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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Exposé général et examen des articles

19 juillet 2017 : Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

II. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS NE PERMETTANT PAS SUFFISAMMENT D'APPRÉHENDER LES RÉSULTATS ENREGISTRÉS PAR LES MISSIONS ET LES PROGRAMMES NI L'ADÉQUATION DES MOYENS AUX BESOINS

Votre rapporteur général a souhaité, cette année, illustrer certaines des difficultés rappelées plus haut à partir d'exemples issus des analyses de plusieurs rapporteurs spéciaux.

A. DES INDICATEURS NE COUVRANT QU'IMPARFAITEMENT LE CHAMP DES PROGRAMMES OU DES MISSIONS DONT ILS SONT CENSÉS MESURER LES RÉSULTATS

La mission « Enseignement scolaire » constitue un exemple de l'inadaptation des objectifs et des indicateurs de performance. Or, malgré la demande répétée tant de nos collègues Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission, que de la Cour des comptes, la maquette de performance n'a fait l'objet d'aucune modification.

Ainsi, si la loi de refondation de l'école de la République de 201359(*) fixait des objectifs ambitieux en termes d'objectifs assignés à l'école et de moyens, notamment humains, devant y être consacrés, les documents budgétaires n'en ont pas tiré pleinement les conséquences.

Aucun indicateur, ni au niveau de la mission, ni au niveau des programmes, n'a été mis en place pour mesurer, par exemple, l'atteinte de l'objectif de création de 55 000 postes supplémentaires sur le quinquennat.

De même, bien que les crédits de la mission « Enseignement scolaire » soient composés à plus de 90 % de dépenses de personnel (titre 2), aucun indicateur ne permet d'appréhender l'évolution des moyens ni leur adéquation aux besoins Certains indicateurs simples pourraient être mis en place tels que l'évolution du nombre d'enseignants, des heures supplémentaires, etc. au regard du nombre d'élèves et des principaux objectifs poursuivis.

Nos collègues François Patriat et Jean-Claude Requier, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Travail et emploi » relèvent également que les indicateurs considérés comme les plus représentatifs de leur mission ne reflètent pas les résultats enregistrés par celle-ci. Ils notent à l'inverse que certains indicateurs de programme, tels que le « Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après un contrat aidé » ou le « Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi » apportent une information utile s'agissant de dispositifs représentant une part importante des dépenses de la mission.

Dans leur rapport sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » pour 2017, nos collègues Michel Bouvard et Thierry Carcenac rappelaient que l'indicateur sur le rendement d'occupation des surfaces - correspondant au ratio de 12m² par agent - ne porte que sur un tiers des surfaces inventoriées (les autres ne sont pas inclues dans le calcul, soit parce que ce ratio ne leur est pas applicable, soit parce que les données ne sont pas transmises).

Dans un rapport de mai 201760(*) consacré à la politique immobilière de l'État, ils relevaient en outre que la réforme de l'architecture budgétaire du CAS intervenue en 2017 ne s'est pas accompagnée d'une actualisation du dispositif de performance alors que les dépenses qu'il retrace ont été élargies avec l'intégration de l'ancien programme 309 « Entretien des bâtiments et l'État ». Si cette absence d'actualisation était, dans un premier temps, imputable à un manque de temps, elle est désormais clairement assumée par la direction de l'immobilier de l'État selon les rapporteurs spéciaux qui précisent que « l'appréciation de la direction de l'immobilier de l'État sur l'évolution de la maquette de performance semble avoir changé : alors que la directrice, Nathalie Morin, précisait à l'automne 2016 que ce chantier nécessaire n'avait pas été mené à bien faute de temps, les informations transmises en mars 2017 indiquent que la maquette de performance actuelle reflète fidèlement les caractéristiques du CAS ».


* 59 Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

* 60 De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l'État soutenable et efficace, rapport d'information n° 570 (2016-2017) de MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 mai 2017.