Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

B. UNE PROGRESSION RECORD DES CRÉDITS DU PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI » LIÉE À LA COMPENSATION DE DISPOSITIFS D'EXONÉRATIONS DE CHARGES ET À LA PROLONGATION EN 2017 DU PLAN D'URGENCE POUR L'EMPLOI

Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vise à l'amélioration de l'employabilité de certaines catégories de personnes : séniors, jeunes, personnes en situation de handicap et chômeurs de longue durée via des dispositifs de compensation d'exonérations de charges sociales, de crédits en faveur du développement de l'alternance et de l'activité partielle, etc.

Ses crédits connaîtront très forte hausse en 2017, passant de 3,5 milliards d'euros à 8,7 milliards d'euros en AE (+ 150,7 %) et de 3,3 milliards d'euros à 7,1 milliards d'euros en CP (+ 114 %) entre 2016 et 2017.

Évolution des crédits du programme 103
par action

(en millions d'euros)

 

AE

CP

 

Ouvertes en LFI pour 2016

Demandées pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

FDC et ADP

Ouverts en LFI pour 2016

Demandés pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

FDC et ADP

attendus en 2017

attendus en 2017

01 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

820,6

4 085,7

397,9 %

3 265,2

0,0

762,8

2 344,0

207,3 %

1 581,1

0,0

02 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

1 727,8

1 716,3

- 0,7 %

- 11,5

350,0

1 641,6

1 873,3

14,1 %

231,7

350,0

03 - Développement de l'emploi

908,4

2 864,8

215,4 %

1 956,5

0,0

905,1

2 864,8

216,5 %

1 959,7

0,0

Total

3 456,7

8 666,9

150,7 %

5 210,2

350,0

3 309,6

7 082,1

114,0 %

3 772,5

350,0

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Cette hausse est portée en quasi-totalité par l'augmentation des dépenses d'intervention (titre 6), qui atteindront 8,7 milliards d'euros en AE (+ 5,2 milliards d'euros, soit une progression de 151 %) et 7,1 milliards d'euros en CP (+ 3,8 milliards d'euros, soit une progression de 114 %).

Évolution des crédits du programme 103
par nature

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

1. Une compensation de charges sociales patronales s'élevant à 1,8 milliard d'euros en 2017

En 2017, le programme 103 comportera 1,8 milliard d'euros de crédits supplémentaires destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale trois dispositifs d'exonérations de cotisations patronales, dont :

- 804 millions d'euros en AE comme en CP au titre de l'aide à domicile employée par un particulier fragile (emploi direct ou mandataire) ;

- 835 millions d'euros en AE comme en CP au titre de l'aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile (prestataire) ;

- 204 millions d'euros en AE comme en CP au titre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE).

Aide à domicile employée par un particulier fragile, aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile et aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

L'aide à domicile employée par un particulier fragile consiste en une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations AT-MP) pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes handicapées, sans plafond de rémunération, ou une exonération partielle des cotisations patronales de sécurité sociale lorsque le salarié intervient auprès d'une personne âgée d'au moins 70 ans et non dépendante. Cette exonération de cotisations est limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois.

L'exonération est non cumulable avec la déduction forfaitaire patronale (2 euros par heure de travail effectuée) accordée aux particuliers employeurs ainsi qu'avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.

Elle est accordée aux employeurs fragiles : personnes âgées de 70 ans ou plus, parents d'enfant handicapé ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap, personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d'une invalidité, personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance et personnes pouvant prétendre à l'APA, indépendamment de l'âge et des ressources.

L'aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d'une personne fragile vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragiles en raison de leur dépendance ou de leur handicap. En outre, son objectif est de développer l'emploi dans le secteur des services à la personne.

La partie de la rémunération versée au titre de l'activité effectuée auprès du public visé est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale, hors AT-MP, sans plafond de rémunération. Cette exonération de cotisations sociales est limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois lorsque le salarié intervient auprès d'une personne âgée d'au moins 70 ans et non dépendante.

L'exonération est non cumulable avec la déduction forfaitaire patronale (2 euros par heure de travail effectuée) accordée aux particuliers employeurs.

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est un dispositif de soutien à la création et à la reprise d'entreprise par des demandeurs d'emploi. Le créateur ou repreneur d'entreprise bénéficie d'une exonération de cotisations sociales pour la fraction de son revenu n'excédant pas 1,2 SMIC au titre de sa nouvelle activité.

Cette exonération concerne les cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales. Pour l'entrepreneur relevant du régime général, la même exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, hors AT-MP, dues au titre de son activité. Le public visé est le suivant : demandeurs d'emploi indemnisés par un régime d'assurance ou susceptibles de l'être et demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi pendant six mois au cours des dix-huit derniers mois, bénéficiaires de minima sociaux ou leurs conjoints, pacsés ou concubins : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), salariés reprenant leur entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde, bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, personnes physiques créant une entreprise implantée en zones urbaines sensibles et bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA).

Source : projet annuel de performances pour 2017

2. La prolongation du plan d'urgence pour l'emploi

Annoncé par le président de la République le 18 janvier 2016, le plan d'urgence pour l'emploi comporte deux volets : une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises et un plan visant à proposer 500 000 formations supplémentaires aux personnes en recherche d'emploi (cf. infra).

3,6 milliards d'euros en AE et 1,9 milliard d'euros en CP sont inscrits sur le programme 103 au titre de l'aide « embauche PME », dispositif créé par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 20164(*) et qui sera pérennisé en 2017.

Une enveloppe de 196,4 millions d'euros sera par ailleurs consacrée au plan « 500 000 formations supplémentaires ».

3. Le transfert aux régions du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE)

Créé par l'article 140 de la loi de finances pour 20105(*) et inscrit à l'article L. 5141-5 du code du travail, le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) est un dispositif d'accompagnement d'une durée minimum de trois ans. Il vise à apporter une aide au montage d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Des prêts à taux zéro d'un montant maximum de 8 000 euros peuvent être accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Les crédits consacrés à ce dispositif s'élèveront en 2017 à 1,1 million d'euros en AE comme en CP, contre 26,36 millions d'euros en AE et 23,10 millions d'euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2016.

En effet, l'article 7 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert aux régions de ce dispositif compensé via l'affectation de recettes fiscales. L'article 15 du présent projet de loi de finances prévoit ainsi l'affectation d'une fraction de TICPE, dont le montant est estimé à 22 millions d'euros, au titre de ce transfert.


* 4 Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.

* 5 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.