B. SUPPRIMER LES DISPOSITIONS SOULEVANT DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
S'agissant des dix-huit demandes de rapport du Gouvernement au Parlement et eu égard à sa position constante, votre commission a estimé que la production d'éléments statistiques, sur des sujets certes importants, constituait un objectif louable sans toutefois que le véhicule législatif apparaisse comme le moyen adapté. En pratique, ces rapports ne sont pas toujours remis au Parlement, a fortiori dans les délais impartis. Le Gouvernement devrait donc se doter des outils statistiques nécessaires pour suivre dans la durée l'évolution de la situation des collectivités ultramarines plutôt que d'encombrer l'administration centrale de demandes de rapports à remettre au Parlement au moment où les actions de convergence sont prioritaires.
En conséquence, votre commission n'a conservé que les deux rapports présentant un intérêt dans le cadre des plans de convergence prévus par le présent projet de loi, en matière de prospérité économique d'une part (article 3 quinquies ) et s'agissant de la connectivité dans les domaines des transports et des déplacements d'autre part (article 3 sexies ) et a supprimé les articles 3 septies , 3 octies , 3 nonies , 10 septies A, 10 decies , 10 undecies , 12 ter , 12 quater , 12 quinquies , 13 D, 13 F, 21 ter , 28, 51, 53 et 54.
Elle a également supprimé l' article 14 bis , relatif à l'information du représentant de l'État dans le département par le greffier du tribunal de commerce en cas de manquement d'une société à ses obligations de dépôt de divers documents au registre du commerce et des sociétés, aux motifs que cette information n'aurait que peu d'effets en pratique et qu'il n'était pas de bonne méthode législative, pour répondre à des difficultés particulières, rencontrées par certaines collectivités, d'édicter de nouvelles règles générales applicables à l'ensemble du territoire national.
Sa position a été identique à l' article 17 relatif à la discrimination en matière de domiciliation bancaire, qui remettrait en cause la récente harmonisation des critères de discrimination opérée dans les champs civil et pénal.
Votre commission a supprimé, à titre conservatoire, l' article 19 , prévoyant un Small business act , en ce qu'il était contraire aux règles constitutionnelles et communautaires de la commande publique, espérant qu'une rédaction satisfaisante pourrait être trouvée dans la suite de l'examen du présent texte.
Elle a également supprimé l' article 22 bis , relatif à la procédure applicable aux véhicules économiquement irréparables, l'objectif poursuivi étant d'ores et déjà satisfait par le droit existant.
De même, elle s'est interrogé sur la plus-value des dispositions proposées concernant le plan de développement de la valorisation énergétique des déchets au regard du droit en vigueur et a, en conséquence, supprimé l' article 24 bis .
Tout en partageant l'objectif de renforcement du dispositif de lutte contre le fléau de l'orpaillage illégal en Guyane, votre commission a supprimé, à titre conservatoire, l' article 29 bis , conférant aux officiers de police judiciaire ainsi qu'aux agents de police judiciaire dans le seul cadre du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane le pouvoir de procéder à des confiscations et destructions de biens ayant servi à une exploitation minière illégale, car ces décisions relèvent exclusivement de la compétence des autorités judiciaires. Les dispositions retenues par l'Assemblée nationale s'avèrent donc contraires à la Constitution.
Elle a adopté la même position pour l' article 30 , visant à étendre les restrictions aux conditions de détention et d'utilisation de matériels et de substances utilisés pour l'orpaillage illégal à tout le territoire guyanais. En l'absence d'éléments précis sur la situation en Guyane et d'étude d'impact, elle a estimé que cette disposition risquait de créer une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, de même qu'une charge importante pour les entreprises et l'administration.
Votre commission a également supprimé l' article 33 , constatant que la plupart des procédures de transformation de POS en PLU étaient déjà engagées depuis plusieurs années mais « enlisées ». Elle a estimé qu'aucun élément de fait ni motif d'intérêt général ne justifiait l'introduction d'une différence de traitement entre communes ultramarines et hexagonales.
L' article 34 a également été supprimé car, d'une part, le droit en vigueur prévoit déjà la délivrance de titres de séjour pour attirer les « talents » étrangers, d'autre part, les mesures proposées au titre de l'accompagnement de ces talents relèvent du pouvoir réglementaire.
Quant à l' article 34 quater , votre commission a estimé qu'il emportait un risque de rupture d'égalité entre notaires, la situation des notaires ultramarins n'étant pas fondamentalement différente de celle des notaires de l'hexagone.
Enfin, elle a supprimé l' article 48 estimant que cette disposition était dénuée de portée juridique et que cadastrer l'ensemble du territoire guyanais, outre les moyens colossaux que cela nécessiterait, présentait un intérêt fiscal limité puisque la majeure partie de la forêt guyanaise relève du domaine privé de l'État et n'est ni concédée, ni exploitée. En outre, une grande partie de la forêt guyanaise bénéficie de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié .