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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

30 novembre 2017 : Financement de la sécurité sociale pour 2018 ( rapport - nouvelle lecture )

QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

Article 26 (art. L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale et art. 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Harmonisation du barème et des plafonds de la Paje et du complément familial

Objet : Cet article prévoit une harmonisation des plafonds de la prime à la naissance et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et du montant de l'allocation de base sur les plafonds et montants applicables pour le complément familial

Le présent article prévoit un abaissement des plafonds et montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et un abaissement des plafonds de la prime à la naissance, entraînant une économie de 90 millions d'euros par an en 2018 et 500 millions d'euros par an à terme.

Alors que le Sénat l'avait supprimé, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article moyennant une modification rédactionnelle.

Article 26 bis - Demande de rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil du jeune enfant

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil du jeune enfant.

Le présent article, issu d'un amendement de notre collègue député Thomas Mesnier et plusieurs de ses collègues adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.

Alors que le Sénat avait supprimé cet article, l'Assemblée nationale l'a rétabli.

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 32 ter [supprimé] (art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) - Information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription

Objet : cet article, inséré par le Sénat, prévoit l'information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription.

Le présent article a été adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de Gérard Dériot, rapporteur pour la branche AT-MP. Il prévoit l'information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription.

A l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.