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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

25 janvier 2017 : Accord avec l'Italie : nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ( rapport - première lecture )

IV. CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, en rappelant que le Parlement avait déjà autorisé la ratification des trois précédents accords sur ce sujet.

En effet, cet accord relatif à la réalisation de la section transfrontalière de la ligne Lyon-Turin permettra un report modal, de la route vers le rail, du fret mais aussi des voyageurs, dans les Alpes franco-italiennes, une zone fragile sur le plan environnemental où le trafic des poids lourds est particulièrement dense. La réduction des émissions de polluants nocifs et des nuisances sonores liées à la forte fréquentation des poids lourds dans les vallées alpines permettra à la France de respecter ses engagements internationaux sur la protection des Alpes et le climat, plus généralement. Cette unique traversée Est-Ouest du massif alpin devrait en outre favoriser les échanges entre la France et l'Italie et au-delà entre l'Espagne et la Slovénie via la France, évitant, se faisant, une mise à l'écart de la France qui pourrait résulter des traversées alpines Nord-Sud réalisées en Suisse et en Autriche. En outre, comme la commission des finances l'a souligné en septembre dernier, dans son rapport d'information n °858 (2015-2016) sur le financement des infrastructures de transport, ce projet qui est pris en charge à hauteur de 40 % par l'Union européenne, « peut représenter une véritable opportunité économique pour le sud-est de la France ». Il a déjà eu des retombées économiques pour la région Auvergne-Rhône-Alpes avec la démarche « Grand chantier » et la signature du contrat de territoire Maurienne en septembre 2016. Environ 500 ouvriers et techniciens travaillent déjà sur le chantier de Saint-Martin-la-Porte et la société TELT prévoit d'employer jusqu'à 4 000 personnes sur ces chantiers en France et en Italie d'ici à 2029.

Enfin, la procédure de ratification italienne s'est achevée le 12 janvier dernier avec la promulgation de la loi l'autorisant par le Président de la République italien, Sergio Mattarella. Le Sénat italien avait donné son aval au projet de loi le 16 novembre 201619(*), et la Chambre des députés italienne, le 20 décembre dernier20(*).


* 19 Avec 187 votes pour, 43 votes contre et 4 abstentions.

* 20 Avec 285 votes pour, 103 votes contre et 3 abstentions.