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Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

C. UNE DOTATION DU PROGRAMME 111 « AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL » EN DIMINUTION, EN LIEN AVEC LE CALENDRIER DE LA MESURE DES AUDIENCES DES REPRÉSENTATIVITÉS SYNDICALE ET PATRONALE

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » rassemble les crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, à la qualité et à l'effectivité du droit, et au dialogue social et à la démocratie sociale.

En 2017, il sera doté de 41 millions d'euros en AE et de 78,5 millions d'euros en CP, soit une baisse de 16 millions d'euros en AE (- 28,2 %) et de 13,3 millions d'euros en CP (- 14,5 %).

Évolution des crédits du programme 111
par action

(en millions d'euros)

 

AE

CP

 

Ouvertes en LFI pour 2016

Demandées pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

Ouverts en LFI pour 2016

Demandés pour 2017

Évolution
(en pourcentage)

Évolution
(en valeur)

01 - Santé et sécurité au travail

26,0

24,4

- 6,1 %

- 1,6

25,3

24,6

- 2,7 %

- 0,7

02 - Qualité et effectivité du droit

11,1

11,0

- 1,2 %

- 0,1

11,1

11,4

2,9 %

0,3

03 - Dialogue social et démocratie sociale

19,8

5,5

- 72,2 %

- 14,3

55,4

42,5

- 23,4 %

- 13,0

Total

56,9

40,9

- 28,2 %

- 16,0

91,8

78,5

- 14,5 %

- 13,3

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Cette baisse, principalement portée par l'action 03 « Dialogue social et démocratie sociale », résulte pour l'essentiel d'une diminution des dépenses de fonctionnement (titre 3) à hauteur de - 14,2 millions d'euros en AE (- 36,7 %) et de - 13,3 millions d'euros en CP (- 14,5 %) en lien avec le calendrier de mesure des audiences des représentativités syndicale et patronale. Ainsi, si 16 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances pour 2016 au titre de la mesure de l'audience syndicale des salariés de très petites entreprises et des employés à domicile, ce montant n'est que de 2 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.

Néanmoins, l'article 37 du présent projet de loi de finances permet, par dérogation à l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, un montant de report de crédits de paiement de 2016 sur 2017 pouvant atteindre 13 millions d'euros (soit un taux de 14,5 %) afin de tenir compte du « rythme des paiements prévisionnels liés aux mesures de l'audience syndicale ».

Évolution des crédits du programme 111
par nature

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires