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Projet de loi de finances pour 2018 : Pouvoirs publics

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations consacrées à l'Assemblée nationale et au Sénat sont, pour le sixième exercice consécutif, maintenues à niveau dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et s'élèveraient à 841 474 600 euros. La stabilisation en euros courants des dotations décidées par les deux assemblées n'a été permise, compte tenu de la hausse tendancielle des charges, que grâce aux efforts en dépenses significatifs engagés au cours de la période passée.

À titre de rappel, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » ; par conséquent, les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées ». Cette commission, délibérant sous la présidence d'un président de chambre de la Cour des comptes, s'est réunie le 26 juillet 2017 pour arrêter les crédits pour 2018.

A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Une dotation de l'État stable et une baisse des dépenses

La dotation de 517 890 000 euros demandée par l'Assemblée nationale est inchangée, dans un contexte de baisse des charges. Ces dernières représenteraient 550 062 839 euros, en baisse de 34 699 559 euros (-5,93 %). L'exercice précédent était caractérisé par la prise en compte du coût du renouvellement général de l'Assemblée nationale estimé à 37 793 502 euros et par la mise en oeuvre d'un programme important de travaux durant la suspension des travaux parlementaires qui avait justifié une progression de 8,95 % des dépenses. Hors coût du renouvellement, l'évolution du montant de la section de fonctionnement pour 2018 (523 434 839 euros) est en hausse de 1,77 % par rapport à l'exercice 2017 (514 304 096 euros).

Évolution des charges et ressources de l'Assemblée nationale

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2018

Les charges parlementaires sont en baisse de 25 435 109 euros (- 7,84 %), pour s'établir à 299 118 539 euros. Cette évolution traduit :

la légère hausse des indemnités parlementaires (+ 0,68 %) ;

une augmentation de 8,44 % des charges sociales, qui correspondent à la couverture sociale et au financement des pensions versées aux anciens députés ; elle résulte de l'augmentation du nombre de pensionnés à la suite du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2017, des revalorisations réglementaires du niveau des pensions et de la revalorisation du taux de cotisation salariale ;

une baisse des frais de secrétariat parlementaire de 30 397 326 euros (- 15,81 %). Fortement majoré en 2017 en raison du coût du renouvellement de l'Assemblée nationale, ce poste constate le retour à un exercice habituel, mais prend également en compte des effets induits comme la diminution du nombre de collaborateurs bénéficiant de la prime d'ancienneté (- 3,7 millions d'euros). Par ailleurs, en l'absence de revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique en 2018, le montant inscrit au titre de l'indemnité représentative de frais de mandat est maintenu à niveau en l'absence de visibilité sur les dépenses des modifications législatives relatives aux frais de mandats des parlementaires ;

- une quasi stabilité des dépenses liées aux voyages et déplacements (+ 0,20 %), une hausse de 12,99 % des charges de représentation après l'année du renouvellement, celles-ci demeurant inférieures de plus de 6 % aux crédits prévus en 2016, une baisse de 15,81 % des autres charges (frais d'équipement téléphonique et informatique des députés, frais de communication et d'hébergement).

Les charges de personnel devraient diminuer de 2 890 650 euros soit - 1,62 % en 2018. En particulier, les rémunérations des personnels statutaires, qui représentent 91 % du total des rémunérations, baisseraient de 2,63 % sous l'effet des départs à la retraite non remplacés. Le nombre de fonctionnaires à l'Assemblée nationale est passé de 1 144 à 1 132 entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017. En outre, les rémunérations versées aux contractuels (9 % du total des rémunérations) diminueraient de 2,79 % du fait notamment de la non-reconduction en 2018 d'indemnités de rupture de contrat des contractuels de la Présidence versées à l'occasion du renouvellement. Par ailleurs, les charges sociales et diverses progressent de 480 000 euros (+ 0,93 %) du fait des effets de la revalorisation du montant des pensions en 2017 et 2018, de la hausse du nombre de pensionnés et ayants droits et de la progression du taux de cotisation.

Les crédits d'achats de biens et fournitures augmentent de 0,79 % et s'élèvent à 7 799 500 euros. Les achats de fluides (eau, électricité, gaz, vapeur) représentent plus de la moitié de ce poste. Les crédits au titre des services extérieurs sont, quant à eux, réévalués à 34 034 800 euros, en hausse de 6,33 % ; cette évolution est pour l'essentiel justifiée par l'augmentation des frais de courrier compte tenu « d'un recours accru des députés aux nouveaux moyens de communication pris en charge dans le cadre des dépenses d'affranchissement (distribution en circonscription de plis non adressés par porteur, envoi de courriels ou SMS en nombre) ».

Les dépenses d'investissement représentent 26 818 000 euros, en baisse de 8 486 300 euros par rapport à 2017 mais demeurant supérieures de plus de 7,5 millions d'euros au montant inscrit en 2016. Ces crédits sont destinés à « l'achèvement de programmes lancés antérieurement - restauration des murs d'enceinte de l'hémicycle (depuis 2013), travaux consécutifs aux opérations portant sur l'emmarchement (2017) - et à des opérations nouvelles (lancement du réaménagement de l'ensemble immobilier sis 35-37, rue Saint-Dominique, raccordement à la régie centrale de production des salles de commissions) » . Les crédits concernant les immobilisations incorporelles atteignent 2 800 000 euros (+ 13,6 %), et sont consacrés « au renouvellement de l'environnement applicatif, à la dématérialisation des procédures, à la sécurité des systèmes, et à l'acquisition de logiciels nécessaires au déploiement de la téléphonie sur internet ».

2. La diminution des ressources propres de l'Assemblée nationale

Les ressources diverses de l'Assemblée nationale sont évaluées à 3 713 840 euros, en diminution de 373 410 euros (- 9,14 %) par rapport aux prévisions de 2017. Elles recouvrent deux postes mineurs, les ventes de marchandises et autres produits et la vente de documents et de publications, et le poste le plus important des autres produits de gestion courante. Sa principale composante est le produit des redevances de gestion mises à la charge de chacun des deux fonds de sécurité sociale, assises sur la masse salariale des personnels de l'Assemblée nationale qui y sont affectés, qui représentent 1 808 940 euros en 2018 contre 1 861 000 euros en 2017.

Enfin, compte tenu de la stabilité du montant de la dotation de l'État versée à l'Assemblée nationale (517 890 000 euros), du niveau prévisionnel des produits courants (3 713 840 euros) et des anticipations de dépenses, pour 550 062 839 euros, l'équilibre du budget de l'exercice 2018 est permis par un prélèvement sur les disponibilités financières de la première chambre d'un montant de 28 458 999 euros, en très nette baisse par rapport au budget 2017, où il s'élevait à 62 785 148 euros.