Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

D. UNE PRÉVISION DE DÉPENSE RÉGULIÈREMENT DÉPASSÉE

Depuis 2009, le taux de consommation moyen des AE, y compris attributions de produits et fonds de concours, s'est élevé à 106,7 %.

En 2015, l'augmentation des crédits de la mission hors mesure de périmètre (non-reconduction du programme 412 « Formation et mutations économiques » du programme d'investissement d'avenir) n'a pas empêché un dépassement de près de sept points (+ 827 millions d'euros).

Autorisations d'engagement prévues en lois de finances et consommées*

(en millions d'euros et en pourcentage)


* Y compris fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Une surconsommation des crédits peut également être constatée s'agissant des CP. Entre 2009 et 2015, le taux de consommation des crédits de paiement, y compris attributions de produits et fonds de concours, s'est élevé à 106,5 % en moyenne.

En 2015, l'écart aux prévisions a atteint 728,7 millions d'euros (+ 6,4 points).

Crédits de paiement prévus en lois de finances et consommés*

(en millions d'euros et en pourcentage)


* Y compris fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Ces écarts s'expliquent principalement par un nombre de contrats aidés significativement supérieur aux prévisions.

La loi de finances pour 2015 prévoyait ainsi la prescription de 300 000 nouveaux contrats aidés dans le secteur non-marchand (CUI-CAE), 80 000 contrats aidés dans le secteur marchand (CUI-CIE) et 65 000 emplois d'avenir, pour un montant de 3,4 milliards d'euros en AE et 3,1 milliards d'euros en CP.

Au cours du second semestre 2015, le Gouvernement a cependant décidé d'augmenter ces enveloppes. La circulaire DGEFP/MIP/2015/215 du 19 juin 2015 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au deuxième semestre 2015 a ainsi prévu l'augmentation des enveloppes de contrats aidés à hauteur de 100 000 contrats supplémentaires (dont 70 000 CUI-CAE et 30 000 emplois d'avenir).

Au total, 289 234 CUI-CAE ont été conclus en 2015. Hors mesure de périmètre (100 000 contrats ayant été transformés en cours d'exercice en aides au poste dans le cadre de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique), l'enveloppe initiale de 200 000 CUI-CAE a connu un dépassement de plus de 89 000 contrats.

S'agissant des emplois d'avenir, 87 180 contrats ont été prescrits en 2015, soit un écart aux prévisions de + 22 180 contrats.

Nombre de prescriptions et coût des principaux dispositifs d'emplois aidés

 

Prévision

Exécution

 

Nombre de prescriptions

AE

(en millions d'euros)

CP

(en millions d'euros)

Nombre de prescriptions

AE

(en millions d'euros)

CP

(en millions d'euros)

CIE

80 000

332,01

206,92

91 895

336,84

178,67

CAE*

300 000

1 634,27

1 577,73

289 234

1 974,28

1 714,45

Emplois d'avenir

65 000

1 411,64

1 300,03

87 180

1 534,08

1 347,80

* 100 000 CAE ont été transformés en aides au poste en cours d'exercice.

Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport annuel de performances 2015

Enfin, la dépense consacrée aux CUI-CIE a été supérieure de près de 5 millions d'euros en AE aux prévisions. Cet écart s'explique notamment par la mise en oeuvre du CIE « starter » dans le cadre du Comité interministériel égalité et citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015. 15 608 CIE « starter » ont été prescrits en 2015.

Au total, la dépense relative aux contrats aidés s'est élevée à 3,85 milliards d'euros en AE et à 3,24 milliards d'euros en CP, soit un écart de plus de 450 millions d'euros en AE et de plus de 140 millions d'euros en CP par rapport aux prévisions