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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

30 novembre 2017 : Financement de la sécurité sociale pour 2018 ( rapport - nouvelle lecture )

N° 122

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour 2018,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Rapporteur général,
Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

 

Première lecture : 269, 313, 316 et T.A. 29

Commission mixte paritaire : 388

Nouvelle lecture : 423 et T.A. 37

Sénat :

 

Première lecture : 63, 68, 77 et T.A. 20 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 103 et 104 (2017-2018)

Nouvelle lecture : 121 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comportait initialement 57 articles.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017, après ajout de 19 articles additionnels, comptait 76 articles.

Le Sénat a adopté le projet de loi le 21 novembre. Il a marqué son accord avec de nombreux points du texte, adoptant conformes près de la moitié des articles, dont les tableaux d'équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux. Il a également marqué son accord avec le développement d'une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, d'une démarche d'expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et d'une promotion de la pertinence des actes et de l'innovation.

Au cours de son examen, il a adopté 37 articles sans modification, modifié 36 articles, supprimé 3 articles et ajouté 16 articles additionnels.

Les points de convergence entre les deux assemblées sont donc plus nombreux que les années précédentes, mais leurs points de vue divergent, cependant, sur plusieurs points.

À l'article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Ce point de désaccord représente 4,5 milliards d'euros et il a suffi, à lui seul, pour constater l'échec de la commission mixte paritaire. À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix faits par le Gouvernement pour la prestation d'accueil du jeune enfant.

À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui, réunie le 22 novembre 2017, n'est pas parvenue à élaborer un texte commun, 55 articles restaient en discussion.

Au cours de son examen du texte en nouvelle lecture, les 28 et 29 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté 21 articles dans la rédaction issue du Sénat.

L'Assemblée nationale a apporté des modifications à 21 articles, dont 4 articles de tableaux d'équilibre rouverts pour coordination par le Gouvernement.

Elle a rétabli son texte de première lecture sur les 3 articles que le Sénat avait supprimés. Elle a supprimé 14 des 16 articles additionnels que le Sénat avait adoptés.

Les points de désaccord entre les deux assemblées ne sont pas nombreux mais ils persistent. Ils conduisent votre commission à constater le terme du dialogue utile sur ce texte et à vous proposer, en nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale

Numéro des articles

Intitulé des articles

3

Ajustement des dotations de l'assurance maladie et du FEH au FMESPP ; rectification des contributions de la branche AT-MP à la branche vieillesse et au Fiva ; prélèvement sur les recettes du fonds CMU-C au profit de la branche maladie

8

Réduction de cotisation maladie et renforcement des allègements généraux en contrepartie de la suppression du CICE et du CITS

8 bis

Fusion de la C3S et de la C3S additionnelle

8 quater

Assujettissement au forfait social des avantages versés au titre des congés
de fin d'activité du transport routier

10

Allégement des démarches des petits déclarants par la modernisation des titres simplifiés

12

Augmentation du droit de consommation sur le tabac en France continentale
et en Corse

16 bis

Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé

16 quater

Affiliation des gens de mer à un régime d'assurance vieillesse

18 bis

Reversement à la CNRACL des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité

25

Majoration du CMG pour les familles monoparentales

28

Revalorisation de l'ASPA et des anciennes allocations du minimum vieillesse

32 bis

Cession de créances au titre des recours contre tiers et service des prestations jusqu'alors versées par le FCAT

34

Extension de l'obligation de couverture vaccinale des enfants

35 bis A

Accès des pharmaciens biologistes au dossier pharmaceutique

38

Prise en charge des produits de santé hospitaliers

39

Renforcer la pertinence et l'efficience des prescriptions hospitalières

43

Étendre la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous les prescripteurs

44 bis

Suppression de la généralisation obligatoire du tiers payant

44 ter

Demande de rapport sur le parcours de soins des personnes handicapées et en situation de précarité

48

Déploiement de la réforme du financement des activités des SSR

51

Transfert des missions de l'Anesm à la HAS