EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 21 novembre 2017 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Charles Guené et Claude Raynal, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 58 à 62) et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
M. Charles Guené , rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » . - Nous vous présenterons très rapidement les principales mesures relatives aux finances locales prévues par le présent projet de loi de finances, dont certaines, qui relèvent de la première partie, ont été exposées la semaine dernière par le rapporteur général. Nous aborderons ensuite précisément les crédits de la présente mission et du compte de concours financiers, ainsi que les articles qui y sont rattachés.
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur trois ans. À l'horizon 2020, 80 % des contribuables ne devraient ainsi plus acquitter de taxe d'habitation, contre 18 % actuellement. Notre commission a cependant supprimé cet article en considérant notamment qu'il ne répond qu'imparfaitement à la question des inégalités liées à l'obsolescence des valeurs locatives, pourtant l'une des principales justifications de cette mesure.
En effet, les valeurs locatives obsolètes et injustes continueront à être utilisées pour établir la taxe d'habitation de 20 % des contribuables, mais aussi la taxe foncière ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Outre les injustices entre contribuables - qui soulèvent d'ailleurs un risque contentieux - l'absence de révision entraîne des injustices entre collectivités territoriales, puisque les valeurs locatives sont utilisées dans les dispositifs de péréquation, par le biais du potentiel fiscal qui mesure leur richesse relative.
C'est pourquoi nous vous proposerons un amendement élargissant à l'ensemble des départements l'expérimentation sur la révision des bases locatives menée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont les conclusions ont été présentées au Parlement au début de l'année 2017. Ce préalable indispensable à la révision permettrait au législateur de décider, le cas échéant, des dispositifs à mettre en oeuvre pour atténuer les transferts de charges entre contribuables.
M. Claude Raynal , rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » . - L'article 16 fixe le montant des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2018. La dotation globale de fonctionnement (DGF) sera en légère hausse - + 94,4 millions d'euros - après plusieurs années de diminution, mais cette augmentation s'explique exclusivement par la hausse de la péréquation verticale. Cette hausse a cependant été remise en cause par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, qui a souhaité éviter une minoration excessive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au total, les variables d'ajustement sont minorées de 323 millions d'euros, dont notamment 241 millions d'euros sur la DCRTP et 66 millions d'euros sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Notre commission a proposé de corriger ce dernier point.
J'en arrive aux crédits de la mission et du compte d'avance. En 2018, les autorisations d'engagement prévues sur la mission diminuent de 12 %, soit 524 millions d'euros, essentiellement en raison de la non-reconduction du fonds exceptionnel destiné aux régions et de la suppression de la réserve parlementaire.
Les crédits de paiement augmenteraient quant à eux de 6,5 %, soit 225 millions d'euros. Cette hausse résulte notamment d'un effet de transfert, sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » d'une partie des moyens de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), jusqu'alors inscrits sur la mission « Politique des territoires ».
Plus précisément, Jacqueline Gourault, lors de sa présentation du projet de loi de finances pour 2018 devant notre commission des finances, a indiqué que les subventions d'investissement aux collectivités territoriales « atteindront, en 2018, 1,8 milliard d'euros, soit une augmentation de 5,5 % à structure constante » .
Nous ne partageons pas l'optimisme de cette présentation qui consiste à comparer la nouvelle DSIL qui comprend les contrats de ruralité et l'enveloppe venue, prétendument, se substituer à la réserve parlementaire, avec l'ancienne DSIL, qui ne comprenait ni la réserve parlementaire, ni les contrats de ruralité !
Nous notons au contraire une diminution de ces subventions d'investissement de 211 millions d'euros, soit une réduction de plus de 10 % par rapport à l'année dernière.
Afin de soutenir l'investissement des collectivités territoriales, nous vous soumettrons, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement visant à rétablir les crédits manquants de la réserve parlementaire destinés aux collectivités territoriales, soit 36 millions d'euros, grâce à la création d'un prélèvement sur recettes spécifique.
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - Hormis les subventions d'investissement - dotation d'équipement des territoires ruraux ou DETR, dotation politique de la ville (DPV), DSIL -, la plupart des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » correspondent à des compensations de transferts de compétences.
Nous vous proposons donc de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
C'est par le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » que transitent les impositions locales versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales : 107,1 milliards d'euros sont prévus à ce titre pour 2018. Nous vous proposons également de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ce compte.
