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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Exposé général et examen des articles

19 juillet 2017 : Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

III. UN TIERS DES SOUS-INDICATEURS DE MISSION NON-EXPLOITABLES, DES RÉSULTATS AU NIVEAU DES MISSIONS CONTRASTÉS

En 2016, le budget général comportait 240 sous-indicateurs de mission, soit une diminution 11 sous-indicateurs par rapport à 2015 (- 4,4 %) et de 83 sous-indicateurs par rapport à 2014 (- 26%). Une certaine stabilisation peut, par conséquent, là encore être constatée.

Sur ce total, 81 % des sous-indicateurs ont vu leur réalisation renseignée (195) contre 78 % en 2015 et 76 % en 2014. Cette progression ne se traduit cependant pas par une hausse de la proportion de sous-indicateurs exploitables, qui s'est élevée à 68 %, soit un taux relativement stable depuis 2014. Cette situation s'explique par un nombre toujours important de sous-indicateurs pour lesquels la prévision pour 2016 n'était pas renseignée.

Si quatorze missions enregistrent un taux de sous-indicateurs exploitables de 100 %, pour cinq missions, ce taux est inférieur ou égal à 50 % : « Direction de l'action du Gouvernement », « Enseignement scolaire », « Politique des territoires », « Recherche et enseignement supérieur » et « Travail et emploi ». Ces missions enregistraient déjà des taux inférieurs à 50 % en 2015 et cela était également le cas pour trois d'entre elles l'année précédente (« Direction de l'action du Gouvernement », « Enseignement scolaire » et « Travail et emploi »).

Sous-indicateurs 2016 renseignés
et sous-indicateurs dont la prévision 2016 était connue*

Mission

Nombre de sous-indicateurs de la mission

Sous-indicateurs renseignés 2016

Proportion de sous-indicateurs renseignés

Sous-indicateurs renseignés 2016 dont la prévision était connue

Proportion de sous-indicateurs renseignés 2016 dont la prévision était connue

Action extérieure de l'État

12

10

83 %

10

83 %

Administration générale et territoriale de l'État

4

4

100 %

4

100 %

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3

3

100 %

3

100 %

Aide publique au développement

1

1

100 %

1

100 %

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3

3

100 %

3

100 %

Conseil et contrôle de l'État

7

7

100 %

7

100 %

Culture

10

10

100 %

7

70 %

Défense

14

14

100 %

14

100 %

Direction de l'action du gouvernement

8

8

100 %

4

50 %

Écologie

6

5

83 %

5

83 %

Économie

2

2

100 %

2

100 %

Egalite des territoires et logement

18

11

61 %

11

61 %

Engagements financiers de l'État

5

5

100 %

5

100 %

Enseignement scolaire

31

21

68 %

4

13 %

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

7

7

100 %

6

86 %

Immigration, asile et intégration

2

2

100 %

2

100 %

Justice

12

10

83 %

10

83 %

Médias, livre et industries culturelles

6

6

100 %

6

100 %

Outre-Mer

6

6

100 %

6

100 %

Politique des territoires

1

0

0 %

0

0 %

Recherche et enseignement supérieur

24

5

21 %

5

21 %

Régimes sociaux et de retraite

1

1

100 %

1

100 %

Relations avec les collectivités territoriales

8

8

100 %

8

100 %

Solidarité, insertion et égalité des chances

6

4

67 %

4

67 %

Santé

1

0

0 %

0

0 %

Sécurités

27

27

100 %

27

100 %

Sport, jeunesse et vie associative

10

10

100 %

8

80 %

Travail et emploi

5

5

100 %

1

20 %

Total

240

195

81 %

164

68 %

Rappel 2015

251

197

78 %

178

71 %

Rappel 2014

323

246

76 %

222

69 %

* Champ : budget général, sous-indicateurs de mission.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire de votre rapporteur général

En 2016, un budget annexe (« Contrôle et exploitation aériens ») et deux comptes de concours financiers (« Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et « Avances à l'audiovisuel public ») comportaient des indicateurs et des sous-indicateurs de mission.

Leurs taux de sous-indicateurs renseignés et dont la prévision était connue apparaissent supérieurs à ceux des missions du budget général (respectivement 100 %, 100 % et 75 %)

Sous-indicateurs 2016 renseignés
et sous-indicateurs dont la prévision 2016 était connue*

 

Mission

Nombre de sous-indicateurs de la mission

Sous-indicateurs renseignés 2016

Proportion de sous-indicateurs renseignés

Sous-indicateurs renseignés 2016 dont la prévision était connue

Proportion de sous-indicateurs renseignés 2016 dont la prévision était connue

Budget annexe

Contrôle et exploitation aériens

8

8

100%

8

100%

Comptes de concours financiers

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

5

5

100%

5

100%

Avances à l'audiovisuel public

12

9

75%

9

75%

Total

17

14

82%

14

82%

* Champ : budgets annexes et comptes de concours financiers, sous-indicateurs de mission.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire de votre rapporteur général

Le tableau infra présente les écarts aux prévisions inscrites dans les projets annuels de performances pour 2016 des missions du budget général de l'État.

