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Projet de loi de finances pour 2017 : Direction de l'action du Gouvernement

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE - LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION

A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE AUGMENTATION DE 35 MILLIONS D'EUROS DU BUDGET (+ 2,6 %)

1. Des mesures de périmètre importantes (88 millions d'euros)

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit l'ouverture de 1,617 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,469 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

À périmètre constant, par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, les crédits sont en hausse de 40 millions d'euros en AE, soit + 2,7 % et de 35 millions d'euros en CP, soit + 2,6 %.

À périmètre courant, la hausse du budget est plus importante (+ 129 millions d'euros en AE, soit + 8,6% et + 123 millions d'euros en CP, soit + 9,2 %) en raison d'importantes mesures de périmètre. Il s'agit principalement :

- du transfert vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de 81,4 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement courant des directions régionales placées sous l'autorité des préfets de région et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), des délégations régionales à la recherche à la technologie (DRRT) et des délégations régionales aux droits des femmes à l'égalité entre les femmes et les hommes1(*) ;

- du transfert vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et de 5,27 millions d'euros correspondant à la poursuite du rattachement au Groupement interministériel de contrôle (GIC) de l'ensemble de ses effectifs et de la sécurisation de ses emprises.

Ces transferts paraissent cohérents et n'appellent pas de remarque particulière.

Évolution des crédits par programme et par action
de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à périmètre constant et courant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

2. Le renforcement des moyens en faveur de la défense et de la sécurité nationale et le financement du projet immobilier « Ségur-Fontenoy »

À périmètre constant, l'augmentation des crédits de paiement de la mission concerne principalement le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » : l'action 01 « Coordination de la sécurité et de la défense », qui retrace les crédits du Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN), du Groupement interministériel de contrôle et des fonds spéciaux, bénéficie de 25 millions d'euros supplémentaires.

Par ailleurs les crédits de l'action 01 « Soutien » augmentent de 28 millions d'euros, principalement pour financer le projet immobilier « Ségur-Fontenoy » (cf. infra). En « miroir », la diminution, entre 2016 et 2017, des crédits alloués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et au Défenseur des droits résulte principalement de la prise en charge de leurs dépenses de loyer, à Fontenoy, par l'action 01 « Soutien ».

Alors que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (en cours d'examen par le Parlement) prévoit de confier au Défenseur des droits des missions relatives à la prise en charge et à l'indemnisation des « lanceurs d'alerte », aucun moyen supplémentaire n'a été prévu dans le présent projet de loi de finances.

La programmation budgétaire paraît sincère : la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ne fait pas l'objet d'ouvertures de crédits supplémentaires en cours d'année et la régulation interne permet, chaque année, une exécution en phase avec la prévision. En 2015, le taux d'exécution était de 92 %, variant de 86 % à 98 % entre les programmes.


* 1 Ces crédits proviennent de huit programmes différents.