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - Concernant les articles rattachés, l'article 58 prévoit la mise en place d'un mécanisme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter du 1 er janvier 2019. Ce dispositif devrait en simplifier grandement la gestion pour les collectivités territoriales comme pour l'État. Il conviendra cependant de veiller à ce que les modifications de l'assiette des dépenses éligibles soient neutres financièrement pour les collectivités territoriales.
L'article 59 prévoit la pérennisation de la DSIL, qui serait attribuée selon des modalités un peu différentes de la DSIL actuelle. Le projet initial du Gouvernement la divisait en deux parts. La première, dotée de 615 millions d'euros, aurait financé des investissements prioritaires comme la rénovation thermique, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité, mais aussi, pour la première fois, la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires. La seconde, dotée de 50 millions d'euros et présentée comme la dotation de remplacement de la réserve parlementaire, aurait été attribuée aux collectivités qui s'engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d'un contrat conclu avec le préfet de région. L'Assemblée nationale a transféré cette seconde part vers la DETR, ce qui nous paraît effectivement plus pertinent car elle bénéficierait ainsi à des collectivités, notamment rurales, qui ne pourront bénéficier de la DSIL.
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - L'article 59 bis prévoit que les commissions départementales qui examinent les projets de subventions les plus importants au titre de la DETR seront saisies pour les projets de plus de 100 000 euros, au lieu de 150 000 euros actuellement. D'après les informations transmises par la direction générale des collectivités locales (DGCL), le relèvement de ce seuil ne devrait pas encombrer les commissions départementales : ainsi, dans un département comme le Cantal, la commission examinerait 11 % des projets, contre 5 % actuellement.
L'article 60 fixe les modalités de répartition de la DGF pour 2018. Il répartit ainsi la hausse de 190 millions d'euros de la péréquation verticale prévue en première partie du projet de loi de finances (article 16) : 90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU), 90 millions d'euros en faveur de la dotation de solidarité rurale (DSR) et 10 millions d'euros pour la péréquation des départements. L'Assemblée nationale a souhaité que cette hausse soit entièrement financée au sein de la DGF, par minoration de la dotation forfaitaire de certaines communes ; pourtant, à ce stade, elle n'a pas modifié en conséquence les dispositions du présent article. S'agissant justement de l'écrêtement de la dotation forfaitaire, les dispositions que nous avions adoptées l'an dernier, qui reprenaient les préconisations de notre rapport sur la réforme de la DGF, ont permis de faire passer la part des communes écrêtées de 60 % à 13 %, alors même que le montant de l'écrêtement augmentait de plus de 40 %. Ainsi la participation au financement de la hausse de la péréquation est répartie de façon plus juste.
L'article prolonge jusqu'en 2019 les mesures d'incitation financière à la création de communes nouvelles et augmente le seuil de population nécessaire pour en bénéficier. Au total, ces mesures ont représenté un coût de 35 millions d'euros en 2017 et le montant par habitant varie de 4 à 28 euros, selon le dispositif considéré.
L'article 60 modifie également les modalités de notification des dotations aux collectivités territoriales : l'arrêté de répartition pris par le ministre, au moment où les montants sont mis en ligne, vaudra notification individuelle. Il s'agit pour l'administration de ne plus avoir à rédiger et envoyer les quelques centaines de milliers de notifications individuelles. Nous vous proposerons un amendement sur ce point afin d'obtenir des précisions et des garanties auprès du ministre.
Enfin, l'article assouplit les conditions pour que les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique bénéficient d'une DGF bonifiée ; abonde d'un million d'euros le fonds d'aide pour le relogement d'urgence ; modifie à la marge le fonctionnement de la DSR, au bénéfice des communes touristiques et des communes sièges de bureaux centralisateurs ; accorde 1,5 million d'euros aux communes aurifères de Guyane ; et apporte plusieurs précisions relatives à la collectivité unique de Corse, à la métropole de Lyon et à la DSU.
