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Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

QUATRIÈME PARTIE - OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL » ET 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DE TRAVAIL » (RAPPORTEUR SPÉCIAL JEAN-CLAUDE REQUIER)

I. DES EFFORTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL PROLONGÉS EN 2017

Les crédits consacrés aux actions en matière de santé et de sécurité au travail s'élèveront à 24,37 millions d'euros en AE et 24,7 millions d'euros en CP.

Ces actions portent principalement sur la prévention des risques professionnels, de la dégradation des conditions de travail, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

1. La deuxième année de mise en oeuvre du troisième plan santé au travail

Adopté à l'automne 2015 sur la base des orientations définies par les organisations représentatives salariales et patronales dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), le troisième plan santé au travail couvre la période 2016-2020. Il s'articule plus particulièrement autour de trois objectifs :

- favoriser la prévention primaire en prévenant les risques professionnels prioritaires (risque chimique dont l'amiante, risques psycho-sociaux, chutes de hauteur et de plain-pied, etc.), concevant une offre de services pour les entreprises, notamment en direction des PME-TPE, mettant en place un réseau coordonné d'acteurs de la prévention, décliné régionalement et en promouvant un environnement normatif plus simple et plus accessible ;

- améliorer les conditions de travail ;

- renforcer le dialogue social et les ressources de la politique de prévention en structurant un système d'acteurs, notamment en direction des TPE-PME.

Un bilan de la première année de mise en oeuvre du troisième plan santé au travail est prévu pour le début de l'année 2017.

Les actions de santé et de sécurité au travail sont notamment portées par deux opérateurs : l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

Les subventions pour charges de service public versées à ces deux opérateurs diminueront par rapport aux années précédentes à hauteur de 0,18 million d'euros en AE et en CP pour l'ANSES et de 0,32 million d'euros en AE et en CP pour l'ANACT.

L'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Créée le 1er juillet 2010, l'ANSES résulte de la fusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et du laboratoire national de protection des végétaux (LSV).

L'ANSES a pour mission principale de réaliser et de fournir une expertise scientifique pour l'élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des expositions environnementales, professionnelles ou alimentaires, et à la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure également l'évaluation des risques et de l'efficacité de certains produits à la suite de demandes de mises sur le marché formulées par les industriels.

En 2017, l'agence sera dotée de 8,38 millions d'euros en AE et en CP (8,55 millions d'euros en 2016).

L'ANACT vise, aux termes de l'article L. 4642-1 du code du travail, à contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; à rassembler et à diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail et à appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels.

Les crédits consacrés à l'ANACT en 2017 s'élèveront 10,27 millions d'euros en AE comme en CP (contre 10,59 millions d'euros en 2016).

2. La réforme des services de santé au travail

La réforme de la médecine du travail engagée avec la loi du 17 août 201513(*), puis prolongée avec l'article 102 de la loi du 8 août 201614(*) vise à améliorer les conditions de travail des salariés grâce à un suivi personnalisé et approfondi de leur état de santé.

La loi du 8 août 2016 précitée poursuit trois objectifs.

En premier lieu, elle vise à adapter le degré de suivi de l'état de santé du salarié. En vertu de ce principe, inscrit à l'article L. 4624-1 du code du travail, la loi du 8 août 2016 a mis fin à la visite médicale d'aptitude à l'embauche obligatoire et systématique. Désormais, le suivi médical, assuré par le médecin du travail, est modulé en fonction des conditions de travail, de l'état de santé et de l'âge du salarié ainsi que des risques qu'il peut encourir eu égard à sa fonction.

Cette réforme vise à recentrer l'activité de médecin du travail sur ses missions premières de prévention et de préservation de la santé des travailleurs.

La loi du 8 août 2016 prévoit en outre un dispositif comparable pour les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés temporaires.

Enfin, elle renforce les protections dont bénéficient les salariés reconnus inaptes à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle.

3. La lutte contre le travail illégal, priorité du ministère

La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement constitue un axe fort de la politique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, le nombre de contrôles mensuels réalisés par l'inspection du travail est ainsi passé de 500 en 2015 à 1 500 en 2016. Le montant cumulé des amendes devrait atteindre 4 millions d'euros fin 2016. Dans le seul secteur du BTP, vingt chantiers ont été arrêtés en 2016.

En 2017, l'accent sera notamment mis sur la lutte contre la fraude à la prestation de service internationale. Un suivi permanent des 500 grandes opérations de BTP sera ainsi assuré en 2017. Par ailleurs, des contrôles plus nombreux seront menés en dehors des horaires habituels de travail.


* 13 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

* 14 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.