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Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

II. LA POURSUITE DE LA RÉNOVATION DU CADRE D'EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL

1. Un report du scrutin dans les très petites entreprises qui ne devrait pas remettre en cause la promulgation des résultats en mars 2017

La représentativité syndicale, qui permet aux organisations de signer des accords collectifs, a été profondément réformée par la loi du 20 août 200815(*) complétée de la loi du 15 octobre 201016(*).

Elle s'appuie désormais sur l'audience des organisations syndicales laquelle est mesurée à partir des résultats :

- des élections professionnelles (comités d'entreprises, délégués du personnel) ;

- des élections aux chambres d'agriculture ;

- d'une élection spécifique destinée aux très petites entreprises.

Les résultats de la première mesure de l'audience syndicale ont été promulgués en mars 2013.

Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, les organisations syndicales sont tenues de recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentatives. Au niveau des entreprises, ce seuil est fixé à 10 %.

À l'issue du premier cycle de mesure de l'audience syndicale, cinq organisations ont été déclarées représentatives au niveau national et interprofessionnel : la CGT (26,77 %), la CFDT (26 %), la CGT-FO (15,94 %), la CFE-CGC (9,43 %) et la CFTC (9,30 %).

Le deuxième cycle de mesure a été lancé le 1er janvier 2013 et devait s'achever au 31 décembre 2016.

Néanmoins, le scrutin dans les TPE, qui devait se tenir du 28 novembre au 12 décembre 2016, devrait être reporté dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi de la CGT contestant la candidature du syndicat des travailleurs corses à cette élection.

Il est prévu que ce scrutin se tienne du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.

Selon les informations communiquées par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à votre rapporteur spécial, ce report ne devrait pas remettre en cause la promulgation des résultats du deuxième cycle de mesure de l'audience syndicale au printemps 2017.

L'année 2017 correspondra en outre au lancement du troisième cycle de mesure de l'audience des organisations syndicales (2017-2020).

Les crédits demandés pour 2017 concernant la mesure de la représentation syndicale s'élèveront à 2,64 millions d'euros en AE et à 5,44 millions d'euros en CP. Ils permettront de financer les systèmes d'information :

- « MARS » visant au recueil, au traitement et à la collecte des suffrages recueillis par les organisations syndicales au cours des élections professionnelles organisées dans les entreprises de onze salariés et plus ;

- « TPE » visant au recueil des suffrages lors du scrutin dans les TPE.

Par ailleurs, 2017 verra la première mesure de l'audience des organisations patronales. 0,65 million d'euros en AE et 0,79 million d'euros en CP sont inscrits dans le présent projet de loi de finances au titre du financement d'un système d'information dédié.

2. La troisième année de mise en oeuvre du fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales et patronales

Créé par l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale17(*), le fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales et patronales est inscrit à l'article L. 2135-9 du code du travail.

Les décrets d'application du 30 décembre 201418(*) et du 28 janvier 201519(*) sont venus préciser, d'une part, le taux de la contribution des entreprises et, d'autre part, les règles de fonctionnement du fonds paritaire et de répartition des crédits aux organisations bénéficiaires.

Les ressources du fonds sont constituées d'une contribution obligatoire des entreprises dont le taux a été fixé à 0,016 % des rémunérations versées aux salariés servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale par le décret du 30 décembre 2014 précité d'une cotisation volontaire des organismes paritaires et d'une subvention de l'État.

En 2017, ce fonds sera doté de 32,6 millions d'euros en CP, soit un montant identique à 2016.


* 15 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

* 16 Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

* 17 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

* 18 Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail.

* 19 Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.