L'article 60 bis concerne le potentiel fiscal des anciens syndicats d'agglomération nouvelle (SAN). Nous avions examiné en urgence, en février dernier, une proposition de loi destinée à prolonger en 2017 l'avantage dont bénéficient les anciens SAN dans les modalités de calcul de leur potentiel fiscal, qui consiste à minorer artificiellement de moitié leur richesse pour leur faire bénéficier davantage des concours de l'État ou de la péréquation. Ainsi, ce mécanisme représente un montant de 42 millions d'euros sur le seul fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
La commission des finances avait exprimé l'an dernier quelque réticence à prolonger un avantage qui bénéficie à des territoires dont les ressources fiscales sont beaucoup plus importantes que la moyenne nationale et qui sont dans une situation financière globalement saine. Le présent article prolonge intégralement cet avantage en 2018, puis le fait diminuer progressivement jusqu'en 2023.
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - Les articles 60 ter et 60 quater , introduits par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, demandent au Gouvernement des rapports sur les charges supportées par les communes touristiques et les communes accueillant des aires « Natura 2000 ». Nous vous proposerons également un amendement sur ce point pour que ces rapports permettent de nous donner une vision des charges dépassant le cadre des communes touristiques.
L'article 61 concerne les dispositifs de péréquation horizontale. Il gèle le montant du FPIC à 1 milliard d'euros à partir de 2018, unifie le régime des garanties de sortie au FPIC et relève le plafonnement des prélèvements opérés au titre du FPIC et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), afin de suivre la hausse du FSRIF intervenue en 2017. L'objectif est de faire en sorte que les ensembles intercommunaux franciliens les plus riches continuent à financer le FPIC : sans cet article, Paris et l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense auraient vu leur contribution au FPIC diminuer de 12 millions d'euros.
L'article 61 adapte également les fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), aux niveaux départemental et régional, afin de tenir compte de la nouvelle répartition de cette imposition entre les départements et les régions.
L'article 61 bis rend toutes les communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU), et non les seules communes anciennement « DSU-cible », à nouveau potentiellement éligibles à la dotation politique de la ville (DPV). Le nombre de communes concernées passerait ainsi de 280 en 2017 à 373 en 2018. Les nouvelles communes potentiellement éligibles sont les communes de moins de 10 000 habitants qui percevaient la DSU en 2017 sans faire partie des trente plus fragiles. Après le resserrement de l'an dernier, nous assistons cette année une réouverture assez limitée. Nous aurons l'occasion de commenter ce point au cours de la discussion.
M. Philippe Dallier . - À part exprimer mon désespoir, je ne vois pas ce qu'il y a à commenter.
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - L'article 61 ter réaffirme le principe selon lequel la future collectivité unique de Corse, qui se substituera à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements corses au 1 er janvier 2018, bénéficiera d'une fraction de TVA au même titre que les autres régions et en précise les modalités de calcul. La dotation de continuité territoriale, dont bénéficie actuellement la collectivité, sera exclue du champ des dotations prises en compte pour calculer la fraction de TVA lui revenant.
L'article 61 quater exonère Saint-Barthélemy du paiement de sa dotation globale de compensation négative en 2018, correspondant à un montant de 2,9 millions d'euros, afin de prendre en compte les dégâts causés par l'ouragan Irma en septembre dernier.
L'article 61 quinquies garantit un maintien du montant des versements au titre des fonds départementaux de péréquation pour la collectivité unique de Corse.
L'article 62 revalorise le montant forfaitaire de la dotation pour les titres sécurisés.
L'article 62 bis prolonge de deux à trois ans la durée pendant laquelle l'attribution de compensation des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou ayant changé de périmètre peut être fixée de manière unilatérale, à la majorité qualifiée.
M. Vincent Delahaye . - Créée pour assurer la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP devient - c'est une habitude avec ce type de mécanismes - une variable d'ajustement. Quel est l'impact de l'ajustement de 241 millions d'euros que vous avez évoqué, et sur quelles collectivités porte-t-il ? Je crois savoir que seuls quelques EPCI sont concernés.
On nous dit que le FPIC ne bouge pas et reste à un milliard d'euros, mais pour certaines collectivités, le montant peut varier jusqu'à 40 % d'une année sur l'autre. Ces chiffres sont communiqués aux élus sans explication. Peut-on savoir quels sont les modes de calcul servant à établir les montants ?
Vous indiquez que, selon le Gouvernement, le montant de la DSIL a tenu compte de la suppression de la réserve parlementaire, à hauteur de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement. Mais le montant des autorisations d'engagement au titre de la réserve parlementaire dans la loi de finances pour 2017 est de 86 millions d'euros, et serait de 50 millions dans le projet de loi de finances pour 2018. Pourquoi ce décalage ?
