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Projet de loi de finances pour 2018 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

B. DES RECETTES ISSUES DES AMENDES LÉGÈREMENT EN-DEÇÀ DU RECORD DE 2017 ET DONT LE CIRCUIT EST ENCORE COMPLIQUÉ PAR LA CRÉATION D'UN NOUVEAU FLUX

1. Le produit des amendes de la circulation et du stationnement routiers : des recettes en voie de stabilisation dont seuls 73 % bénéficient au CAS

Le CAS « Radars », dont le montant - 1, 337 milliard d'euros - représente en 2018, 0,31 % des dépenses totales de l'État - 424,7 milliards d'euros -, est alimenté par trois types de recettes :

- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôle automatisé »), dites « AF radars » ;

- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;

- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».

Pour 2018, l'ensemble des recettes des amendes de la circulation et du stationnement routiers est estimé à 1,833 milliard d'euros (- 2,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017), dont 1,337 milliard d'euros au profit du CAS (- 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017).

À la différence du précédent projet de lois de finances, où elles avaient été nettement revues à la hausse, le projet annuel de performances pour 2018 prévoit une stabilisation des recettes prévisionnelles par rapport à 2017, justifiées par des « mouvements contraires », à savoir :

« - une augmentation des recettes d'amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé à hauteur de + 10 %. Cette évolution est liée à l'augmentation du parc radars ainsi qu'au déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle plus performants ;

- une forte diminution (- 28 %) des recettes d'amendes forfaitaires hors contrôle automatisé qui s'explique par la mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant ;

- une augmentation des amendes forfaitaires majorées (+ 15 %), qui s'explique par la forte augmentation des avis de contraventions issues du contrôle automatisé et du procès-verbal électronique en 2017. »

Évolution du produit des amendes de police de la circulation
et du stationnement routiers (2009-2018)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les notes d'exécution budgétaires 2014, 2015 et 2016 de la Cour des comptes, et les projets annuels de performances 2017 et 2018

La répartition du produit total est retracée dans le tableau ci-après :

Évolution de la répartition des recettes des amendes

(en millions d'euros)

   

2015
(LFI)

2016
(PLF)

2017
(PLF)

2018
(PLF)

AF radars

Programme 751 Radars

217,1

204,5

249,08(*)

307,9

Programme 752
Fichier national du permis de conduire

21,9

20,5

Solde non réparti

-

14,0

-

-

AFITF

249,1

263,3

424,6

450,0

Programme 754 Collectivités territoriales

170,0

170,0

170,0

75,00

Programme 755 Désendettement de l'État

-

-

-

95,0

Total AF radars

658,1

672,3

843,6

927,9

AFM +
AF hors radars

Programme 754 Collectivités territoriales

497,2

508,5

494,7

441,6

Programme 755 Désendettement de l'État

440,9

440,6

438,8

391,6

Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la déradicalisation (FIPDR)/
Budget général de l'État

45,0

45,0

45,0

45,0

Programme 753
Procès-verbal électronique (PVé)

30

26,2

26,2

26,2

Total AFM + AF hors radars

1 013,1

1 008,5

1 004,7

904,4

 

TOTAL

1 671,2

1 680,8

1 848,3

1  832,3

Source : projets annuels de performances

Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2018, la section 1 doit percevoir 307,85 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 170 millions d'euros. Le solde est attribué à l'AFITF, pour un montant estimé de 450 millions d'euros.

S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », 45 millions d'euros seront versés au budget général au titre du financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la déradicalisation (FIPDR). Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS. Sur ce montant, 26,2 millions d'euros sont orientés vers le programme 753, dédié au procès-verbal électronique. La partie restante est partagée entre le programme 754 tourné vers les collectivités territoriales et le programme 755 « Désendettement de l'État »9(*), à raison de 441,6 millions d'euros pour le premier et de 391,6 millions d'euros pour le second.

2. L'État, nouveau bénéficiaire des amendes forfaitaires « radars »

La seule innovation du projet de loi de finances pour 2018 consiste à créer un nouveau flux venant abonder le programme 755 « Désendettement de l'État ». Jusqu'à présent, la fraction du produit des amendes forfaitaires alimentant la section 2 - plafonnée à 170 millions d'euros par la loi de finances - bénéficiait intégralement au programme 754 « Collectivités territoriales ». En 2018, seuls 75 millions d'euros des 170 millions transférés à la section sont versés au programme 754. La différence - 95 millions - abondera le programme 755 « Désendettement de l'État », qui jusqu'à présent ne bénéficiait que du produit des amendes forfaitaires « hors radars » et des amendes majorées.


* 8 À compter du 1er janvier 2017, les deux programmes ont été fusionnés au sein du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».

* 9 L'intitulé de ce programme est ambitieux mais ne reflète pas entièrement la réalité puisqu'il ne s'agit que d'un « branchement budgétaire » entre le CAS et le budget général de l'État. Une partie du produit des amendes non utilisées est ainsi reversée au budget général au titre des recettes non fiscales. Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques, et contribuent au désendettement de l'État dans la mesure où ils viennent minorer le montant du déficit budgétaire au titre de l'exercice.