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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Exposé général et examen des articles

19 juillet 2017 : Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

B. L'EFFICIENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Efficience de la gestion des ressources humaines

Mission

 

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines ( %)

Réalisation 2012

Réalisation 2013

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Prévision 2016 PAP 2016

Réalisation 2016

Enseignement scolaire

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2,1

2,04

2,04

2,06

1,99

2,12

Administration générale et territoriale de l'État

2,15

2,15

2,15

2,13

2,4

2,18

Justice

2,24

2,14

2,16

2,17

2,3

2,4

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

2,3

2,3

2,3

2,3

2,3

2,3

Conseil et contrôle de l'État

2,17

2,3

2,34

2,33

2,28

2,35

Direction de l'action du Gouvernement

NC

1,86

1,95

1,86

1,87

1,54

Culture

2,5

2,6

2,6

2,6

2,4

2,58

Défense

2,82

2,68

2,87

2,81

2,85

2,78

Écologie, développement et mobilité durables

3,2

3,36

3,3

3,39

3,1

3,3

Solidarité, insertion et égalité des chances

2,93

2,89

3,42

3,44

3,2

3,3

Travail et emploi

NC

2,61

3,42

3,44

3,2

3,3

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données ministère du budget

Le ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines correspond au rapport entre les personnels gérants (personnels affectés à la gestion des ressources humaines) et les effectifs gérés.

Cette année encore indicateur se caractérise par une grande homogénéité entre les missions.

C. L'EFFICIENCE DE LA GESTION IMMOBILIÈRE

Cinq sous-indicateurs sont utilisés pour mesurer l'efficience de la gestion immobilière :

- ratio surface utile brute (SUB63(*)) / surface hors oeuvre nette (SHON) ;

- ratio surface utile nette (SUN) / poste de travail ;

- ratio entretien courant / SUB ;

- ratio entretien lourd / SUB ;

- coût des travaux structurants.

Ratio SUN/Poste de travail

Mission

Efficience de la gestion immobilière Ratio SUN/Poste de travail (m²/poste ou m²/agent)

Réalisation 2012

Réalisation 2013

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Prévision 2016 PAP 2016

Réalisation

Administration générale et territoriale de l'État

8,60

8,66

8,61

8,65

8,49

8,61

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13,47

13,67

12,76

13,8

12,53

13,86

Enseignement scolaire

13,5

13,2

12,9

12,7

13,4

13,3

Défense

12,28

11,76

13,19

13,34

12

13,47

Écologie, développement et mobilité durables

13,48

13,28

13,24

12,55

12,3

12,3

Solidarité, insertion et égalité des chances

13,5

13,45

13,25

13,2

12,9

13,2

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

13,6

13,4

13,4

13,4

12

13,4

Action extérieure de l'État

15,65

15,2

15,1

11,6

14,7

14,7

Direction de l'action du Gouvernement

15,35

15,03

15,6

14,99

15,36

14,66

 

Culture

15,5

15,84

15,85

15,61

12

15,61

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données ministère du budget

Le ratio SUN/poste de travail mesure la surface utile nette en m2 rapportée au nombre d'agents ou de postes de travail de la mission budgétaire concernée. Il convient de rappeler que la norme utilisée par l'État est fixée à 12 m² 64(*).

Les résultats enregistrés en 2016 sont relativement stables par rapport à ceux de 2015. Six missions sur dix n'atteignent cependant pas les prévisions inscrites dans les PAP 2016.

