C. LA MISSION RESTE CONCENTRÉE SUR SES DÉPENSES D'INTERVENTION, « DE GUICHET »
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est très majoritairement composée de crédits d'intervention en faveur des ménages . Ce constat demeure quand on considère les coûts complets de la mission qui comprennent le retour des crédits des crédits de titre 2 du programme 167 transférés vers la mission « Défense ». En effet, celle-ci opère un déversement pour financer l'organisation et le déroulement de la journée « défense et citoyenneté ».
Dans le périmètre actuel de la mission, les crédits d'intervention (titre 6) représentent 96,1 % des crédits de paiement (CP) demandés en projet de loi de finances pour 2017.
Composition des crédits de la mission (en CP)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances sur la base des rapports annuels de performance pour 2013, 2014 et 2015 du projet annuel de performances pour 2017
Ces dépenses sont fortement rigides, s'agissant pour l'essentiel d'allocations (pensions, retraites ou rentes versées à vie au titre de dispositifs législatifs et indexées) correspondant à des droits.
Elles dépendent étroitement de l'évolution démographique des populations bénéficiaires. Toutefois, elles sont également sensibles à d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires apportées aux dispositifs de réparation et de reconnaissance (revalorisation, forclusion...) ou, plus indirectement, à la situation indiciaire de la fonction publique.
La bonne évaluation de ces dépenses d'intervention est un enjeu essentiel de budgétisation puisqu'elles constituent presque l'intégralité des crédits de la mission.
Ces crédits connaissent depuis de nombreuses années une baisse régulière en raison de l'évolution démographique des populations concernées (anciens combattants, victimes de guerre, invalides de guerre et leurs ayants droit) qui apporte une forme de « manne budgétaire », plus ou moins abondante selon les mesures nouvelles, directes ou indirectes, jouant sur les situations des différentes composantes du monde combattant.
Évolution des dépenses d'intervention et
des effectifs
des principaux bénéficiaires de
2006 à 2017
Source : commission des finances, sur la base des rapports annuels de performances des années 2006 à 2015 et du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2017
Pour prendre la mesure, du « dividende démographique » dont bénéficie la mission quelques données suffisent.
Ainsi, en 2006, les crédits d'intervention ont été exécutés à hauteur de 3 578,5 millions d'euros en crédits de paiement. Dix ans plus tard, les crédits d'intervention demandés en projet de loi de finances pour 2017 s'élèvent 2 448,4 millions d'euros .
Cette diminution de plus de 30 % par rapport à l'exécution en 2006 (1 130,1 millions d'euros) est avant tout le résultat de la baisse des effectifs des bénéficiaires.
Pour la pension militaire d'invalidité (PMI) , leur nombre est passé de 380 034 personnes à 218 253, selon les chiffres et prévisions présentés dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2017, soit une baisse de 42,6 %. Quant à la baisse des crédits, elle a atteint 990 millions d'euros (- 46,4 %).
Évolution des crédits consacrés
aux pensions militaires d'invalidité PMI
de 2006 à
2017
Source : commission des finances, sur la base des rapports annuels de performance des années 2006 à 2015 et du projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2017
Sur la même période, les bénéficiaires de la retraite du combattant (RC) ont également diminué et passeraient de 1 499 211 retraités à 1 008 206, selon les évaluations du projet de loi de finances pour 2017, soit une baisse de plus de 32,8 %. Quant aux crédits consacrés à la retraite du combattant, ils n'ont pas suivi la même tendance puisque les dépenses afférentes progressent de 17,1 % entre 2006 et 2017.
Une hausse sensible les a propulsées jusqu'en 2013 sous l'effet des mesures de décristallisation intervenues en 2004 et 2007 et de l'attribution régulière de points supplémentaires entre 2005 et 2012 8 ( * ) . Les crédits qui lui sont consacrés ont ainsi augmenté, passant de 639,1 millions d'euros pour l'année 2006 à 851,7 millions d'euros en 2013 (exécution en CP) 9 ( * ) .
Évolution des crédits consacrés
à la retraite du combattant (RC)
10
(
*
)
et des effectifs des bénéficiaires
de 2006 à 2017
Source : commission des finances, sur la base des rapports annuels de performance des années 2006 à 2015 et du projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2017
Après cette hausse, la tendance s'est inversée à partir de 2014. Du pic de consommation des crédits de 851,7 millions d'euros en 2013, on constate une décroissance continue au-delà. Les ouvertures de crédits s'inscrivent régulièrement en retrait dans les différents projets de loi de finances consécutifs jusqu'à atteindre 748,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2017 de sorte qu'en quatre ans, une économie de 103,7 millions d'euros toucherait les prestations versées au titre de la retraite du combattant.
Par ailleurs , les estimations en loi de finances de cette dépense doivent être considérées avec prudence compte tenu des limites d'un exercice à forte dimension statistique. Ainsi en exécution 2015, une sous-exécution très nette de la prévision initiale, de 75 millions d'euros, avait été constatée 11 ( * ) . La plupart des crédits non consommés (66,6 millions d'euros) avaient été annulés en cours de gestion .
* 7 Article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
* 8 Le nombre de points est passé de 35 à 48 points entre 2005 et 2012. La retraite est actuellement de 682 euros par an.
* 9 Chiffres extraits du rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement pour 2013.
* 10 Il s'agit des crédits versés par le programme 169 sur le programme 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Il existe parfois un décalage avec les crédits effectivement consommés par le programme 743 pour la retraite du combattant.