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Projet de loi de finances pour 2017 : Direction de l'action du Gouvernement

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 9

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Rapporteur spécial : M. Michel CANEVET

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2017 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à 1,47 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,62 milliard d'euros en autorisations d'engagement.

À périmètre constant, les crédits de paiement sont en augmentation par rapport à l'année précédente (+ 35 millions d'euros, soit une augmentation de 2,6 %). Ces crédits supplémentaires permettent en particulier de financer :

- les moyens de la sécurité et de la défense nationale grâce à l'action du Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN) et du Groupement interministériel de contrôle (GIC) ;

- les dépenses nécessaires à l'installation, en 2017, de plus de 2 000 personnes dans l'ensemble immobilier « Ségur-Fontenoy ».

Le regroupement de services et d'autorités administratives indépendantes (AAI) dans cet ensemble immobilier doit permettre, outre la rationalisation des implantations immobilières, des économies grâce aux mutualisations.

Le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) devra faire face à une diminution de ses moyens, alors même que son activité, dans la perspective du « Brexit », risque d'augmenter - à ce titre, un redéploiement des moyens au sein du programme pourrait utilement être envisagé.

Le budget des autorités administratives indépendantes diminuerait en 2017, principalement grâce à la non-reconduction des loyers, particulièrement élevés, du Défenseur des droits et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), désormais installés sur le site de Fontenoy. Toutefois, les nouvelles missions concernant les « lanceurs d'alerte » qui seraient confiées au Défenseur des droits ne sont pas financées.

La hausse des moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est justifiée par l'extension de leurs missions, prévue par la loi.

S'agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative », de nouvelles économies, de l'ordre de 5 millions d'euros seraient réalisées et deux nouveaux mais nécessaires plans de départ anticipé seront engagés, permettant à la direction de l'information légale et administrative (DILA) de poursuivre sa mutation vers de nouveaux métiers.

À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».