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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

30 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 ( rapport - nouvelle lecture )

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, de financement de la sécurité sociale pour 2017,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Rapporteur général,
Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

 

Première lecture : 4072, 4150, 4151 et T.A. 829

Commissions mixte paritaire : 4240

Nouvelle lecture : 4239, 4253 et T.A. 842

Sénat :

 

Première lecture : 106, 108, 114 et T.A. 25 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 132 et 133

Nouvelle lecture : 154 (2016-2017)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comportait initialement 60 articles.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2016, après ajout de 41 articles additionnels, comptait 101 articles.

Le Sénat a adopté le projet de loi le 22 novembre.

Au cours de son examen, il a adopté 28 articles sans modification, modifié 51 articles, supprimé 22 articles et ajouté 20 articles additionnels.

À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui, réunie le 22 novembre 2016, n'est pas parvenue à élaborer un texte commun, 93 articles restaient en discussion.

Au cours de son examen du texte en nouvelle lecture, le 28  novembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté 24 articles dans la rédaction issue du Sénat.

L'Assemblée nationale a apporté des modifications à 35 articles.

Elle a rétabli son texte de première lecture sur les 22 articles que le Sénat avait supprimés. Elle a supprimé 12 des 20 articles additionnels que le Sénat avait adoptés.

Ce bilan statistique illustre les désaccords de fond entre les deux assemblées qui conduisent votre commission à vous proposer en nouvelle lecture d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale

Numéro des articles

Intitulé des articles

7 bis

Suppression de la condition du régime réel d'imposition pour le bénéfice des exonérations renforcées à Saint Barthélemy

8 bis

Clarification de l'assiette sociale des exploitants soumis au régime fiscal du « micro-bénéfice agricole »

9 bis

Élargissement aux travailleurs indépendants des compétences de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy

11

Modification de la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de société

12

Clarification du rôle et des responsabilités des tiers-déclarants en matière sociale

13

Amélioration des outils de contrôle des cotisations et contributions sociales

14

Amélioration de l'effectivité des outils de recouvrement des cotisations en cas de détection de situations de travail illégal et clarification des délais de prescription applicables en matière de recouvrement

14 ter

Facilitation de la migration des organismes de recouvrement vers un nouveau système de prélèvement

15

Création d'une pénalité à défaut de production, lors d'un contrôle et pour chaque travailleur relevant de la législation de sécurité sociale d'un autre État que la France, d'un formulaire attestant de leur situation

30 bis

Simplification de l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés

33

Amélioration et simplification de la couverture vieillesse des indépendants

33 bis

Extension du bénéfice de la pension d'invalidité des travailleurs indépendants au-delà de l'âge légal de départ à la retraite

34 quater

Dématérialisation des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises

36 ter

Rapport sur les modalités d'alignement des conditions d'obtention d'une rente viagère pour les ayants-droit d'un agent d'une des trois fonctions publiques victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sur les conditions d'obtention applicables aux salariés du secteur privé.

39

Continuité des droits à la prise en charge des frais de santé et au service des prestations en espèces en cas de changement de situation professionnelle

39 bis

Diverses dispositions relatives à la protection sociale des professions agricoles

41

Extension des missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD)

42

Création d'un fonds national de la démocratie sanitaire

42 bis

Prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes

45 quinquies A

Limite d'âge des médecins OFII

47 bis

Bon usage des dispositifs médicaux dans le cadre du télésuivi

48 bis

Expérimentation portant sur les parcours de soins et la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques

57 bis A

Fusion des centres informatiques de l'ACOSS

60

Mesures visant à limiter les indus pour l'assurance maladie