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Projet de loi de finances pour 2018 : Sécurités (sécurité civile)

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Sécurités (sécurité civile) ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à modifier la répartition des crédits du programme 161 « Sécurité civile » entre dépenses de titre 2 et dépenses hors titre 2 à hauteur de 449 350 euros hors CAS « Pensions »

Ces crédits correspondent au paiement en 2018 des indemnités de services en campagne (ISC) allouées aux personnels des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) au titre de leur mobilisation dans le cadre de la saison cyclonique exceptionnelle qu'a connu la France en 2017.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement procèdant à une majoration des crédits de titre 2 au titre du coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG et du décalage du calendrier de mise en oeuvre du protocole PPCR. Ceci entraine une majoration des crédits de la mission « Sécurités » de 24 482 000 euros en AE et en CP, qui concerne le programme « Sécurité civile » à hauteur de 45 000 euros.

En outre, cet amendement procède à une minoration de 9 333 533 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration affecte le programme « Sécurité civile » à hauteur de 780 923 euros.

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 62 ter (Article L. 122?4?3 du code de la voirie routière) - Exemption des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération des frais de péage autoroutier

Commentaire : le présent article exempte les véhicules prioritaires d'intérêt général en intervention (véhicules des SDIS, du SAMU, de police et de gendarmerie nationales) des frais de péage auxquels ils sont aujourd'hui soumis lorsqu'ils empruntent les réseaux d'autoroute concédés pour se rendre sur leur lieu d'intervention.

I. LE DROIT EXISTANT

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, « les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers ».

Ainsi, les interventions effectuées par les véhicules des SDIS sont soumis au droit commun lorsqu'ils empruntent le réseau autoroutier concédé pour se rendre sur un lieu d'intervention qui n'est pas situé sur ce réseau. Ils peuvent, à cet égard, être soumis à des frais de péage autoroutier11(*). Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, depuis 1994, tous les véhicules du SDIS s'acquittent des droits de péage autoroutier, tant dans leurs déplacements fonctionnels que dans leurs déplacements opérationnels. Les frais de péages ne sont remboursés par la concession autoroutière propriétaire de l'autoroute que dans les cas où les interventions sont pratiquées sur celle-ci.

Les autres véhicules prioritaires d'intérêt général en intervention devant emprunter le réseau autoroutier (police nationale, gendarmerie nationale, SAMU) pour se rendre sur leur lieu d'intervention peuvent également être soumis à ces péages.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article, adopté à l'initiative d'Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, avec un avis de sagesse du Gouvernement, prévoit la création d'un article L. 122-4-3 dans le code de la voirie routière disposant que « les véhicules d'intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage [autoroutier]. »

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

Le présent article a pour effet d'imposer à tous les concessionnaires autoroutiers la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules des SDIS, de police, de gendarmerie et du SAMU et sur l'intégralité des autoroutes du territoire français, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirects (colonnes de renforts en cas de de feux de forêts, ou d'importantes inondations...) mais rendues nécessaires par une telle opération.

Sur le fond, il apparait justifié que les véhicules effectuant des tâches d'intérêt général soient systématiquement exonérés de frais de péage autoroutier, tant sur le plan des principes qu'au plan financier. Ainsi, pour la seule police nationale12(*), 6,54 millions d'euros sont prévus en CP au titre des dépenses de péage pour 2018.

Par ailleurs, la rédaction de l'article, qui applique cette gratuité aux seuls « véhicules prioritaires d'intérêt général en intervention » est suffisamment précise pour être pleinement opérante. Il est, en outre, prévu qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de ces nouvelles conditions.

Position de la commission des finances : la commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 11 Article L. 122-4 du code de la voirie routière.

* 12 Les documents budgétaires ne permettent pas d'isoler cette dépense pour la gendarmerie nationale et la sécurité civile.