M. Philippe Dallier . - Vous avez parfaitement montré qu'au-delà du maintien global des dotations, il y aura des ajustements pour certaines collectivités, et des réveils douloureux. On modifie les règles relatives à la DPV, ce qui n'était pas prévu, il y a aussi la question de la DETR.
Un mot sur la territorialisation de la CVAE : l'an dernier, l'Assemblée nationale a modifié à nouveau les règles du jeu pour aller chercher 134 millions d'euros dans la poche de la métropole du Grand Paris - laquelle n'a que 70 millions d'euros de budget libre, puisqu'elle reverse tous les produits qu'elle reçoit. On en arriverait ainsi à un autofinancement négatif, ce qui ne manquerait pas de sel puisque la métropole ne fait presque rien ! J'ai cru comprendre que le Gouvernement avait annoncé, à l'Assemblée nationale, son intention de revenir sur cette mesure. Est-ce confirmé ?
Les communes des départements de petite couronne - je le dis à l'intention de mes collègues d'autres régions - ne sont pas toutes parmi les plus favorisées. Auparavant, nous avions accès au fonds de soutien à l'investissement local ; avec la grande réforme, nous n'avons accès à rien. C'est une perte nette. Je sais que la région Île-de-France est la plus riche, mais c'est aussi celle où les inégalités sont les plus grandes. Tous les ans, les règles du jeu sont modifiées. En recevant leur notification de dotation au mois de mars ou d'avril, les maires ne comprendront pas le décalage entre le discours - « la dotation ne baisse plus » - et la réalité.
M. Marc Laménie . - Les prélèvements sur les recettes de l'État au bénéfice des collectivités territoriales, détaillés dans l'article 16, s'élèvent à 41 milliards d'euros. La somme est-elle en augmentation ?
Concernant les dotations de soutien à l'investissement, et la disparition de la réserve parlementaire - plus ou moins remplacée par d'autres mécanismes -, les rapporteurs ont-ils une idée du mode de gouvernance des commissions s'occupant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ?
La baisse de 211 millions d'euros des autorisations d'engagements au titre des subventions d'investissement devrait avoir un impact important sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sur le montant global de l'imposition des collectivités sont en hausse de plus d'un milliard d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Avez-vous des explications sur ce point ?
M. Bernard Delcros . - La péréquation verticale s'améliore, je m'en réjouis. Le FPIC est maintenu à 1 milliard d'euros, fort bien, mais certaines collectivités naguère bénéficiaires sont devenues l'an dernier contributrices - la réorganisation territoriale a eu un impact non négligeable.
En matière d'investissement, ce sont les contrats de ruralité qui sont touchés. Cet outil moderne d'accompagnement des stratégies de développement des communes rurales, créé l'an dernier à l'instar de ce qui existait pour les villes avec les contrats de ville et pour les régions avec les contrats de plan État-régions (CPER), a été une avancée. Les crédits dédiés étaient de 216 millions en autorisations d'engagement. Cette année, on régresse, les crédits rejoignent le programme 119 et les 45 millions ne sont plus dédiés aux contrats de ruralité, qu'il faut pourtant absolument réactiver.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je partage les propos tenus sur le substitut de la dotation d'action parlementaire, avec le bricolage à l'Assemblée nationale concernant les associations. Nous avions, au Sénat, voté à l'unanimité son maintien, mais n'avons pas réussi, lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur la loi de moralisation de la vie publique, à la préserver. Le dispositif inscrit ici est une avancée, donc, mais il est largement moins transparent que ce qui existait au Sénat ! Rien n'est moins transparent que la DETR, tout se décide dans les bureaux des préfets. Pourtant, les parlementaires ont au moins autant de légitimité démocratique que les préfets.
M. Vincent Delahaye . - Et même plus !
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Au moins autant. Le dispositif du Gouvernement compense imparfaitement la suppression de la dotation d'action parlementaire, au moins sur les investissements des collectivités.
Mme Fabienne Keller . - Nombreux sont les maires qui nous rendent visite à l'occasion du Congrès et nous interrogent sur le maintien ou non de leur dotation. Les mécanismes sont complexes. Or les élus locaux commencent en décembre à construire leur budget. Peut-on savoir quel sera le pourcentage des communes pénalisées, toutes dotations et péréquation confondues, et comment fonctionnera le système, concrètement ? Les simulations ne sont pas disponibles semble-t-il.
