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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro

18 janvier 2017 : Accession du Monténégro à l'OTAN ( rapport - première lecture )

C. UN PROTOCOLE D'ADHÉSION CLASSIQUE

1. Les différents articles

L'article 1er fixe la procédure qui permettra l'accession du Monténégro au traité de l'Atlantique Nord. Il prévoit l'envoi par le secrétaire général de l'OTAN au gouvernement monténégrin d'une invitation à l'adhésion au traité de l'Atlantique Nord dès l'entrée en vigueur du présent protocole. Le Monténégro deviendra partie au traité à la date du dépôt de son instrument d'accession.

L'article 2 stipule que le protocole entrera en vigueur lorsque les vingt-huit Etats membres de l'OTAN auront notifié leur approbation au gouvernement des Etats-Unis, Etat dépositaire du traité de Washington de 1949.

L'article 3 énonce que le texte, dont les versions en français et en anglais font également foi, sera archivé par le gouvernement des Etats-Unis.

2. Les procédures de ratification

A ce jour, 19 des 28 Etats membres de l'Alliance ont procédé à la ratification du protocole. Il s'agit de l'Albanie, l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, du Danemark, de l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, du Royaume-Uni, de la Slovaquie, la Slovénie et de la Turquie.

S'agissant de la France, si la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro est soumise au Parlement, cela ne découle pas des critères mentionnés à l'article 53 de la Constitution qui imposent qu'un traité ou un accord ne puisse être ratifié ou approuvé qu'en vertu d'une loi.

Néanmoins, rien ne s'y oppose, comme l'a observé le Conseil d'Etat dans son avis du 11 octobre 2016 sur le projet de loi. C'est une question d'opportunité politique. Au demeurant, tous les précédents protocoles sur l'accession au Traité de l'Atlantique Nord ont été soumis au Parlement.

Le Monténégro procédera, en ce qui le concerne, à une ratification par la voie parlementaire une fois intervenue celle des différents Etats alliés.