Au niveau agrégé, les résultats enregistrés apparaissent en légère amélioration par rapport à 2015. Sur les 164 sous-indicateurs renseignés dont la prévision était connue, 77 (47 %) l'atteignent ou la dépassent. Ce taux s'élevait à 40 % en 2015 et à 41 % en 2014. Trois missions (« Aide publique au développement », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », « Régimes sociaux et de retraite ») enregistrent des taux de sous-indicateurs atteignant ou dépassant la prévision de 100 %. Parmi ces missions, seule la mission « Régime sociaux et de retraite » affichait un taux comparable en 2015.

Symétriquement, le taux de sous-indicateurs exploitables manquant la prévision apparaît en diminution (53 % contre 60 % en 2015 et 59 % en 2014). 16 missions enregistrent des taux de sous-indicateurs manquant la prévision supérieurs à 50 %.

Il convient de noter que la relative amélioration pouvant être constatée au niveau agrégé s'accompagne d'une hausse du taux de sous-indicateurs manquant la prévision de plus de 50 % (7 % contre 4 % en 2015 et 3 % en 2014) et de plus de 25 % (11 % contre 10 % en 2015 et 9 % en 2014).

Résultats des RAP 2016 au regard des PAP 2016*

Mission

Sous-indicateurs renseignés dont la prévision était connue manquant la prévision

Dont sous-indicateurs manquant la prévision de plus de 50 %

Dont sous-indicateurs manquant la prévision de plus de 25 %

Sous-indicateurs renseignés atteignant ou dépassant la prévision

Nombre

Proportion

Nombre

Proportion

Nombre

Proportion

Nombre

Proportion

Action extérieure de l'État

8

80 %

2

20 %

2

20 %

2

20 %

Administration générale et territoriale de l'État

3

75 %

1

25 %

1

25 %

1

25 %

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2

67 %

0

0 %

0

0 %

1

33 %

Aide publique au développement

0

0 %

0

0 %

0

0 %

1

100 %

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

0

0 %

0

0 %

0

0 %

3

100 %

Conseil et contrôle de l'État

4

57 %

1

14 %

1

14 %

3

43 %

Culture

3

43 %

0

0 %

0

0 %

4

57 %

Défense

6

43 %

1

7 %

2

14 %

8

57 %

Direction de l'action du gouvernement

2

50 %

0

0 %

0

0 %

2

50 %

Écologie

3

60 %

0

0 %

0

0 %

2

40 %

Économie

1

50 %

0

0 %

0

0 %

1

50 %

Égalité des territoires et logement

5

45 %

1

9 %

2

18 %

6

55 %

Engagements financiers de l'État

1

20 %

0

0 %

1

20 %

4

80 %

Enseignement scolaire

3

75 %

0

0 %

0

0 %

1

25 %

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

3

50 %

0

0 %

0

0 %

3

50 %

Immigration, asile et intégration

2

100 %

0

0 %

1

50 %

0

0 %

Justice

9

90 %

0

0 %

1

10 %

1

10 %

Médias, livre et industries culturelles

4

67 %

0

0 %

0

0 %

2

33 %

Outre-Mer

4

67 %

1

17 %

2

33 %

2

33 %

Politique des territoires

0

 

0

 

0

 

0

 

Recherche et enseignement supérieur

1

20 %

0

0 %

0

0 %

4

80 %

Régimes sociaux et de retraite

0

0 %

0

0 %

0

0 %

1

100 %

Relations avec les collectivités territoriales

3

38 %

0

0 %

1

13 %

5

63 %

Solidarité, insertion et égalité des chances

2

50 %

0

0 %

0

0 %

2

50 %

Santé

0

 

0

 

0

 

0

 

Sécurités

14

52 %

4

15 %

4

15 %

13

48 %

Sport, jeunesse et vie associative

3

38 %

0

0 %

0

0 %

5

63 %

Travail et emploi

1

100 %

0

0 %

0

0 %

0

0 %

TOTAL

87

53 %

11

7 %

18

11 %

77

47 %

Rappel 2015

107

60 %

7

4 %

18

10 %

71

40 %

Rappel 2014

105

59 %

6

3 %

16

9 %

74

41 %

* Champ : budget général, sous-indicateurs de mission.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire de votre rapporteur général

Les résultats enregistrés par le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et le compte de concours financier « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » apparaissent supérieurs à ceux des missions du budget général (respectivement 75 % et 80 % de sous-indicateurs atteignant ou dépassant la cible).

Le taux de sous-indicateurs renseignés atteignant ou dépassant la prévision du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » apparaît, à cet égard, en retrait. Comme en 2015, ces résultats décevants sont liés à des prévisions d'audience non atteintes.

Résultats des RAP 2016 au regard des PAP 2016*

Mission

Sous-indicateurs renseignés dont la prévision était connue manquant la prévision

Dont sous-indicateurs manquant la prévision de plus de 50%

Dont sous-indicateurs manquant la prévision de plus de 25%

Sous-indicateurs renseignés atteignant ou dépassant la prévision

Nombre

Proportion

Nombre

Proportion

Nombre

Proportion

Nombre

Proportion

Contrôle et exploitation aériens

2

25%

0

0%

0

0%

6

75%

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

1

20%

1

20%

1

20%

4

80%

Avances à l'audiovisuel public

6

67%

2

22%

2

22%

2

22%

Total

7

50%

3

21%

3

21%

6

43%

* Champ : budgets annexes, comptes d'affectation spéciale et comptes de concours finances, sous-indicateurs de mission.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire de votre rapporteur général