J'ai compris l'engagement de neutralité concernant le FCTVA. Mais les maires s'inquiètent pour l'exercice à venir, et pour la transition d'un système à l'autre.
M. Yannick Botrel . - La DETR a été instaurée il y a quelques années. Sous la mandature précédente, on a constaté une forte progression des crédits associés. C'est un effort considérable en faveur de l'investissement des collectivités locales qui a alors été consenti. La fin de la réserve parlementaire a certes suscité des frustrations, soit - je n'y voyais pas pour ma part un mauvais système, dès lors qu'il était encadré.
Les parlementaires seront-ils bien associés aux commissions d'attribution de la DETR ? Auront-ils un regard sur le fonctionnement des commissions ? Les élus locaux expriment des interrogations sur les taux de subvention pratiqués dans l'attribution de la dotation.
Mme Christine Lavarde . - Le système de la dotation d'action parlementaire avait un avantage : avec une enveloppe pour chaque parlementaire, l'égalité sur le territoire national était assurée. Aujourd'hui, une partie de l'enveloppe transférée sur la DETR sera inaccessible à certains territoires, notamment ceux qui ne répondent pas aux critères de population. Les associations y sont pourtant très présentes. Il faut sans doute les encadrer pour éviter les dérives, mais certaines collectivités bénéficiaires sont de facto écartées.
Un mot enfin pour déplorer que l'État envoie les notifications de contribution aux fonds de péréquation après le vote des budgets ! Ceux-ci sont forcément insincères, puisque votés sur des hypothèses, en l'absence de moyens de simulation. Il faudrait une date butoir pour l'envoi des notifications.
M. Jacques Genest . - Le bon côté du rattrapage sur la réserve parlementaire, c'est qu'il y aura plus de crédits pour la DETR, il y a là un petit avantage pour les collectivités rurales. En revanche, siéger aux commissions d'attribution n'apportera rien, car elles se prononcent seulement sur les catégories de subventions et se bornent à entériner les subventions lorsque celles-ci sont supérieures à 150 000 euros. Elles n'ont aucun pouvoir, donc pas de salut hors relations personnelles avec le préfet ! En effet, j'ai souligné que les crédits sont un peu plus élevés, mais ils sont à la discrétion du représentant de l'État. Un mot encore pour souligner que si des critiques ont été formulées sur la réserve parlementaire, c'est plus en raison des subventions aux associations qu'aux communes.
M. Jean-Marc Gabouty . - Le précédent gouvernement avait augmenté les crédits de la DETR de 400 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros, et avait réduit la dotation globale de fonctionnement de 10 ou 11 milliards d'euros : on ne saurait mettre ces deux mesures sur le même plan ! La meilleure façon de financer les investissements, du reste, c'est l'autofinancement. Il ne faut donc pas trop comprimer les subventions de fonctionnement.
Pour la délivrance des titres d'identité, les collectivités, prestataires pour le compte de l'État, reçoivent une dotation forfaitaire qui est 25 % inférieure au coût réel. La dotation est de 8 580 euros pour 1 500 demandes par an, avec une majoration de 3 500 euros dès le premier passeport supplémentaire. Mieux vaudrait une majoration de 20 % entre 1 500 et 1 800 dossiers, de 30 % au-delà. Ce qui est versé par l'État ne couvre pas les frais de personnel, c'est-à-dire un agent à mi-temps ou plus, soit 12 000 à 15 000 euros.
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - Sur 241 millions d'euros de DCRTP, 39 millions d'euros concernent les régions, 3,5 millions d'euros les départements, le bloc communal « passant à la caisse » pour la première fois pour près de 200 millions d'euros - réduits à 170 millions d'euros par les députés.
On peut dire que la DGF ne diminue globalement pas, mais elle fait l'objet d'ajustements internes, du fait de la croissance démographique et surtout de l'écrètement de la dotation forfaitaire. Il est donc difficile de déterminer a priori le montant de dotation pour chaque collectivité, qui dépend a fortiori de ses critères de population et de richesse notamment.
