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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Exposé général et examen des articles

19 juillet 2017 : Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

IV. LA MESURE TRANSVERSALE DE LA PERFORMANCE, UN EXERCICE ENCORE MINORITAIRE DANS LE CHAMP DU BUDGET GÉNÉRAL

À compter de 2008, des indicateurs transversaux ont été progressivement mis en place afin de permettre une analyse comparative de l'efficience des fonctions de support entre les missions, en fonction de critères harmonisés.

Au nombre de cinq, ces indicateurs visent respectivement à évaluer :

- l'efficience de la fonction achat ;

- l'efficience de la gestion des ressources humaines ;

- l'efficience de la gestion immobilière ;

- l'efficience de la gestion informatique et bureautique ;

- la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-51 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Comme en 2015, douze missions comportaient des indicateurs transversaux en 2016.

Votre rapporteur général réitère sa recommandation d'étendre ce type d'indicateurs, dont l'intérêt est de permettre une mesure transversale de la performance, à un nombre plus important de missions.

Missions du budget général disposant d'indicateurs transversaux

Mission

Programme

Culture

224

Écologie, développement et aménagement durables

217

Solidarités, insertion et égalité des chances

124

Travail et emploi

155

Administration générale et territoriale de l'État

216

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

215

Défense

212

Direction de l'action du Gouvernement

333

308

129

Enseignement scolaire

214

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

218

Justice

310

Action extérieure de l'État

105

Source : Direction du budget, Guide de la performance, édition mars 2015 pour le PLF 2016.

A. L'EFFICIENCE DE LA FONCTION ACHAT

Le tableau infra présente les résultats, dans les missions du budget général disposant d'indicateurs transversaux, de l'indicateur « Efficience de la fonction achat ». Le sous-indicateur « Gain relatif aux actions achat » permet de mesurer les gains théoriques réalisés en rendant la fonction achat plus effective à travers diverses mesures (mutualisation des achats, externalisation, standardisation, etc.). Le calcul de cet indicateur est fondé sur une comparaison entre les prix (ou situations) de référence et ceux résultant de l'intervention de l'acheteur ministériel.

Efficience de la fonction achat

Mission

 

Gain relatif aux actions achat (M €)

Réalisation 2012

Réalisation 2013

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Prévision 2016 PAP 2016

Réalisation 2016

Défense

98

118

125,50

135,2

125

111

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

76,00

104,30

102,00

146

100

111

Administration générale et territoriale de l'État

67,2

109

65,00

49,2

64

46,1

Justice

43,9

19,5

31,00

45,4

11,4

12,9

Écologie

11,3

32,4

19,90

19

20

59,9 (prévision)

Solidarité, insertion et égalité des chances

2,074

6,1

14,10

8,3

ND

6,23

Direction de l'action du Gouvernement

5,38

1,18

14,00

13,6

10,6

8,81

Enseignement scolaire

11,4

10,1

10,40

27,1

11,4

18,4

Agriculture

1,60

1,70

3,20

1,80

1,8

2,8

Action extérieure de l'État

-

2,31

2,39

2,40

2

1 ,6

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données ministère du budget

Sur les dix missions disposant de cet indicateur transversal, deux seulement présentent une amélioration de l'efficience de leur fonction achat au cours de l'exercice 2016. Par ailleurs, sept ne parviennent pas à obtenir de meilleurs résultats qu'en 2014.

Quatre missions enregistrent des gains inférieurs aux prévisions fixées dans les PAP 2016 : « Défense », « Administration générale et territoriale de l'État », « Direction de l'action du gouvernement » et « Action extérieure de l'État ».

De manière notable, toutes les missions, à l'exception des missions « Justice » et « Action extérieure de l'État » (pour qui la réalisation 2012 n'est pas connue) enregistrent des résultats en amélioration par rapport à 2012.

S'agissant de la mission « Écologie », dont la réalisation pour 2016 envisagée affiche une progression particulièrement élevée, le rapport annuel de performances pour 2016 précise qu'un changement de calcul est intervenu en 2016, majorant de près de 15 millions d'euros le résultat affiché. Il rappelle cependant que « cette projection est [aussi] le reflet des efforts conduits [...] pour un accroissement de la professionnalisation des services acheteurs et la mise en valeur de leurs actions, la sensibilisation et l'accompagnement des différentes directions de programme sur la performance achat ».