Ratio entretien courant/SUB

Mission

Efficience de la gestion immobilière Ratio entretien courant/SUB (€/m²)

Réalisation 2012

Réalisation 2013

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Prévision 2016 PAP 2016

Réalisation 2016

Administration générale et territoriale de l'État

6,13

6,73

7,03

7,72

5,85

7,67

Action extérieure de l'État

5,64

5,36

7,24

7,73

5,97

9,85

Enseignement scolaire

12,70

12,00

11,90

9,2

8,9

8,4

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14,57

14,23

15,84

17,08

13,58

16,81

Solidarité, insertion et égalité des chances

21,56

23,22

30,00

28,85

28,98

24,85

Écologie, développement et mobilité durables

39,17

32,28

32,80

36,3

36,8

36,81

Culture

63,00

32,00

37,00

45

so

32

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

33,30

36,30

34,70

39,1

36,5

36,8

Direction de l'action du Gouvernement

Ratio mission

66,07

66,00

72,00

56

60

52

Ratio d'entretien courant du Défenseur des droits

75,00

82,84

63,37

32,02

72

23,76

Ratio entretien courant du CSA

34,00

50,00

104,00

68

50

51

Ratio entretien courant de la CNIL

124,00

114,00

97,00

95,14

100

63,54

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données ministère du budget

Le tableau ci-dessus présente, pour les missions du budget général disposant de l'information, les résultats du sous-indicateur « Ratio entretien courant/SUB ».

Sept missions sur neuf voient leurs résultats s'améliorer par rapport à 2015. En particulier, la mission « Culture », dont les résultats étaient en dégradation entre 2013 et 2015, affiche cette année une amélioration significative.

L'écart important à la prévision pouvant être constaté pour le défenseur des droits résulte, selon le projet annuel de performances pour 2016, du fait que « seules les opérations indispensables (maintenance, sécurité) ont été engagées » en prévision « du déménagement des services place Fontenoy à Paris, à compter du 26 septembre 2016 ».

L'amélioration constatée pour la CNIL est dans une large mesure conjoncturelle. Selon le rapport annuel de performances pour 2016, elle est ainsi imputable à deux phénomènes : d'une part, « les dépenses immobilières, à la charge des services du Premier ministre, résultant de l'occupation sur le site Fontenoy entre les mois d'octobre et de décembre n'ont pas été facturées à la CNIL. Le ratio d'entretien immobilier au mètre carré ne correspond qu'au coût des anciens locaux occupés par la CNIL (rue Vivienne) » et, d'autre part, « la sous-consommation des dépenses immobilières comparée à la prévision résulte d'une forte diminution des prestations liées aux services aux bâtiments des locaux rue Vivienne durant l'occupation sur le site Fontenoy. Ainsi, les prestations de sécurité ont été limitées à la télésurveillance, la fréquence de l'entretien et nettoyage des locaux a été réduite, la consommation des fluides (électricité, chauffage, etc.) a été marginale. En sus, les travaux de remise en état s'étant terminés postérieurement à la clôture comptable, le paiement des dépenses a été reporté sur l'exercice 2017 ».

Ratio entretien lourd/SUB

Mission

Efficience de la gestion immobilière Ratio entretien lourd/SUB (€/m²)

Réalisation 2012

Réalisation 2013

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Prévision 2016 PAP 2016

Réalisation 2016

Action extérieure de l'État

2,98

1,40

1,61

1,75

8,63

7,8

Administration générale et territoriale de l'État

9,55

7,76

6,47

6,28

8,40

10,25

Enseignement scolaire

25,70

18,30

17,30

19,1

27

24,5

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

70,90

24,30

26,10

26,4

30,02

21,6

Direction de l'action du Gouvernement

85,21

88,00

61,00

40

90

72

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

63,84

17,57

33,42

37,04

37,38

64,27

Culture

79,00

59,00

208,00

15

SO

9

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données ministère du budget

S'agissant du ratio entretien lourd, les réalisations sont inférieures aux prévisions pour quatre des sept missions concernées par cet indicateur.

L'écart significatif à la prévision constaté pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », résulte, selon le rapport annuel de performances pour 2016 du fait que « le ratio entretien lourd a été [...] fortement impacté par la rénovation du site de Barbet de Jouy (désamiantage et déplombage du site occupé) ».


* 63 La surface hors oeuvre brute (SHOB) est définie par l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme comme « la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction ».

La surface hors oeuvre nette (SHON) est égale à la SHOB après déduction des combles, sous-sols non aménageables, toitures-terrasses, balcons, garages de véhicules, etc.

* 64 La norme est inscrite dans la circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'État.