M. Vincent Delahaye . - Et les conséquences de la réduction de la DCRTP par collectivité ?
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - Le système est proportionnel : plus le territoire était perdant à la réforme de la taxe professionnelle de 2010, par exemple s'il était industriel, plus il recevait de DCRTP, et donc plus il est touché.
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - La DCRTP est une compensation qui était appelée à perdurer, mais ne perdurera pas. Quant au FPIC, globalement, la variation liée aux modifications de périmètre est moins sensible qu'on ne le croyait : on attendait un bouleversement, il n'a pas eu lieu. Les attributions sont en ligne, les critères sont inscrits dans la loi, les collectivités reçoivent les informations ; mais aux variations de périmètre s'ajoutent des variations de caractéristiques qui modifient leur classement.
Certains estiment que les critères sont mauvais. Par exemple, le niveau de richesse est évalué en tenant compte du nombre d'habitants, avec l'application d'un coefficient logarithmique : plus la population est nombreuse, plus l'ensemble intercommunal peut être considéré comme riche. Cela réjouit les uns et déplaît aux autres.
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - La baisse DCRTP est uniforme pour chaque échelon de collectivités. Au total, la baisse est de 8 %
M. Vincent Delahaye . - Oui, en moyenne !
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - Le pourcentage est différent selon les échelons et sera sans doute nettement supérieur pour le bloc communal.
Si 76 millions d'euros en crédits de paiement sont inscrits au budget au titre de la « réserve parlementaire » c'est qu'il y a un reste à payer sur les opérations passées.
La territorialisation de la CVAE a été introduite par un amendement de Christine Pires Beaune fin 2016...
M. Philippe Dallier . - En pleine nuit !
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - Un cavalier surgi de la nuit... Il y en a toujours eu ! Il devait s'appliquer en 2017, le Sénat a décalé son entrée en vigueur à 2018. Dans notre rapport sur la CVAE, nous avions jugé qu'il ne fallait pas procéder sans éclairage. Le Gouvernement a décidé de supprimer la mesure, puis l'Assemblée nationale est revenue à la charge, mais en prévoyant une année supplémentaire, pour réaliser les simulations que nous demandions. Elle a demandé un rapport, il est inscrit dans la loi. L'objectif à présent pour le Gouvernement est de savoir si le passage à une politique de groupe induit des modifications sur la répartition de la CVAE. Quant au problème constitutionnel, il est réglé, conformément à ce que nous proposions dans notre rapport.
Comment se présentent les choses pour la commission DETR, demandez-vous : pas très bien ! Dans les départements à quatre parlementaires, ils seront tous présents. Au-delà, il y aura deux sénateurs et deux députés, nommés par les présidents de chaque assemblée. Jacques Genest n'a pas tort quand il estime que tout cela servira à peu de chose. Le montant des dossiers visés par la commission a été abaissé à 100 000 euros par les députés, mais les dossiers sont pour la grande majorité de montant bien inférieur, personne ne les verra.
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - Et nous n'avons qu'un rôle consultatif.
Les contrats de ruralité ont effectivement été réduits de 207 millions d'euros à 45 millions d'euros.
M. Bernard Delcros . - Non dédiés !
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - Nous sommes moins enthousiastes que vous sur la péréquation verticale, car elle est financée par la minoration de la DCRTP.
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - En ce qui concerne le FCTVA, l'audition du directeur général des collectivités locales nous a un peu inquiétés. Mais l'objectif est bien de garantir une totale neutralité. On respecte les années de référence et les comptes particuliers qui ont été intégrés - par exemple la récupération de FCTVA sur certains travaux - mais on disposera en tout état de cause d'un an pour surveiller tout cela avant l'entrée en application du nouveau dispositif.
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - Les maires peuvent être rassurés, ils conserveront en majorité leurs dotations, sous réserve de la diminution des variables d'ajustement, notamment pour celles qui ont des DCRTP importantes, et de l'écrètement de la dotation forfaitaire. La petite commune rurale n'aura a priori aucun effet à subir.
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - La contractualisation est nouvelle, elle va concerner les 319 plus grandes collectivités - ainsi que celles qui devront réduire leur endettement. Ce sont elles qui réaliseront le plus gros effort, 80 % de la masse budgétaire. Soit, mais si le plan de contractualisation n'est pas couronné de succès, les autres communes ne seront-elles pas sollicitées ? On n'en est pas là.
