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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Exposé général et examen des articles

19 juillet 2017 : Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

B. DES PHÉNOMÈNES MESURÉS INDÉPENDANTS DE L'ACTION DES RESPONSABLES DE PROGRAMME

Si certains phénomènes mesurés par les indicateurs de performance ne sont pas inintéressants en soi, ces derniers peuvent cependant être dans une large mesure « exogènes » et ne pas refléter l'action des responsables de programme. Dès lors l'indicateur ne peut pas constituer un véritable outil de pilotage.

Cela est par exemple le cas s'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », pour laquelle le rapporteur spécial des crédits, Hervé Marseille, relève que trop d'indicateurs retenus, tels que le coût des élections, « échappent à la prise du responsable de programme ».

C. DES INDICATEURS DONT LE CHOIX OU LES PRÉVISIONS APPARAISSENT TROP FAVORABLES

Au sein de la mission « Enseignement scolaire », l'indicateur 2.4 « Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés public » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ne mesure le taux de remplacement que pour les absences dont la durée est supérieure à 15 jours. Les taux affichés apparaissent par conséquent élevés (80,2 % dans le premier degré et 97,5 % dans le second degré). Si, lors de son audition par votre commission des Finances61(*), Florence Robine, ancienne directrice de l'enseignement scolaire, avait indiqué que les remplacements de courte durée avaient vocation à être gérés en interne et non pas les services du ministère, on ne peut néanmoins que s'interroger sur les motivations réelles ayant conduit à retenir cet indicateur, alors que les absences de courte durée représentent la part la plus importante du total des absences des enseignants et que celles-ci font l'objet d'un taux de remplacement très faible62(*).

De même, notre collègue Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », relève que les cibles fixées pour les indicateurs du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » « sont largement en-dessous des réalisations observées depuis plus de cinq ans », doutant « que ces cibles demeurent un réel facteur de mobilisation des agents et de pilotage du programme ».


* 61 Audition du 24 juin 2015.

* 62 Selon un référé de la Cour des comptes du 8 mars 2017, le taux de remplacement des absences de courte durée se situait dans une fourchette comprise entre 5 % et 20 % selon les établissements.