Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2018 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

Volume 1 : Examen des articles

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278, 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

EXAMEN DES ARTICLES
SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 29 - Crédits du budget général

. Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le projet de loi de finances pour 2018.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par mission détaillée à l'état B annexé au présent projet de loi.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 444 755 408 314 € en autorisations d'engagement et 440 964 254 983 € en crédits de paiement.

Ces sommes ont été modifiées par l'Assemblée nationale, qui les a portées à 445 093 352 746 € en autorisations d'engagement et 441 118 840 793 € en crédits de paiement, soit une hausse de 338 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 155 millions d'euros en crédits de paiement.

Au total, les modifications des crédits des missions issues des travaux de l'Assemblée nationale se répartissent de la façon suivante.

Crédits par mission avant et après les votes de l'Assemblée nationale

(en millions d'euros)

 

PLF pré AN

Post AN

Différence

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action et transformation publiques

220

20

220

20

0

0

Action extérieure de l'État

3 000

3 000

3 002

3 002

2

2

Administration générale et territoriale de l'État

2 697

2 757

2 702

2 762

5

5

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 322

3 435

3 320

3 433

-2

-2

Aide publique au développement

2 683

2 700

2 684

2 701

1

1

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 461

2 461

2 461

2 461

0

0

Cohésion des territoires

16 477

16 534

16 475

16 527

-2

-7

Conseil et contrôle de l'État

679

663

681

665

2

2

Crédits non répartis

715

415

424

124

-291

-291

Culture

3 107

2 942

3 103

2 938

-4

-4

Défense

47 182

42 634

47 187

42 639

5

5

Direction de l'action du Gouvernement

1 609

1 482

1 607

1 481

-2

-2

Écologie, développement et mobilité durables

11 357

11 321

11 354

11 318

-3

-3

Économie

2 136

1 874

2 130

1 868

-5

-5

Engagements financiers de l'État

41 593

41 777

41 593

41 777

0

0

Enseignement scolaire

71 601

71 531

71 791

71 721

190

190

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 895

10 861

10 911

10 877

16

16

Immigration, asile et intégration

1 352

1 383

1 350

1 381

-2

-2

Investissements d'avenir

0

1 080

0

1 080

0

0

Justice

9 029

8 739

9 027

8 738

-2

-2

Médias, livre et industries culturelles

547

555

546

555

-1

-1

Outre-mer

2 105

2 068

2 103

2 067

-2

-2

Pouvoirs publics

992

992

992

992

0

0

Recherche et enseignement supérieur

27 606

27 667

27 610

27 671

4

4

Régimes sociaux et de retraite

6 332

6 332

6 332

6 332

0

0

Relations avec les collectivités territoriales

3 783

3 660

3 783

3 660

0

0

Remboursements et dégrèvements

115 201

115 201

115 367

115 367

166

166

Santé

1 417

1 418

1 415

1 417

-1

-1

Sécurités

20 659

19 796

20 674

19 811

15

15

Solidarité, insertion et égalité des chances

19 403

19 410

19 404

19 411

1

1

Sport, jeunesse et vie associative

888

889

970

961

82

72

Travail et emploi

13 708

15 366

13 873

15 363

165

-3

Total

444 755

440 964

445 093

441 119

338

155

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

La majeure partie des mouvements de crédits résulte de deux séries de mesures transversales en dépenses.

D'une part, le Gouvernement a procédé à un « rabot » général sur la totalité des missions au titre de mesures d'économies complémentaires visant à éviter une dégradation du solde budgétaire, pour un montant total d'environ 106 millions d'euros. Seules deux missions sont exonérées du rabot : « Aide publique au développement » et « Défense ».

D'autre part, concernant les dépenses de personnel, le Gouvernement a tiré les conséquences du décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), qui conduit à minorer les crédits des missions de 334 millions d'euros, et de la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 1er janvier 2018, qui induit une majoration des crédits de 624 millions d'euros. Le solde, soit 290 millions d'euros, est couvert par une annulation de même montant sur le programme « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis ».

Répartition des modifications de crédits entre majoration liée à la prime de compensation de la hausse de la CSG, le report du PPCR, le rabot
et les autres mouvements de crédits

(en millions d'euros, CP)

 

Maj. prime CSG

Min. report PPCR

Rabot

Autres

Total

Action et transformation publiques

 

 

 

 

0

Action extérieure de l'État

5 040

1 450

3 130

1

2

Administration générale et territoriale de l'État

10 295

3 756

1 947

0

5

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 709

1 980

4 849

0

-2

Aide publique au développement

1 013

96

 

0

1

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

 

 

302

0

0

Cohésion des territoires

240

 

7 246

0

-7

Conseil et contrôle de l'État

2 817

666

 

0

2

Crédits non répartis

 

290 533

 

0

-291

Culture

3 533

1 272

5 461

-1

-4

Défense

92 666

87 771

 

0

5

Direction de l'action du Gouvernement

1 655

239

3 034

0

-2

Écologie, développement et mobilité durables

14 505

9 687

8 639

1

-3

Économie

6 729

3 037

2 051

-7

-5

Engagements financiers de l'État

 

 

6

0

0

Enseignement scolaire

300 866

109 363

3 579

2

190

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

44 708

22 223

6 741

0

16

Immigration, asile et intégration

 

 

2 361

0

- 2

Investissements d'avenir

 

 

 

0

0

Justice

31 160

23 546

9 358

0

- 2

Médias, livre et industries culturelles

952

353

1 304

0

- 1

Outre-mer

14

 

1 646

0

- 2

Pouvoirs publics

 

 

 

0

0

Recherche et enseignement supérieur

3 923

1 703

12 553

14

4

Régimes sociaux et de retraite

 

 

8

0

0

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

 

0

0

Remboursements et dégrèvements

 

 

 

166

166

Santé

 

 

1 134

0

- 1

Sécurités

87 753

63 271

9 334

0

15

Solidarité, insertion et égalité des chances

3 592

1 135

1 412

0

1

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

2 854

75

72

Travail et emploi

3 138

1 042

17 268

12

- 3

Total

619 308

623 123

106 217

265

155

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

Votre rapporteur général, dans la mesure où cet article procède à la récapitulation des différents choix effectués sur les missions, propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes

. Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le projet de loi de finances pour 2018, conformément à la répartition détaillée à l'état C annexé au présent projet de loi.

Il prévoit des ouvertures de crédits à hauteur de 2 310 428 342 euros en autorisations d'engagement et 2 300 423 342 € en crédits de paiement.

Ces montants ont été modifiés à la hausse de 4 millions d'euros, pour s'établir à 2 314 842 531 euros en autorisations d'engagement et 2 304 837 531 euros en crédits de paiement.

Cette évolution porte exclusivement sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et résulte de la majoration liée à la prime de compensation de la hausse de la CSG (+ 6 millions d'euros), partiellement compensée par la minoration des crédits due au report de la mise en oeuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » dit PPCR (- 2 millions d'euros).

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

. Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances.

Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition détaillée à l'état D annexé au présent projet de loi.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 204 856 358 699 euros en autorisations d'engagements et 204 973 828 058 euros en crédits de paiement.

Ces sommes ont été majorées de 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement à la suite des votes de l'Assemblée nationale (aucune modification n'est intervenue en crédits de paiement). Cette hausse s'explique par la création d'un nouveau programme du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », destiné à retracer l'emprunt dédié au financement de la construction de l'infrastructure du projet de liaison ferroviaire « Charles de Gaulle Express ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.