M. Jean-Marc Gabouty . - Où est la cohérence lorsque la taille des communes visées est de 50 000 habitants, mais celle des EPCI de 150 000 ? Le Premier ministre a dit cet après-midi que la sélection des collectivités pourrait être réalisée à partir de critères de masse financière, avec un seuil à 30 millions d'euros de masse budgétaire.
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - Alain Richard qui effectue une mission sur le sujet se demande si le nombre d'habitants est le bon critère, s'il ne faudrait pas ajouter un critère, en quelque sorte, de « chiffre d'affaires ».
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - On peut s'interroger sur le cas des EPCI pour lesquels les attributions de compensation constituent une partie importante du budget : si elle est neutralisée, l'écart n'est sans doute pas si grand entre communes et intercommunalités concernées.
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - Tout dépend du degré d'intégration.
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - Christine Lavarde, parlant du basculement de 50 millions d'euros de réserve parlementaire sur la DETR, a décrit une réalité. Mais je ne suis pas certain que les Hauts-de-Seine aient besoin de 150 000 euros pour fonctionner.
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - Pour compenser la suppression de la réserve parlementaire, environ 25 millions d'euros seront dédiés aux associations par le ministère de la jeunesse et des sports, et celui des affaires étrangères devrait également ajouter quelques millions d'euros en faveur des écoles et lycées français.
Sur les passeports et cartes d'identité, les associations d'élus protestent depuis de nombreuses années contre l'absence de compensation du coût réel.
M. Jean-Marc Gabouty . - C'est chose fréquente.
À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Elle décide en outre de proposer l'adoption des articles 58, 59, 59 bis .
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - L'article 60 supprime la phase déconcentrée de la notification individuelle des dotations aux collectivités locales. Cela répond à un souci de rationalisation mais aucune concertation n'a été menée avec les élus. Nous voulons donc entendre le ministre sur ce sujet et c'est pourquoi nous vous proposons un amendement n° 1.
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - C'est un amendement d'appel.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement de coordination n° 2 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 60 ainsi modifié, et d'adopter l'article 60 bis .
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - Nous avons déjà mentionné l'amendement n° 3 qui concerne le rapport demandé au Gouvernement sur la mesure des charges des collectivités territoriales. Il s'agit de définir des critères justes et transparents. Joël Giraud, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, souhaite que les charges des communes touristiques ou comportant des espaces « Natura 2000 » soient étudiées et prises en considération pour la répartition des dotations de l'État et la péréquation. Nous proposons d'étendre cette initiative à l'ensemble des collectivités. Il s'agit de reprendre la proposition que nous avions formulée en 2015, après avoir étudié le système italien des « besoins de financement standard ».
M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - C'est plus le député des Hautes-Alpes que le rapporteur général qui a présenté la mesure, applicable aux communes touristiques et aux parcs nationaux.
L'amendement n° 3 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 60 ter ainsi modifié.
Article 60 quater
L'amendement n° 4 tendant à supprimer l'article 60 quater est adopté. La commission décide donc de proposer au Sénat de supprimer l'article 60 quater .
Elle décide de proposer au Sénat d'adopter les articles 61, 61 bis , 61 ter, 61 quater, 61 quinquies , 62, 62 bis .
Elle décide de proposer au Sénat d'adopter le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
M. Charles Guené , rapporteur spécial . - Nous présenterons ultérieurement deux autres amendements pour rétablir les crédits manquants de la réserve parlementaire au profit des collectivités territoriales, et sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, pour généraliser l'expérimentation menée en 2016.
À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Elle a décidé en outre de proposer l'adoption des articles 58, 59, 59 bis , 60 bis , 61, 61 bis , 61 ter , 61 quater , 61 quinquies , 62, 62 bis ainsi que des articles 60 et 60 ter tels que modifiés par les amendements adoptés par la commission et la suppression de l'article 60 quater . La commission a enfin proposé au Sénat d'adopter les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
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Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Elle a confirmé sa décision de proposer en outre l'adoption des articles 58, 59, 59 bis , 60 bis , 61, 61 bis , 61 ter , 61 quater , 61 quinquies , 62, 62 bis ainsi que des articles 60 et 60 ter tels que modifiés par les amendements adoptés par la commission et la suppression de l'article 60 quater . La commission a enfin confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».