénéficier de ce dispositif en 2017 pour un coût total s'élevant à 553,44 millions d'euros en AE et 475 millions d'euros en CP. Compte tenu du cofinancement par le fonds social européen et l'initiative pour l'emploi des jeunes à hauteur de 54,9 millions d'euros, les crédits inscrits sur la mission « Travail et emploi » en 2017 s'élèveront à 498,54 millions d'euros en AE et à 420,1 millions d'euros en CP.

Votre rapporteur spécial approuve l'extension de cette mesure qui aura bénéficié à 57 726 jeunes fin 2016.

Selon le ministère, l'expérimentation de la Garantie jeunes a permis de faire passer le taux d'emploi des jeunes bénéficiaires de 30 % à 40 %, cette hausse concernant quasi exclusivement l'emploi durable (contrats à durée indéterminée ou contrats à durée déterminée de plus de six mois) dans le secteur marchand.

Par ailleurs, parmi les bénéficiaires, 94 % n'étaient ni étudiants, ni en emploi, ni en formation, près de 80 % étaient très peu qualifiés, ou n'avaient aucun diplôme, 21 % résidaient dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et 18 % n'étaient pas connus des missions locales et ont été orientés par l'aide sociale à l'enfance, la protection judiciaire de la jeunesse, etc.

b) ... se traduisant par une augmentation des moyens des missions locales

Les crédits consacrés à l'accompagnement des bénéficiaires de la Garantie jeunes s'élèveront à 240 millions d'euros en AE (+ 144 millions d'euros par rapport à 2016) et à 161,6 millions d'euros en CP (+ 92,2 millions d'euros par rapport à 2016).

Par ailleurs, 10 millions d'euros, auxquels s'ajouteront des financements du fonds social européen à hauteur de 15 millions d'euros, seront destinés à l'accompagnement des emplois d'avenir.

Hors accompagnement des emplois d'avenir et de la Garantie jeunes, les crédits consacrés aux missions locales au titre des conventions pluriannuelles d'objectifs conclues entre l'État et les missions locales s'élèveront à 205 millions d'euros en AE comme en CP, soit une augmentation de 14 millions d'euros par rapport à 2016.

2. Des dispositifs en faveur de l'apprentissage complétés par une aide en faveur du pouvoir d'achat des apprentis
a) Un objectif de 500 000 apprentis d'ici la fin 2017 maintenu

L'objectif fixé dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi de parvenir à 500 000 apprentis d'ici la fin de l'année 2017 est maintenu.

Une tendance à la hausse du nombre d'entrées en apprentissage peut ainsi être constatée depuis deux ans. En 2015, celui-ci a crû de 2,3 %. Cette évolution est en outre confirmée par les résultats provisoires pour la campagne 2015-2016 (+ 5 %).

Évolution du nombre d'apprentis

 

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Prévision PAP 2016

Prévision actualisée 2016

Prévision 2017

Cible 2017

Effectif d'apprentis au 31 décembre

409 331

nc

485 000

450 000

500 000

500 000

Source : projet annuel de performances pour 2017

b) Des dispositifs de soutien à l'apprentissage complétés par une aide en faveur du pouvoir d'achat des apprentis

Engagée par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013, la réforme du financement de l'apprentissage a procédé à une fusion de la taxe d'apprentissage avec la contribution au développement de l'apprentissage.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 201412(*) ont parachevé cette réforme qui est entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2015.

En parallèle, il a été procédé à une refonte des dispositifs financiers de soutien à l'apprentissage (cf. encadré infra).

Les dispositifs de soutien à l'apprentissage

Les entreprises recrutant un apprenti bénéficient tout d'abord de l'exonération de certaines cotisations patronales et salariales en fonction de leur taille.

L'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a remplacé l'indemnité compensatrice forfaitaire par une nouvelle prime à l'apprentissage versée aux entreprises de moins de onze salariés par les régions et dont le montant ne peut être inférieur à 1 000 euros par année de formation. Un dispositif transitoire a été mis en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2013.

Par ailleurs, le crédit d'impôt de 1 600 euros, bénéficiant aux employeurs d'apprentis, est désormais ciblé sur la première année de formation conduisant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau III (équivalent BTS) ou inférieur.

En outre, l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a mis en place une aide au recrutement d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide, versée par la région, ne peut être inférieure à 1 000 euros. Elle est une incitation au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire. Depuis 2016, cette aide est compensée aux régions via une affectation d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Enfin, créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, cette nouvelle aide, qui complète les dispositifs existants (cf. supra), s'adresse aux entreprises de moins de onze salariés recrutant en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, un jeune de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.

Son montant est fixé à 1 100 euros par trimestre d'exécution du contrat. Elle est attribuée dans la limite des douze premiers mois (soit un total de 4 400 euros).

En 2017, 204,3 millions d'euros en AE et 164,8 millions d'euros en CP seront ainsi inscrits au titre de l'aide en faveur de l'embauche de jeunes apprentis dans les TPE et 1,25 milliard d'euros en AE comme en CP au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis.

Par ailleurs, conformément aux annonces du Premier ministre le 11 avril 2016, une aide au « pouvoir d'achat des jeunes apprentis » devrait être créée au début de l'année 2017. Son montant devrait être compris entre 250 euros et 350 euros. Elle ne devrait en outre concerner que les apprentis de moins de 21 ans. Un projet de décret qui sera discuté au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) devrait être publié d'ici la fin de l'année pour une mise en oeuvre de ce dispositif qui devrait intervenir au début de l'année 2017.

Une dotation de 80 millions d'euros en AE et en CP est prévue dans le présent projet de loi de finances pour financer ce dispositif et couvrir les frais de gestion associés.


* 11 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

* 12 Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.